Vertaling van "commission reach agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negotiate transportation logistics | reach agreement for logistics services | negotiate logistics services | reach agreement for logistical services
négocier des services logistiques

reach an agreement [ reach agreement ]
conclure un accord [ parvenir à un accord | réaliser un accord ]

failing agreement | in the event of failure to reach agreement
à défaut d'accord

to reach agreement on a solution
parvenir à apporter une solution au différend

to reach agreement
se mettre d'accord

assist the parties in reaching agreement
aider les parties à s'entendre

Co-Managing Natural Resources with First Nations: Guidelines to Reaching Agreements and Making Them Work
Cogestion des ressources naturelles avec les Premières nations : Lignes directrices pour la conclusion d'ententes et leur application optimale

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

sales commission agreement
contrat de commission de vente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council has reached agreement on a Take-Over Bids Directive, although this agreement provides for less harmonisation than the original Commission proposal.
Le Conseil est parvenu à un accord sur une directive relative aux offres publiques d'acquisition, mais cet accord prévoit moins d'harmonisation que la proposition originale de la Commission.

Taking the European Solidarity Corps forward: Commission welcomes agreement reached by Youth Ministers // Brussels, 20 November 2017
Donner une impulsion au corps européen de solidarité: la Commission se félicite de l'accord auquel sont parvenus les ministres de la jeunesse // Bruxelles, le 20 novembre 2017

European Commission and Germany reach agreement on a fair and non-discriminatory road charging scheme // Brussels, 1 December 2016
La Commission européenne et l'Allemagne ont trouvé un accord sur un système de tarification routière équitable et non discriminatoire // Bruxelles, le 1er décembre 2016

Fair Taxation: Commission welcomes agreement reached by Member States on new rules to tackle tax avoidance // Brussels, 21 June 2016
Justice fiscale: la Commission salue l'accord entre les États membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l'évasion fiscale // Bruxelles, le 21 juin 2016

24 Notes that on 7 February 2006 the three institutions concerned (Parliament, the Council and the Commission) reached agreement on filling the post of OLAF Director-General and that he was appointed by the Commission on 14 February 2006;
24. prend acte du fait que les trois institutions concernées (Parlement, Conseil et Commission) sont parvenues, le 7 février 2006, à un accord sur le pourvoi du poste de directeur de l’OLAF, lequel a été nommé par la Commission le 14 février 2006;

24. 24 Notes that on 7 February 2006 the three institutions concerned (Parliament, the Council and the Commission) reached agreement on filling the post of OLAF Director-General and that he was appointed by the Commission on 14 February 2006;
24. prend acte du fait que les trois institutions concernées (Parlement, Conseil et Commission) sont parvenues, le 7 février 2006, à un accord sur le pourvoi du poste de directeur général de l'OLAF, lequel a été nommé par la Commission le 14 février 2006;

If the Management Entities are unable to reach agreement on the proposed amendment at this Technical Commission meeting, they shall seek to reach agreement in writing prior to the subsequent Technical Commission meeting.
Si les organes de gestion ne parviennent pas à trouver un accord lors de cette réunion, ils s'efforcent de parvenir à un accord par écrit avant la réunion suivante de la commission technique.

To take account of the medium-term financial perspective, Parliament, the Council and the Commission reached agreement at the end of 2003 on running the action programme for three years (2004-2006).
Afin de respecter les prévisions financières à moyen terme, le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont accordés, à la fin de l'année dernière, sur un programme d'action d'une durée de trois ans (2004-2006).

A few days ago, the Commission reached agreement with the World Food Programme to supply 10,920 tons of maize and 1,240 tons of vegetable oil.
Il y a quelques jours, la Commission est parvenu à un accord avec le Programme alimentaire mondial en vue de fournir 10 920 tonnes de maïs et 1 240 tonnes d'huile végétale.