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Vertaling van "commission proposal which we find simply unacceptable " (Engels → Frans) :

70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise ...[+++]

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1 650 000 000 USD pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait directement envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ...[+++]


70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise ...[+++]

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1,65 milliard de dollars pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ...[+++]


We therefore congratulate Mr Dary and the members of the Committee on Agriculture and Rural Development who are attempting to restore a little order to the Commission proposal which we find simply unacceptable as it stands, because it is selling off Community interests for the benefit of American multinationals whose manufacturing standards are obviously not comparable with EU standards.

Nous félicitons donc M. Dary et les membres de la commission de l’agriculture et du développement rural qui tentent de remettre un peu d’ordre dans la proposition de la Commission qui, en l’état, nous paraît purement inacceptable. Inacceptable en ce qu’elle brade les intérêts communautaires au profit des multinationales américaines dont les normes de production ne sont évidemment pas comparables avec celles de l’UE.


(3) In its Communication from June 2004[19], the Commission proposed ways in which the Community can further promote the use of environmentally-friendly fishing methods, particularly through technical conservation measures, while taking account of the need to find a balance between environmental and economic objectives.

(3) Dans sa communication de juin 2004[19], la Commission a proposé des moyens par lesquels la Communauté peut encourager davantage le recours à des méthodes de pêche respectueuses de l’environnement, en particulier grâce à des mesures techniques de conservation, sans négliger pour autant la nécessité de trouver un équilibre entre les objectifs environnementaux et les objectifs économiques.


I would therefore like to draw the Council’s attention to two aspects of the Commission proposal which I find need further consideration.

Je voudrais donc attirer l’attention du Conseil sur deux aspects de la proposition de la Commission qui, je crois, méritent plus ample considération.


In contrast, in cases pending in which the Commission has also proposed a lump sum, it will not withdraw its action simply because the required notification has been made (8).

En revanche, dans les affaires pendantes dans lesquelles elle a également proposé une somme forfaitaire, elle ne se désistera pas de la procédure, du seul fait de la communication requise (8).


33. regrets that the Council has not yet adopted the Commission's proposal to extend the period to which a correction to expenditure may be applied from the current 24 months to 36 months; reminds that the Court of Auditors has pointed out the negative effect of the 24 month rule and endorsed the Commission proposal to extend the correction period; finds that the 24 month t ...[+++]

33. regrette que le Conseil n'ait pas encore adopté la proposition de la Commission tendant à porter de 24 à 36 mois la période durant laquelle une correction des dépenses peut être appliquée; rappelle que la Cour des comptes a signalé les effets négatifs de la règle des 24 mois et approuvé la proposition de la Commission relative à l'extension de la période de correction; est d'avis que le délai de 24 mois est irréaliste dans la mesure où le service d'apurement des comptes de la Commission examine les dépenses par cycle triennal; ...[+++]


* On the basis of the results of the talks with the US administration and as part of the package of measures which form the global approach, the Commission proposes to deliver this legal framework in the form of an adequacy finding in accordance with Article 25 (6) of the data protection directive, accompanied by an international agreement with the US on the basis of Article 300 (3) first paragraph of the Treaty.

* Sur la base des résultats des discussions avec le gouvernement des États-Unis et du paquet de mesures faisant partie de sa démarche globale, la Commission propose d'établir ce cadre juridique sous la forme d'un constat du niveau adéquat de la protection des données personnelles en application de l'article 25 paragraphe 6 de la Directive protection des données, en combinaison avec un accord international avec les Etats-Unis basé sur l'article 300 paragraphe 3, premier alinéa du Traité.


2. The Decision of the European Parliament and of the Council, adopted on the basis of the Commission proposal referred to in paragraph 1, which shall be adopted by 1 January 2001, shall take account of the need to incorporate factors other than simply limit values which have been tightened up.

2. La décision du Parlement européen et du Conseil arrêtée sur la base de la proposition de la Commission, visée au paragraphe 1, qui est adoptée avant le 1er janvier 2001, prendra en considération la nécessité d'incorporer d'autres éléments que de simples valeurs limites renforcées.


(22) Whereas the Commission will closely monitor technological developments in emission control and, where appropriate, will propose the adaptation of this Directive; whereas the Commission is carrying out research projects to deal with outstanding questions, the findings of which will be incorporated in a proposal for future legislation after the year 2005;

(22) considérant que la Commission suivra attentivement les progrès technologiques réalisés en matière de réduction des émissions et proposera, s'il y a lieu, une adaptation de la présente directive; que la Commission exécute actuellement, pour apporter une réponse aux questions qui restent ouvertes, des projets de recherche dont les résultats seront repris dans une proposition pour une législation future après l'an 2005;




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Date index: 2024-07-11
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