Vertaling van "commission price " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Energy Price Commission Act [ An Act to establish the Energy Price Commission ]
Loi sur la Commission sur les prix de l'énergie [ Loi portant constitution de la Commission sur les prix de l'énergie ]

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]
prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

Federal Commission on Prices
Commission fédérale des prix

prices policy [ price system ]
politique des prix [ régime de prix ]

An Act respecting the Energy Price Commission
Loi sur la Commission sur les prix de l'énergie

market prices
prix de marché

Commission Green Paper entitled Towards fair and efficient pricing in transport - Policy options for internalising the external costs of transport in the European Union
Livre vert Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne

issue price of net of commission
prix de décaissement

cost | cost price | first price | net price | prime price | self price
prix coûtant | prix de revient

develop cost-plus pricing models | plan cost-plus pricing models | prepare a cost-plus pricing model | prepare cost-plus pricing models
préparer des modèles de prix de revient majoré

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission anticipates that, in light of access prices in Member States observed and bearing in mind the potential for limited local cost variations, the application of the key features of the recommended costing methodology, i.e. being based on a modern efficient network, reflecting the need for stable and predictable wholesale copper access prices over time, and dealing appropriately and consistently with the impact of declining volumes, and of the methodologies used pursuant to point 40, is likely to lead to stable copper access prices and a Union average monthly rental access price for the full unbundled copper local loop within a band between EUR 8 and EUR 10 (net of all taxes) expressed in 2012 prices (the price band).
En se fondant sur les tarifs d’accès constatés dans les États membres et en tenant compte du potentiel de variation limitée des coûts à l’échelle locale, la Commission estime que l’application des principaux éléments de la méthode de calcul des coûts recommandée, à savoir reposer sur un réseau moderne efficace, répondre au besoin de disposer de tarifs de gros d’accès par le cuivre stables et prévisibles sur la durée, et prendre en compte, de façon appropriée et cohérente, l’incidence de la baisse des volumes, ainsi que des méthodes utilisées en application du point 40 devrait déboucher sur des prix d’accès par le cuivre stables et sur une moyenne mensuelle des tarifs d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée dans l’Union s’inscrivant dans une fourchette allant de 8 à 10 EUR (net de toutes taxes), en prix de 2012 (la fourchette de tarifs).

12. Acknowledges that developing precise and adequate price indicators is a very complex issue as differences in price levels may have a number of causes and their existence is as such not proof of market failure; however, holds the view that the Scoreboard should include price indicators, as prices are of key concern to consumers and price indicators are important to stimulate debate and ensure media awareness concerning shortcomings in the functioning of markets; calls on the Commission to take into account the macroeconomic climate as well as consumers' purchasing power and pre-tax prices in the Member States;
12. reconnaît que l'élaboration d'indicateurs de prix précis et pertinents est une tâche très complexe dans la mesure où les écarts de niveaux de prix peuvent avoir toutes sortes de causes et que leur existence n'est pas en soi la preuve d'une défaillance du marché; est d'avis néanmoins que le tableau de bord devrait inclure des indicateurs de prix dans la mesure où ceux-ci sont une préoccupation majeure pour les consommateurs et qu'ils sont importants pour nourrir le débat et sensibiliser les médias aux insuffisances dans le fonctionnement des marchés; invite la Commission à tenir compte de l'environnement macroéconomique dans les États membres ainsi que du pouvoir d'achat des consommateurs et des prix hors taxe;

Will the Commission say whether, owing to the economic and other problems caused by high oil prices, the EU is studying or intends to study the classification of oil and its derivatives as strategic assets and whether it intends to support such a classification, which would mean that the price of oil would not be determined by the financial markets but by other means? If the EU has considered this matter, will it say how the price of oil can be determined internationally?
Vu les problèmes économiques et autres qu’occasionne le relèvement des prix du pétrole, la Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure l’Union européenne s’interroge ou compte s’interroger sur le statut de ressource stratégique du pétrole et de ses produits dérivés? Compte-t-elle soutenir qu’ils ont désormais ce statut, auquel cas les prix ne seront plus déterminés par l’intermédiaire des Bourses, mais par d’autres moyens?

A recent Commission Prices survey indicated that price differences of 30 or 40% between the EU countries with lowest and highest prices are not exceptional, for example, for branded consumer electronics goods (and such differences cannot be explained only by differences in indirect taxes) [37].
Une récente enquête de la Commission sur les prix a montré que des écarts de prix de 30 ou 40 % entre les pays de l'Union affichant les prix les plus faibles et les plus élevés ne sont pas exceptionnels, par exemple, pour des produits électroniques de consommation de marque (et de telles différences ne sauraient s'expliquer uniquement par des différences dans le régime des impôts indirects) [37].

Regrets the fact that the impact of the principles put forward by the Commission in respect of water pricing in the agricultural sector is not specifically considered or analysed in detail as regards the social, economic, agri-economic and environmental implications thereof.
4. déplore que les principes défendus par la Commission en matière de tarification de l'eau dans le secteur agricole ne soient pas mis en œuvre de façon spécifique dans leurs tenants et leurs aboutissants, ni ne fassent l'objet d'une analyse détaillée quant à leur incidence sur le plan économique, agroéconomique, environnemental et social.

I must make one comment on the risk of price increases resulting from the changeover to the euro: the Commission has considered the matter and takes the view that the crucial factor for preventing the changeover to the euro being used as an opportunity to raise prices is the dual display of prices in both the national currency and in the Community currency.
Un commentaire sur le risque de hausse des prix imputable au passage à l'euro : la Commission a réfléchi à la question et estime que l'élément fondamental permettant d'éviter que le passage à l'euro ne serve de prétexte à une hausse des prix est le double affichage des prix dans la monnaie nationale et dans la monnaie communautaire.

Perhaps the Commission could get used to the following version: in view of the “low world market prices caused by dumping”, because otherwise we risk creating the impression that the agricultural pricing system within the EU is pitched too high. No, it is too low on the world market because farmers cannot produce at this price.
Peut-être la Commission pourrait-elle s'habituer à parler "des prix poussés vers le bas par le dumping sur le marché mondial" car, sinon, nous éveillons l'impression que le système des prix agricoles est trop élevé au sein de l'UE. Non, il est trop bas sur le marché mondial car on ne peut produire à ce prix.

(19) in order to cope with market situations which, in the case of certain fishery products of special importance to producers' incomes, are likely to lead to prices which might cause disturbances on the Community market, a guide price or, in the case of tuna, a Community producer price, which is representative of production areas in the Community and which will be used to determine price levels for intervention on the market is to be fixed for each fishing year, using the most recent technical data; with this in view, the guide price must be fixed so as to reflect market realities and prevent excessive price variations from one fishing year to the next; the guide price is a central factor on which a series of other intervention measures are based; the Council, acting on a proposal from the Commission, should adopt measures to this end;
(19) en vue de faire face, pour certains produits de la pêche qui présentent un intérêt particulier pour le revenu des producteurs, à des situations de marché susceptibles de conduire à des prix de nature à provoquer des perturbations sur le marché communautaire, il est nécessaire de fixer, sur la base des données techniques les plus récentes, pour chaque campagne de pêche, un prix d'orientation - ou, pour le thon, un prix à la production communautaire - représentatif des zones de production de la Communauté et qui servira à déterminer les niveaux de prix pour les interventions sur le marché; dans la perspective indiquée, le prix d'orientation doit être fixé de manière à refléter la réalité du marché et à prévenir des fluctuations de prix trop marquées d'une campagne de pêche à une autre; le prix d'orientation est l'élément de base pour la définition d'un ensemble d'autres mesures d'intervention; il convient par conséquent que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures à cet effet;

Whereas Article 5(1)(d) of Regulation (EEC) No 1765/92 provides that the Commission is to calculate a final regional reference amount based on the observed reference price for oil seeds, by substituting the observed reference price for the projected reference price; whereas the Commission has determined the observed reference price using the data provided pursuant to Commission Regulation (EC) No 3405/93 (3);
considérant que l'article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) n° 1765/92 dispose que la Commission calcule un montant de référence régional final sur la base du prix de référence noté des graines oléagineuses en substituant le prix de référence noté au prix de référence prévisionnel; que la Commission a déterminé le prix de référence noté en utilisant les données fournies en vertu du règlement (CE) n° 3405/93 de la Commission (3);

Whereas Article 1 of Commission Regulation (EEC) No 1767/68 2 of 6 November 1968 on the system of minimum prices for exports to third countries of flowering corms, bulbs and tubers, as amended by Regulation (EEC) No 1946/70 3, provides that the minimum export prices should be fixed each year not later than 31 October, with the exception of those for begonias, sinningias, gladioli, dahlias and the lilium species which must be fixed not later than 31 December and that each Member State should communicate each year, before 1 December in respect of begonias, sinningias, gladioli, dahlias and the lilium species and before 15 October in respect of other products covered by the minimum export price system, all information necessary for assessing price trends on international markets and for the fixing of minimum prices;
considérant que le règlement (CEE) nº 1767/68 de la Commission, du 6 novembre 1968, relatif au régime des prix minima à l'exportation vers les pays tiers des bulbes, oignons et tubercules (2), modifié par le règlement (CEE) nº 1946/70 (3), prévoit dans son article 1er que les prix minima à l'exportation sont fixés chaque année au plus tard le 31 octobre à l'exception de ceux pour les bégonias, sinningias, glaïeuls, dahlias et lilium qui doivent être arrêtés au plus tard le 31 décembre et que chaque État membre communique annuellement, avant le 1er décembre pour les begonias, sinningas, glaïeuls, dahlias et lilium, et avant le 15 octobre pour les autres produits soumis au régime des prix minima à l'exportation, tout élément d'appréciation sur l'évolution des prix sur les marchés internationaux et sur le niveau des prix minima à fixer;