Traduction de «commission provides extra » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extra-parliamentary standing commission | permanent extra-parliamentary commission | extra-parliamentary standing committee | permanent extra-parliamentary committee
commission extraparlementaire permanente

Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]
Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]

Halifax Relief Commission Dissolution Act [ An Act to Provide for the Dissolution of the Halifax Relief Commission ]
Halifax Relief Commission Dissolution Act [ An Act to Provide for the Dissolution of the Halifax Relief Commission ]

Harbour Commissions Act [ An Act to provide for the Establishment of Harbour Commissions ]
Loi sur les commissions portuaires [ Loi sur les Commissions de port | Loi prévoyant l'établissement de commissions de port ]

extra-parliamentary commission | extra-parliamentary committee
commission extraparlementaire

Ordinance of 3 June 1996 on Extra-Parliamentary Commissions, and Federal Management Bodies and Representatives | Commissions Ordinance
Ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extra-parlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération | Ordonnance sur les commissions

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court’s judgment provided extra justification for the Commission’s approach since November 2013 in reviewing the safe harbour arrangements: the Commission seeks to ensure the data protection required by EU law.
L’arrêt de la Cour a fourni une justification supplémentaire de l’approche suivie par la Commission depuis novembre 2013 dans l’examen des arrangements relatifs à la sphère de sécurité: la Commission s’efforce de garantir la protection des données requise par le droit de l’UE.

Following a long and detailed examination, the Commission decided to grant aid to a project for a multimodal terminal in Setúbal which, by providing extra capacity for short-distance navigation in this port, would enable it in due course to make an important contribution to reducing congestion in the port of Lisbon.
Suite à une instruction longue et minutieuse, la Commission a décidé d'attribuer une aide au projet d'un terminal multimodal de Setúbal qui, en ouvrant de nouvelles capacités de navigation à courte distance à ce port, lui permettra, à moyen terme, de contribuer de façon décisive à décongestionner le port de Lisbonne.

The opposite order was followed in the discussion of the relationship between the different means of action: instruments that complement the infringement procedure will be implemented by the Commission to obtain rapid rectification of an infringement situation without necessarily involving immediate compensation for loss sustained, the purpose of extra-judicial instruments and direct actions in the national courts being to provide the citizen with compensation.
C'est l'ordre inverse qui sera choisi pour exposer la complémentarité entre ces voies : les instruments complémentaires à la procédure en manquement seront à mettre en oeuvre par la Commission pour obtenir rapidement la correction d'un comportement infractionnel, sans nécessairement aboutir à la réparation immédiate d'un préjudice individuel ; les instruments extrajudiciaires et les recours directs au juge national ont pour but de permettre au citoyen d'obtenir directement cette réparation.

7. Welcomes the additional non-tariff measures included in the agreement such as negotiations to provide extra protection for European GIs, enhanced safeguard mechanisms and sanitary and phyto-sanitary measures (SPS); calls on the Commission to provide further clarifications to European industry on the process and mechanisms for activating the safeguard clauses; furthermore, recalls that the EU and Morocco have agreed a dispute settlement mechanism which allows the parties to gain redress if a party does not respect the terms of the Agreement;
7. accueille favorablement les autres mesures non tarifaires comprises dans l'accord, telles les négociations visant à améliorer la protection supplémentaire des indications géographiques européennes, le renforcement des mécanismes de sauvegarde et les mesures sanitaires et phytosanitaires; invite la Commission à fournir de plus amples explications à l'industrie européenne au sujet du processus et des mécanismes destinés à activer les clauses de sauvegarde; rappelle en outre que l'Union et le Maroc ont convenu d'un mécanisme de règlement des différends qui permet à l'une des parties d'obtenir réparation si l'autre ne respecte pas les conditions de l'accord;

We object, however, to the adoption of political positions in the report’s explanatory statement and to the Commission providing extra resources for developing professional bodies in the new Member States.
Nous rejetons toutefois l’adoption de points de vue politiques dans l’exposé des motifs du rapport et la mise à disposition de ressources supplémentaires aux organisations professionnelles des nouveaux États membres par la Commission.

10. Calls on the Commission and the Member States to provide extra medical aid to the Palestinian hospitals, in particular in Gaza;
10. demande à la Commission et aux États membres de fournir en particulier une aide médicale supplémentaire aux hôpitaux palestiniens, et notamment à ceux de Gaza;

12. Notes the importance of building an effective professional qualifications system and encouraging the definition of standards that are mutually recognised; suggests that the Commission should provide extra resources to help develop professional bodies in the new Member States in order to stimulate the development of a highly qualified workforce;
12. fait observer qu'il est important d'établir un système efficace de qualification professionnelle et d'encourager la fixation de normes qui soient mutuellement reconnues; propose que la Commission dégage des ressources supplémentaires pour favoriser l'essor des organisations professionnelles dans les nouveaux États membres et encourager ainsi la formation d'un réservoir de main d'œuvre hautement qualifié;

Also, in view of the fact that the Commission gave Mitsubishi several extensions to the original deadline resulting almost in an extra month to comply with the request to supply information, it must be considered that Mitsubishi had the necessary time to provide the requested information.
Compte tenu également du fait que la Commission a prorogé à plusieurs reprises le délai initial accordé à Mitsubishi, lui donnant de ce fait un délai supplémentaire de près d'un mois pour fournir les informations demandées, il y a lieu de considérer que l'entreprise a eu tout le temps nécessaire pour fournir les renseignements demandés.

However the Commission has also begun to address the practical obstacles associated with gaining information about and accessing out-of-court dispute resolution bodies by creating a European Extra-Judicial Network (EEJ-Net) in order to provide information and practical support for consumers who choose to use these procedures.
Toutefois, la Commission a également commencé à lutter contre les obstacles concrets liés à l'obtention d'informations et à l'accès aux organes extrajudiciaires de résolution des litiges en mettant en place un réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE) destiné à fournir des informations et une aide pratique aux consommateurs optant pour ces procédures.