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Vertaling van "commission realised then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
14. Underlines that the aforementioned backlog under Heading 1b of the EU budget is in fact the most important immediate factor endangering the implementation of cohesion policy, both in the previous and, prospectively, in the current 2014-2020 programming period; reiterates that the impact of this backlog is felt forcefully by the cohesion policy actors on the ground, sometimes to the extreme; calls, therefore, on the Commission to elaborate a roadmap envisaging a specific timeline of concrete, step-by-step policy actions, backed up by singled-out budgetary means, in order to reduce, and then ...[+++]

14. insiste sur le fait que le retard de paiement susmentionné au titre de la rubrique 1b du budget de l'Union est en fait le premier facteur compromettant la mise en œuvre de la politique de cohésion, qu'il s'agisse de la période de programmation précédente ou de l'actuelle (2014-2020); rappelle que l'incidence de ce retard est fortement ressentie sur le terrain par les acteurs de la politique de cohésion, parfois à un point extrême; demande par conséquent à la Commission d'élaborer une feuille de route établissant un calendrier précis de mesures stratégiques concrètes et échelonnées, complétées par des moyens budgétaires spéciaux, de ...[+++]


14. Underlines that the aforementioned backlog under Heading 1b of the EU budget is in fact the most important immediate factor endangering the implementation of cohesion policy, both in the previous and, prospectively, in the current 2014-2020 programming period; reiterates that the impact of this backlog is felt forcefully by the cohesion policy actors on the ground, sometimes to the extreme; calls, therefore, on the Commission to elaborate a roadmap envisaging a specific timeline of concrete, step-by-step policy actions, backed up by singled-out budgetary means, in order to reduce, and then ...[+++]

14. insiste sur le fait que le retard de paiement susmentionné au titre de la rubrique 1b du budget de l'Union est en fait le premier facteur compromettant la mise en œuvre de la politique de cohésion, qu'il s'agisse de la période de programmation précédente ou de l'actuelle (2014-2020); rappelle que l'incidence de ce retard est fortement ressentie sur le terrain par les acteurs de la politique de cohésion, parfois à un point extrême; demande par conséquent à la Commission d'élaborer une feuille de route établissant un calendrier précis de mesures stratégiques concrètes et échelonnées, complétées par des moyens budgétaires spéciaux, de ...[+++]


The Commission realised then that shipowners and crews could not be left unprotected while the negotiations continued, which is why the proposal for a Regulation that is being voted on today was presented in order to change the legal basis of the FIFG Regulation with two objectives: on the one hand, enabling the aid to be extended for 6 more months, until 30 June, and on the other hand, authorising the Member States concerned to exceed the threshold of 4% of the FIFG budget that they may use for aid due to the inactivity of the fleet. The period had, obviously due to the extraordinary nature of the situation, had already been long exceeded.

La Commission a pensé qu'elle ne pouvait laisser sans protection des armateurs et des équipages alors que lesdites négociations se poursuivaient et a présenté la proposition de règlement qui est soumise aux votes aujourd'hui afin de modifier la base juridique du règlement IFOP avec deux objectifs : d'une part, permettre que ces aides soient prolongées de 6 mois de plus, jusqu'au 30 juin prochain et, d'autre part, autoriser les États membres concernés à dépasser le seuil de 4 % du budget IFOP qu'ils peuvent allouer aux aides pour l'arrêt d'activités de la flotte, délai qui, comme le caractère extraordinaire de la situation le rend évident, avait déjà été larg ...[+++]


Despite positive public statements by the President of the Commission Mr Prodi, the responsible Commissioner Mr Vitorino and the then President of this Parliament Mrs Fontaine on the importance for the administration of the Charter in their daily activities, the Ombudsman regrets that this has not been realised at the administrative level, whether it concerns prohibition of discrimination on the basis of age in the recruitment proc ...[+++]

Malgré les déclarations publiques positives de M. Romano PRODI, Président de la Commission, de M. Antonio VITORINO, membre de la Commission compétent en la matière, et de Mme Nicole FONTAINE, alors Présidente du Parlement, sur l'importance pour l'administration que revêt la Charte dans les activités quotidiennes, le Médiateur regrette que les paroles ne se soient pas concrétisées dans les actes, qu'il s'agisse de l'interdiction de la discrimination fondée sur l'âge dans la procédure de recrutement, sur le sexe ou sur la race.


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But in future, whenever general rules are drawn up, or the Commission drafts guidelines in conjunction with the Council of Ministers, then the European Parliament must also be involved in the codecision procedure, for only then will Parliament be able to realise its goal of becoming a fully-fledged member of the European forum, where European economic policy is not just discussed publicly, but is also framed with the participation ...[+++]

Mais lorsque des règles générales sont définies, lorsque la Commission élabore des directives avec le Conseil de ministres, le Parlement européen devra également à l'avenir être impliqué dans le cadre de la procédure de codécision ; en effet, cette participation au processus de décision est la condition pour que le Parlement européen devienne véritablement, ainsi que nous le souhaitons, ce forum européen dans lequel la politique économique européenne ne fera pas seulement l'objet de débats publics mais sera également définie.




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Date index: 2025-02-13
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