Vertaling van "commission raised doubts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cases where the Commission raises no objections
cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

raise a reasonable doubt
susciter un doute raisonnable [ soulever un doute raisonnable ]

objections raised by the Commission
griefs retenus par la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although the sales strategy provides information about the conditions for an orderly winding down of commercial activities, the Commission raised doubts in the opening decision that sufficient safeguards had been put in place against undue distortion of competition.
Bien que la stratégie de vente précise les modalités d'une liquidation en bonne et due forme des activités commerciales, la Commission a émis des doutes, dans la décision d'ouvrir la procédure, quant à la mise en place de garde-fous suffisants contre des distorsions indues de concurrence.

In the opening decision, the Commission raised doubts about the level of restructuring costs necessary to enable the restructuring.
Dans la décision d’ouverture, la Commission a fait part de ses doutes concernant le niveau des coûts de restructuration nécessaires pour permettre la réalisation de la restructuration.

In its decision of 15 December 2009, the Commission raised doubts as to whether the price of concession would not involve State aid.
Dans sa décision du 15 décembre 2009, la Commission exprimait des doutes quant à l’absence d’éléments d’aide d’État dans cette redevance de concession.

Consequently, the Commission raised doubts as to the independent character of the evaluation as such.
C’est la raison pour laquelle la Commission a exprimé des doutes quant à l’indépendance de l’évaluation en tant que telle.

In the extension decision, the Commission raises doubts that two conditions laid down in decision C 10/94 have been breached.
Dans la décision d’extension de la procédure, la Commission doutait que les deux conditions prévues à la décision C 10/94 aient été respectées.

Regarding the Danish Government’s plan regarding controls on the Danish internal borders, which Ms Koppa referred to, you will, of course, be aware that the President of the Commission wrote to the Danish Prime Minister immediately, pointing out that the first analysis by the Commission raised major doubts about whether the proposed measures would be in line with Denmark’s obligations under European and international law.
En ce qui concerne le plan du gouvernement danois relatif aux contrôles aux frontières intérieures danoises évoqué par Mme Koppa, vous savez bien entendu que le président de la Commission a immédiatement écrit au Premier ministre danois pour lui signifier que la première analyse réalisée par la Commission nous portait à douter fortement de la conformité des mesures proposées avec les obligations auxquelles le Danemark est soumis en vertu du droit européen et international.

C. whereas the Commission has raised doubts and requested information to the Hungarian government in relation to the conformity of the Hungarian media laws with the AMSD notably in relation to the obligation of balanced coverage applicable to all audiovisual media service providers, the country of origin principle, the registration requirements, and whereas the Hungarian government responded by providing further information and by declaring their readiness to review the laws and amend them,
C. considérant que la Commission a émis des doutes et a demandé des informations au gouvernement hongrois quant à la conformité de la législation hongroise sur les médias avec la directive "services de médias audiovisuels", notamment en ce qui concerne l'obligation d'une couverture équilibrée applicable à l'ensemble des fournisseurs de services de médias audiovisuels, le principe du pays d'origine, les exigences d'enregistrement; que le gouvernement hongrois a répondu en fournissant des informations complémentaires et en se déclarant disposé à revoir la législation en question et à l'amender,

I should therefore like to thank you, Mrs Wallström, but I would also say one thing quite clearly to the President of the Commission: How can you go into an interparliamentary conference like the one last week, where the overwhelming majority of the national and European parliamentarians present spoke out in favour of the Constitution and the next President-in-Office of the Council Mr Vanhanen declared that, during his Presidency, Finland would symbolically ratify the Constitution, and then, as President of the Commission, raise doubts – and these doubts do exist – as to whether you yourself are prepared to say to the Heads of State or Government: if you do not join with me in implementing the Constitution, the expanded Europe will grind to a halt?
Je voudrais donc vous remercier, Madame Wallström. Je voudrais toutefois également poser une question assez claire au président de la Commission: comment pouvez-vous participer à une conférence interparlementaire telle que celle qui s’est tenue la semaine dernière - où une écrasante majorité des députés nationaux et européens présents ont défendu la Constitution et où le prochain président en exercice du Conseil, M. Vanhanen, a déclaré que sous sa présidence, la Finlande ratifierait symboliquement la Constitution - puis, en votre qualité de président de la Commission, mettre en doute - et ces doutes existent bel et bien - votre disposition à dire aux chefs d’État ou de gouvernement que s’ils ne se joignent pas à vous pour mettre en œuvre la Constitution, l’Europe élargie s’enlisera.

We will respond to your suggestions in the coming months in several initiatives, for instance through information updates on the situation regarding the application of competition rules for liner shipping in third countries, the Commission guidelines on the application of EU competition law to the maritime transport services and a reassessment of other legislative texts on the validity of which you have raised doubts. We will consult widely and look forward to Parliament’s views on the guidelines.
Nous réagirons à vos suggestions dans les mois qui viennent en entreprenant diverses démarches, notamment des actualisations d’informations concernant l’application des règles de concurrence pour la navigation maritime régulière dans les pays tiers, les lignes directrices de la Commission sur l’application du droit communautaire de la concurrence aux services de transport maritime et une réévaluation d’autres textes législatifs dont vous avez mis en doute la validité. Nous procéderons à une large consultation et sommes impatients d’avoir l’avis du Parlement au sujet des lignes directrices.

With regard to new Community initiatives (Leader, Interreg, EQUAL and URBAN), the fact that no measures were approved – budget implementation was zero for both commitments and payments – raises doubts as to whether the Commission is really able to approve and implement Community initiative measures in good time to ensure that this instrument can have a genuine positive impact during the programming period.
S'agissant des nouvelles initiatives communautaires (Leader, Interreg, EQUAL e URBAN), le fait qu'aucune intervention n'a été approuvée – l'exécution du budget ayant été de 0% tant pour les engagements que pour les paiements – laisse perplexe quand aux possibilités réelles de la Commission d'approuver et de mettre en œuvre des interventions relatives aux initiatives communautaires en temps utile, afin que ces instruments puissent effectivement avoir un impact positif au cours de la période de programmation.