Traduction de «commission propose should happen » (Anglais → Français) :

By end 2002, Council and Parliament, on the basis of a Commission proposal, should raise the funding ceiling for the implementation phase of eTEN projects from 10% to 30% without prejudice to the other TEN programmes.
Pour la fin 2002, sur la base d'une proposition de la Commission, le Conseil et le Parlement devraient faire passer de 10 à 30 % le plafond de financement prévu pour la phase de mise en oeuvre des projets eTEN, sans préjudice des autres programmes de RTE.

Beginning in 2001, the Union's legislative agenda, based on Commission proposals, should provide the Council with the opportunity to demonstrate its capacity to give effect to its short-term commitments under the Treaty, the Vienna action plan and the Tampere conclusions.
L'agenda législatif de l'Union européenne devrait à partir de l'année 2001, sur la base des propositions de la Commission, fournir au Conseil l'occasion de démontrer sa capacité de mettre en oeuvre ses engagements à court terme issus du Traité, du plan d'action de Vienne et des conclusions de Tampere.

In the event that Member States are unable to meet this need, what does the Commission propose should happen?
Dans l'hypothèse où certains États membres ne seraient pas en mesure de se conformer à cette exigence, quelles mesures la Commission se propose-t-elle d'adopter?

The rapporteur supports nearly all of these amendments, and, by extension, does not support any attempt to dilute what the Commission proposes should be made public.
Votre rapporteure soutient pratiquement tous les amendements présentés dans ce sens et, par extension, s'oppose à toute tentative visant à édulcorer la proposition de la Commission quant aux informations à rendre publiques.

The Commission proposals should also include provisions to enable national law enforcement agencies to have access to the European information systems.
Les propositions de la Commission devraient également inclure des dispositions permettant aux autorités nationales responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi d'avoir accès aux systèmes d'information européens.

The impact assessments carried out on major Commission proposals should also allow the Council and the European Parliament to appreciate their effects on competitiveness.
Les études d'impact portant sur les principales propositions de la Commission doivent également permettre au Conseil et au Parlement européen d'en apprécier les effets sur la compétitivité.

The main thrust of this Commission proposal should be welcomed by the Industry Committee. It provides for a balanced approach which will apply pressure on operators to avoid contamination and to remediate damage whilst suggesting only a light regulatory touch in order to achieve this.
La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie devrait se féliciter de l'orientation générale de cette proposition de la Commission, qui opte pour une approche équilibrée incitant les exploitants à prévenir la contamination et à réparer les dommages, et suggérant, pour la réalisation de ces objectifs, des solutions aussi peu réglementaires que possible.

The working methods of the Commission should be adapted in consequence, including by means of a separate Regulatory Impact Assessment (RIA) Unit in the Commission, and the introduction of impact assessment of important texts; the proposal within the Mandelkern report that major European Parliament amendments to a Commission proposal should, where appropriate in cooperation with the Commission, include a RIA, is not acceptable, as it would lead to the weakening of the present legislative power of the European Parliament by linking its power to amend legislative proposals to the agreement of the Commission.
estime qu'il conviendrait d'adapter en conséquence les méthodes de travail de la Commission, notamment en mettant en place, au sein de la Commission, une unité distincte chargée de l'étude d'impact réglementaire (EIR), et en soumettant à une étude d'impact tout texte important; estime que la proposition contenue dans le rapport Mandelkern, selon laquelle les amendements importants du Parlement européen à une proposition de la Commission devraient, le cas échéant en coopération avec la Commission, comporter une EIR, n’est pas acceptable, car il s’ensuivrait un affaiblissement du pouvoir législatif actuel du Parlement européen, dans la mesure où la prérogative qui est la sienne de modifier les propositions législatives serait liée à l'accord de la Commission;

As the Commission report on the implementation of the existing Directive stresses, speed limitation devices constitute an effective measure both to improve road safety and to reduce environment pollution; the present Commission proposal should therefore be welcomed. A cost-effectiveness study carried out in the Netherlands on the installation of speed limitation devices in lighter vehicles shows that in the transport sector this translates into savings of €40 million (for the Netherlands).
Si l'on considère que la circulation aux Pays-Bas représente environ 3 % du total de la circulation routière dans l'Union européenne, on pourra, toujours selon la Commission, calculer, à partir des résultats précités, que les bénéfices globaux de l'installation de limiteurs de vitesse sur les camions légers (catégorie N2) s'élèveront pour l'Union européenne à quelque 3 milliards d'euros. Il ne faut par ailleurs pas méconnaître les effets bénéfiques de cette mesure quant à l'établissement de conditions équitables de concurrence pour l'ensemble des entreprises du secteur.

The Commission proposes, as an overall objective for participation, that measures to encourage young people to be active citizens should be instituted and supported and that their effective participation in democratic life should be reinforced.
Pour ce qui est de la participation, la Commission propose un objectif global: mettre en place et appuyer les actions favorisant l'exercice d'une citoyenneté active des jeunes et renforcer leur participation effective à la vie démocratique.