Traduction de «commission recalls however » (Anglais → Français) :

Before examining the nature of the activities carried out by FGAZ and FZG, however, the Commission recalls that two separate legal entities may be considered to form one economic unit for the purpose of the application of State aid rules.
Avant d'examiner la nature des activités de FGAZ et FZG, la Commission rappelle cependant que deux entités juridiques distinctes peuvent être considérées comme constituant une unité économique aux fins de l'application des règles en matière d'aides d'État.

However, I do not recall seeing in the Lortie Commission any indication that, starting from a door-to-door enumeration, as is proposed here and as happened in 1992, and using the vital statistics lists from the provinces and the driver's licence lists and the information provided by those provinces which have a continuing register of voters, that you could not then bring it up to the 95-per-cent accuracy in the revision period.
Je ne me rappelle cependant pas avoir jamais lu dans le rapport Lortie que, à partir d'un recensement de porte en porte, comme il est proposé ici et ainsi qu'on l'a fait en 1992, et en utilisant les données sur l'état civil des provinces et des permis de conduire, ainsi que les renseignements fournis par les provinces qui ont une liste permanente des électeurs, on pouvait parvenir à un taux d'exactitude de 95 p. 100 pendant la période de révision.

However, I do recall what they were. The cost of the 1986 commission was in the area of $60,000 to $70,000.
Les coûts se rattachant à la commission formée en 1986 s'élevaient entre 60 000 $ ou 70 000 $ environ.

The Commission recalls however that digital TV switchover is a process encompassing various networks, business models and services[14], and any differentiated treatment of market players or platforms must be justified.
La Commission rappelle toutefois que le passage à la télévision numérique est un processus qui couvre divers réseaux, stratégies commerciales et services[14], et toute différence de traitement entre acteurs économiques ou entre plateformes doit être justifiée.

However, the Commission recalls that the contract of September 1995 contained unusual provisions regarding the payment of the purchase price: the purchase price of GRD 8,1 billion (EUR 24 million) would not be paid immediately by the employees but it would be paid in 13 annual instalments after a grace period of 2 years, therefore from 1998 until 2010.
Cependant, la Commission rappelle que le contrat signé en septembre 1995 incluait des dispositions inhabituelles concernant le versement du prix de la vente: le prix de la vente, s’élevant à 8,1 milliards GRD (24 millions EUR) ne serait pas immédiatement payé par les salariés mais en 13 tranches annuelles, après une période de grâce de deux ans, c’est-à-dire, de 1998 à 2010.

Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;
approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;

However, the Commission recalls that the Government Commissioner is present at every meeting of the Executive Committee, and can refer a matter to the Belgian authorities in order to revoke a decision made by the Management Board relating to a matter which is not concerned with the fulfilment of public service assignments if that decision is prejudicial to [.] the implementation of public service duties.
Cependant, la Commission rappelle que le commissaire du gouvernement est présent lors de chaque réunion du Comité d'Administration, et peut saisir les autorités belges par recours aux fins d'annuler une décision du conseil d'administration portant sur un sujet étranger à l’accomplissement des missions de service public si cette décision «porte [.] préjudice à la mise en œuvre des tâches de service public».

However, he recalled that the Commission considers legal action as a last resort to make Member States fulfil their environmental commitments. He said that he would prefer Member States to recognise themselves how important the legislation is and act accordingly to protect the environment and provide citizens with a high quality of life.
Il a tenu à rappeler que la Commission considérait les poursuites judiciaires comme une solution de dernier recours pour contraindre les États membres à respecter leurs engagements dans le domaine de l’environnement, et que lui-même préférerait que les États membres reconnaissent spontanément l’importance de la législation et s’y conforment afin de protéger l’environnement et d’assurer à leur population une qualité de vie élevée.

recalls the EU’s strategic goals established in Lisbon and its aim of becoming a highly eco-efficient economy that respects the carrying capacity of the environment; regrets that some negative trends in the environment, especially in areas such as climate change, energy, transport and biodiversity, have not been reversed and invites the Commission to evaluate the consequences of failing to reverse these trends; recognises the need to give renewed momentum to the integration of environmental concerns into sectoral policies; emphasises the role of environmental technologies in achieving the goals set under the Lisbon Strategy whilst encouraging measures to improve investment in this area; calls upon the Commission to finalise, by the end of 2004, its review of the EU’s Sustainable Development Strategy; welcomes efforts made to ensure sustainable mobility and to enhance transport safety whilst noting with concern, however, that there are no signs of a significant decoupling of the environmental impacts of transport growth and GDP growth; encourages further limitation of motor pollutant emissions; underlines the Community’s engagement to respect and implement its international commitments on sustainable development at global level and, in particular, measures aimed at reducing greenhouse gas emissions; emphasises the economic and environmental benefits to be derived from greater energy efficiency; calls for strengthened action to preserve biological diversity.
rappelle les objectifs stratégiques de l'UE définis à Lisbonne et le but qu'elle s'est fixé, devenir une économie hautement éco-efficace dans le respect de la capacité de charge de l'environnement; regrette que certaines tendances négatives relevées en matière d'environnement, en particulier dans des domaines tels que les changements climatiques, l'énergie, les transports et la biodiversité, n'aient pas été inversées et invite la Commission à évaluer quelles pourraient être les conséquences si ces tendances n'étaient pas inversées; constate qu'il est nécessaire de donner un nouvel élan à l'intégration des questions d'environnement dans les politiques sectorielles; souligne le rôle que peuvent jouer les écotechnologies pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, tout en encourageant les mesures visant à accroître les investissements dans ce domaine; invite la Commission à achever, d'ici la fin de 2004, son examen de la stratégie de développement durable de l'UE; salue les efforts accomplis en vue d'assurer une mobilité durable et de renforcer la sécurité des transports tout en constatant toutefois avec préoccupation qu'il n'existe pas de signes traduisant une dissociation significative entre l'incidence environnementale de l'augmentation des transports et la croissance du PIB; encourage une limitation renforcée des émissions de polluants dues aux moteurs; insiste sur la volonté de la Communauté de respecter et de mettre en œuvre ses engagements internationaux en matière de développement durable au niveau mondial et, notamment, les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre; insiste sur les avantages économiques et environnementaux qui résulteront d'une meilleure efficacité énergétique; appelle à des mesures renforcées en vue de préserver la diversité biologique.

However, the Court recalls, with regard to Spain's justification of the aid on the basis of its positive environmental impact, that Commission policy on State aid for environmental protection is defined in the Environmental Guidelines.
Cependant, en ce qui concerne la justification des aides par l'Espagne en raison de leurs répercussions positives sur l'environnement, la Cour rappelle que la politique de la Commission en matière d'aides d'État pour la protection de l'environnement est définie dans l'encadrement «environnement».