Traduction de «commission proposal would indeed enable » (Anglais → Français) :

The Commission proposal would indeed enable Member States to respond more ‘swiftly and efficiently’ to VAT fraud.
La proposition de la Commission permettrait aux États membres de réagir plus rapidement et plus efficacement à la fraude à la TVA.

If implemented, the ecosystem approach to fisheries, multi-annual plans for catches, action based on scientific advice and reductions in subsidies put forward in the Commission Proposals would enhance the prospect of restoring EU fish populations.
Si cette réforme est mise en oeuvre, la politique de la pêche basée sur les écosystèmes, les plans pluriannuels des prises, les actions basées sur des conseils scientifiques et les réductions des subventions figurant dans les propositions de la Commission amélioreraient la perspective de rétablir les ressources halieutiques.

This proposal would enable Member States to tax profits that are generated in their territory, even if a company does not have a physical presence there.
Cette proposition permettrait aux États membres de taxer les bénéfices qui sont réalisés sur leur territoire, même si une entreprise n'y est pas présente physiquement.

While this is a legitimate end in itself and indeed one that the Commission espouses, the Commission believes that many of the proposals would also involve a reduction in the level of protection provided for.
S'il s'agit là d'une fin légitime en soi et, en fait, d'un but auquel la Commission adhère, celle-ci croit néanmoins qu'un grand nombre des propositions formulées impliqueraient également une diminution du niveau de protection offert.

Today's proposals would enable Member States to exchange more relevant information and to cooperate more closely in the fight against these activities.
Les propositions présentées aujourd'hui permettront aux États membres d'échanger davantage d'informations pertinentes et d'intensifier leur coopération dans la lutte contre ces activités.

Today's proposals would strengthen cooperation between Member States, enabling them to tackle VAT fraud more quickly and more efficiently, including on fraud that takes place online.
Les propositions présentées aujourd'hui renforceraient la coopération entre les États membres, en leur donnant les moyens de lutter plus rapidement et plus efficacement contre la fraude à la TVA, y compris la fraude qui se produit en ligne.

The Member States should be able to grant payment entitlements by using the national reserve, in particular where contracts have been concluded which are specific to a given Member State (agistment, etc.) This greater leeway to use the national reserve will enable Member States to draw on resources paid into the national reserve for the first time in 2008, following the non-use of entitlements for three consecutive years (a period which the Commission proposal would reduce to two).
Les États membres doivent avoir la possibilité d'octroyer des droits au paiement, au travers de la réserve nationale, aux agriculteurs qui ont conclu des contrats de nature particulière, réglementés par les États membres (cheptel, etc.). La souplesse accrue de l'utilisation de la réserve nationale permet d'utiliser les ressources qui y ont convergé pour la première fois en 2008, après une non-utilisation des droits durant trois années consécutives, lesquelles, à la suite de la proposition de la Commission, deviendront deux années.

It should be highlighted that the Commission proposal would enable the Member States not only to counteract cyberterrorism, but also to neutralise any publicity that constitutes public provocation to commit terrorism, or apologias for it, via any medium and in any place.
Il convient de souligner que cette proposition permettra aux États membres non seulement de lutter contre le cyberterrorisme mais aussi de neutraliser tout type de message public constituant une provocation publique ou une apologie du terrorisme, par tout moyen et en tout lieu.

In other words in the Commission proposal would be completely re-drafted in detail from the bottom up.
De la sorte, la proposition se trouverait remaniée, tant d'un point de vue général que dans le détail.

In practice, rural development policy would even be undermined if these proposals were implemented, since many jobs would be destroyed in rural areas and would then have to be replaced with the aid of structural programmes, and the reform would generate considerable additional costs for the EU budget which, under the Commission proposals, would have to be financed at the expense of the policy for rural areas. The amendments proposed are therefore designed to counter these adverse effects.
En fait, la concrétisation de ces propositions aurait pour effet de faire obstacle à la politique de développement de l'espace rural, dès lors que de nombreux emplois seraient détruits dans les zones rurales, emplois qui devraient ensuite être recréés sur la base de programmes structurels, et en termes budgétaires, parce que la réforme entraînerait des coûts supplémentaires considérables pour le budget de l'Union européenne, qui dans l'esprit de la Commission, devraient être financés au détriment de la politique de l'espace rural.