Traduction de «commission previously mentioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This commission will consist of three people, of which one will be appointed by the Minister of Justice. The other would be appointed or nominated if you will, by the judiciary, while the chair would be named by the two previously mentioned.
La commission sera composée de trois personnes, une nommée par le ministre de la Justice, une autre nommée par la magistrature, et un président nommé par les deux personnes précédentes.

No. Thank you. Mr. Rootham, during the previous meeting of this committee, we heard the testimony of a representative from the Canadian Human Rights Commission who mentioned that there was a lack of direction and policies for a victim who wants to leave her workplace when a complaint has been filed.
Monsieur Rootham, lors de la dernière séance de ce comité, on a entendu le témoignage d'un représentant de la Commission canadienne des droits de la personne qui mentionnait qu'il y avait un manque de direction et de politiques pour une victime qui veut quitter son milieu de travail lorsqu'une plainte est déposée.

The applicant claims that the statement of reasons mentioned in the contested regulation is merely a standard statement of reasons which does not make it possible to follow the reasoning of the Commission, whereas the Commission should have indicated very specifically the considerations justifying moving from a refund of EUR 108,50 per tonne to EUR 0, particularly because it is breaking from its previous decision-making practice.
La partie requérante fait valoir que la motivation indiquée dans le règlement attaqué n’est qu’une motivation type qui ne permet pas de suivre le raisonnement de la Commission, alors que la Commission aurait dû indiquer très précisément les considérations justifiant de passer d’un montant de restitution de 108,5 euros par tonne à 0 euro et ce d’autant plus qu’elle romprait avec sa pratique décisionnelle antérieure.

The Commission contacted about 70 Chinese companies already known to the Commission services from the previous investigation and at a later stage, when the anti-subsidy investigation mentioned in recital 16 was initiated, the Commission identified around 300 additional Chinese exporting producers that were contacted in the context of this interim review as well.
La Commission a pris contact avec environ soixante-dix sociétés chinoises déjà connues de ses services depuis l’enquête précédente. À un stade ultérieur, à savoir lors de l’ouverture de l’enquête antisubventions mentionnée au considérant 16, elle a répertorié quelque trois cents autres producteurs-exportateurs chinois qu’elle a également contactés dans le cadre du présent réexamen intermédiaire.

With regard to the measures already approved by the Commission as rescue aid in its two previous decisions pertaining to this case (namely measures (i), (ii) and (iii) as mentioned in recital 30); the guarantees on retail and wholesale deposits and the BoE/HMT liquidity facility), the Commission has already concluded that those measures constitute State aid in favour of NR. The Commission also observes that BankCo is to have access to the schemes the United Kingdom has introduced for banks during the financial crisis and which have already been approved by the Commission to the extent that those schemes are still in force after the split-up (32).
En ce qui concerne les mesures déjà approuvées en tant qu’aide au sauvetage par la Commission dans ses deux décisions précédentes relatives à la présente affaire (à savoir les mesures i), ii) et iii) mentionnées au considérant 30, les garanties sur les dépôts des particuliers et les dépôts interbancaires et la facilité de trésorerie BoE/HMT), la Commission est déjà parvenue à la conclusion que ces mesures constituent une aide d’État en faveur de NR. La Commission observe également que BankCo doit avoir accès aux régimes que le Royaume-Uni a introduits pour le secteur bancaire durant la crise financière et qui ont déjà été approuvés par la Commission dans la mesure où ces régimes sont encore en vigueur après la scission (32).

When setting the fine for Arkema, the Commission takes three previous decisions relevant for recidivism into account (instead of two previous decisions mentioned in the SO).
pour fixer le montant de l'amende infligée à Arkema, la Commission tient compte de trois décisions précédentes permettant d'illustrer la thèse de la récidive (au lieu de deux décisions mentionnées dans la communication des griefs).

The Ministers' discussions raised, in particular, the issue of the four criteria chosen by the Commission (previously mentioned in its report on "public finances in EMU 2000") which it believed should be met for tax reforms to be compatible with healthy and sustainable budgetary situations.
Lors du débat, les Ministres ont notamment évoqué la question des quatre critères identifiés par la Commission déjà mentionnés dans son rapport "Finances publiques dans l'UEM 2000" - et qu'elle estime devoir être remplis pour que les réformes fiscales soient compatibles avec des positions budgétaire saines et soutenables.

ACEA mentions the Commission Decision 98/466/EC of 21 January 1998 granting conditional approval to aid which France has decided to grant to Société française de production (8), where a previous negative decision concerning the same beneficiary is mentioned, but where Deggendorf was not applied.
ACEA rappelle la décision de la Commission 1998/466/CE (8) concernant la Société française de production (ci-après dénommée «SFP»), laquelle mentionne une précédente décision négative concernant le même bénéficiaire, sans que la jurisprudence Deggendorf ne s’applique.

The commission can achieve the objective of giving aboriginals more responsibility for their own well-being and the tools to discharge that responsibility plus more accountability for the results by preparing the parties involved to negotiate the previously mentioned principles at the table (1020) Regarding the whole concept of treaty negotiations not specifically in the negotiating component, in British Columbia another concern comes to mind at this time.
La commission peut donner aux autochtones une responsabilité accrue à l'égard de leur propre bien-être et les outils nécessaires pour s'acquitter de cette responsabilité, ainsi qu'une responsabilité accrue à l'égard des résultats en préparant les parties concernées à négocier les principes mentionnés précédemment (1020) Un autre point me vient à l'esprit relativement à tout le concept de la négociation des traités en Colombie-Britannique.

The two colonels that appeared previously mentioned that training is a lifetime activity for Canadian Forces personnel from their basic indoctrination and beyond, whether they go to staff colleges as officers or continue as non-commissioned members.
Les deux colonels qui ont comparu précédemment ont indiqué que la formation est l'activité d'une vie pour les membres du personnel des Forces canadiennes et ce, à partir de l'étape d'initiation, peu importe qu'ils aillent au Collège d'état- major en tant qu'officier ou qu'ils fassent partie du personnel non-officier.