Traduction de «commission reached last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

agreement has been reached by the Commission
la Commission s'est mise d'accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5.3. Although the protection of the Commission's decision-making process (Article 4(3)) accounted for a slightly diminished percentage of grounds of refusal in comparison with the previous year (25.73% against 26.42% in 2010), it comes first on the list of the most frequently invoked exceptions, overtaking the exception of the protection of the purpose of inspections, investigations and audits (third indent of Article 4(2)), which dropped last year by almost 5 % to reach 21.90% of cases (against 26.63 in 2010).
5.3. Bien que la proportion de refus fondés sur la protection du processus décisionnel de la Commission (article 4, paragraphe 3) ait légèrement diminué par rapport à l’année précédente (25,73 % contre 26,42 % en 2010), ce motif reste en tête de liste des exceptions les plus fréquemment invoquées, dépassant l’exception fondée sur la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit (article 4, paragraphe 2, troisième tiret), qui a reculé l’année dernière de près de 5 % pour atteindre 21,90 % des cas (contre 26,63 % en 2010).

This was despite the fact that no political agreement for a new package of measures had been reached in the last ten years, previous Commission proposals in 2002 and in 2008 having failed for a number of reasons.
Et cela alors qu’aucun accord politique relatif à l’élaboration d’un nouveau paquet de mesures n'a pu être conclu au cours des dix dernières années, les propositions antérieures formulées par la Commission en 2002 et en 2008 ayant échoué pour plusieurs raisons.

Lastly, with the CCCTB, the Commission has proposed a far­­-reaching corporate tax reform which would put in place a fair and effective corporate tax system in the EU.
Enfin, avec l'introduction de l'ACCIS, la Commission a proposé une réforme ­­ambitieuse de l'impôt sur les sociétés, qui permettrait de mettre en place un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'Union européenne.

With the additional significant progress made last year, the momentum built up so far allows the focus to shift to the key remaining steps which need to be taken to reach the CVM objectives and therefore to complete this important process on judicial reform and the fight against corruption and organised crime under this Commission mandate, in line with the goal set by President Juncker.
Eu égard aux progrès substantiels accomplis l'année passée, la dynamique créée à ce jour nous permet de nous concentrer désormais sur les dernières mesures clés qui doivent être prises afin de concrétiser les objectifs du MCV et, ainsi, de clore ce processus important dans le domaine de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans le cadre du mandat de la Commission actuelle, conformément à l'objectif fixé par le président Juncker.

When we met last year, both in Paris and in Marseilles, we could not have anticipated the situation that would arise in Gaza, but the Presidency, together with the Commission, is doing enough to be able to start with the implementation of all the agreements which we reached last year.
Lorsque nous nous sommes rencontrés l’année dernière, à Paris et à Marseille, nous ne pouvions pas anticiper ce qu’il allait se passer à Gaza, mais la présidence, en collaboration avec la Commission, s’investit suffisamment pour être en mesure d’appliquer tous les accords conclus l’année dernière.

The Commission was disappointed that no agreement could be reached last year on our proposal for a framework decision on procedural rights.
La Commission a été déçue qu'aucun accord n'ait pu être trouvé l'année dernière sur notre proposition de décision-cadre relative aux droits procéduraux.

That is why the Commission is proposing restrictions on emission limits for automobiles and an agreement was reached last December on the EURO 5 and EURO 6 standards.
C’est la raison pour laquelle la Commission propose que les limites imposées en termes d’émissions émanant des véhicules automobiles connaissent de nouvelles restrictions. Un accord a été conclu en décembre dernier sur les normes EURO 5 et EURO 6.

I would like first of all to thank Mrs Batzeli for her report, which makes far-reaching and very positive amendments to the excessively liberal proposals the Commission presented last summer.
Je voudrais d’abord remercier Mme Batzeli pour son rapport, qui amende profondément et très positivement les propositions par trop libérales présentées par la Commission l’été dernier.

Last June the Justice and Home Affairs Council could eventually reach an agreement on the Commission proposal for a European evidence warrant only after extremely lengthy negotiations and on the basis of the lowest common denominator, which is not satisfactory not only for the Commission but also for most Member States and has a negative impact on the application of the principle of mutual recognition, which under the Tampere and The Hague Programmes represent the cornerstone of the Union's policies in the area of judicial cooperation.
En juin dernier, le Conseil Justice et affaires intérieures n’a finalement pu parvenir à un accord sur la proposition de mandat européen d’obtention de preuves , présentée par la Commission, qu’au bout de négociations extrêmement longues et que sur la base du plus petit dénominateur commun, ce qui n’est satisfaisant ni pour la Commission ni pour la plupart des États membres et a une incidence négative sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle, qui tant dans le programme de Tampere que dans celui de La Haye constitue la pierre angulaire des politiques de l’Union en matière de coopération judiciaire.

In fact, this initiative was the subject of a very lively debate in committee, and, given that it is a major Commission proposal, which refers to the agreements we reached last year, I consider it admissible.
En effet, cette initiative a fait l'objet d'une discussion assez animée au sein de la commission et, puisqu'il s'agit d'une proposition importante de la Commission qui se rapporte aux accords arrêtés l'année dernière, je pense qu'elle est acceptable.