Vertaling van "commission receives notice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commissions | commissions earned | commissions received
commissions | commissions encaissées | produits des commissions

payment received notice (rail)
avis d'encaissement

receiving notice [ delivery bill | delivery note ]
bulletin de livraison

entitled to receive notice
droit de recevoir avis

commissions receivable
commissions perçues

Notice and statement of the receiver
Avis et déclaration du séquestre

receive a commission from
toucher une commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the publication of a notice of impending expiry of the anti-dumping measures in force on the imports of certain seamless pipes and tubes of stainless steel (‘SSSPT’) originating in the PRC, the Commission received a request for the initiation of an expiry review under Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 (‘the basic Regulation’).
À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la RPC, la Commission a reçu une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»).

1. Where the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, in accordance with an agreement, it shall immediately notify the Member State concerned.
1. Lorsque la Commission reçoit l’avis par lequel un demandeur fait part de son intention d’engager une procédure d’arbitrage conformément à un accord, elle le notifie immédiatement à l’État membre concerné.

1. Where the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, in accordance with the provisions of an agreement, it shall immediately notify the Member State concerned.
1. Lorsque la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage conformément aux dispositions d'un accord, elle le notifie immédiatement à l'État membre concerné.

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.
Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, in accordance with the provisions of an agreement, it shall notify the Member State concerned.
Dès que la Commission reçoit l’avis par lequel un demandeur fait part de son intention d’ouvrir une procédure d’arbitrage conformément aux dispositions d’un accord , elle le notifie à l’État membre concerné.

6. Points out that citizens, businesses, NGOs and other organisations frequently file complaints with the Commission, and that in 2013 the Commission received more new complaints (3 505) than in any of the previous three years, increasing the total number of open complaints by 19 %; calls on the Commission to improve its current practices in order to inform citizens in a timely and appropriate manner of any actions and steps taken in processing their complaints, including giving prior notice to the complainant before closing a file;
6. attire l'attention sur le fait que les citoyens, les entreprises, les ONG et d'autres organisations introduisent fréquemment des plaintes devant la Commission et que, en 2013, la Commission a reçu plus de nouvelles plaintes (3 505) qu'au cours de chacune des trois années précédentes, ce qui représente une hausse de 19 % du nombre total de dossiers ouverts; invite la Commission à améliorer ses pratiques actuelles afin de communiquer aux citoyens de manière rapide et appropriée les actions et mesures prises en réponse à leurs plaintes, notamment par la notification préalable, au plaignant, de la décision de clore le dossier;

2. Where the Commission receives a request for consultations from a claimant or a notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings in accordance with an agreement, it shall immediately notify the European Parliament and the Council.
2. Lorsque la Commission est saisie d’une demande de consultations présentée par un demandeur ou reçoit un avis par lequel un demandeur fait part de son intention d’engager une procédure d’arbitrage conformément à un accord, elle en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil.

3. At the request of a Member State or on its own initiative, the Commission may, within a period of three months after the day on which it receives notice under paragraph 1, review the process for the introduction of an operating restriction.
3. À la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut, dans un délai de trois mois suivant la date de réception du préavis visé au paragraphe 1, examiner le processus d’introduction d’une restriction d’exploitation.

2. If the Commission receives no notice of opposition or no admissible reasoned statement of opposition under Article 51, it shall adopt implementing acts, without applying the procedure referred to in Article 57(2), registering the name.
2. Si la Commission ne reçoit aucun acte d’opposition ou aucune déclaration d’opposition motivée recevable au titre de l’article 51, elle adopte des actes d’exécution sans appliquer la procédure visée à l’article 57, paragraphe 2, pour enregistrer la dénomination.

– (FR) Commissioner, I think, in fact, that when the Commission receives notice of the First Employment Contract, it will be important that it can conduct a precise analysis of the conditions in which this law would authorise allowing the employment contract of young people under the age of 26 to be terminated during the first two years.
- Monsieur le Commissaire, je crois qu’en effet, quand la Commission se sera vu notifier le contrat première embauche, il sera important qu’elle puisse établir une analyse précise des conditions dans lesquelles cette loi autorise, vis-à-vis des jeunes de moins de vingt-six ans, un traitement permettant de rompre le contrat de travail pendant les deux premières années.