Vertaling van "commission presented last summer " (Engels → Frans) :

A specific issue was that the Commission was concerned that previous judicial decisions could be overturned through pardons in the particular circumstances of an interim presidency last summer.
La Commission avait exprimé sa préoccupation quant au fait que des décisions de justice pourraient être réduites à néant par l’octroi d’une grâce présidentielle dans les circonstances particulières de la présidence par intérim de l’été dernier.

23. The annual report on the common policy on illegal migration scheduled for 2005 will be presented in summer 2006 as an annex to the future Commission communication on future priorities in this respect.
23. Prévu en 2005 , le rapport annuel sur la politique commune relative à la migration illégale sera finalement présenté à l'été 2006 comme annexe de la future communication de la Commission sur les priorités à venir dans ce domaine.

One of the key commissioners of the Poitras Commission concluded last summer that the bill, as written, does not contain enough control of the police authorization given by your people.
Un des commissaires clés de la commission Poitras a conclu l'été dernier que le projet de loi, tel qu'il était rédigé, ne prescrivait pas une surveillance suffisante de l'autorisation que vous accordez à la police.

This EU milk production reduction scheme, launched last summer and financed with €150 million, was one of the flagship measures decided by the European Commission to face the milk crisis.
Lancé l'été dernier et financé par un budget de €150 million, ce programme est l'une des mesures phares mises en place par la Commission européenne pour faire face à la crise du secteur laitier.

In the VAT Strategy, which the Commission presented last year to launch of a deep reform of the EU VAT system, a review of reduced VAT rates was highlighted as a priority.
La stratégie en matière de TVA, présentée par la Commission l’année dernière pour lancer une profonde réforme du système de TVA de l’Union, a érigé au rang de priorité le réexamen des taux réduits de TVA.

The European Commission presented first reform ideas in its fifth 'cohesion report' last autumn and is expected to publish draft laws by the summer.
La Commission européenne a exposé ses premières idées sur la réforme dans son cinquième rapport sur la cohésion, publié à l'automne dernier, et devrait présenter des projets de réglementation d'ici l'été.

The event is the last major milestone before the Commission presents legislative proposals by the summer.
Cette manifestation est la dernière étape importante avant la présentation par la Commission, cet été, de propositions législatives.

The CSR EMS Forum is invited to present before summer 2004 a report about its work to the Commission, which should then make an evaluation of its results, decide on its future and consider if any other initiative, involving in particular enterprises and the other stakeholders, is appropriate to further promote CSR.
Le Forum plurilatéral RSE est invité à présenter pour l'été 2004 un rapport sur ses travaux à la Commission, qui évaluera alors ses résultats, décidera de son avenir et examinera s'il convient éventuellement d'adopter de nouvelles initiatives, impliquant notamment les entreprises et les autres parties prenantes concernées, pour promouvoir encore la RSE.

In the present Communication, which constitutes a follow-up to last year's Green paper, the Commission presents a EU strategy to promote CSR.
Avec la présente communication, qui constitue le suivi du Livre Vert de l'an dernier, la Commission expose une stratégie communautaire de promotion de la RSE.

Conversion : an appeal to the Twelve In its recent communication to the Twelve, the Commission emphasized that maintaining quotas even on a provisional basis is subject to the Council of Ministers adopting the social measures and regional measures which the Commission presented last July (see P(87) 55).
L'action de reconversion : appel aux Douze Par ailleurs, la Commission européenne souligne avec insistance, dans la communication qu'elle vient d'envoyer aux Douze, qu'elle subordonne le maintien même provisoire des quotas à l'adoption, par le Conseil des Ministres, du volet social et du volet régional qu'elle a présentés au mois de juillet dernier (voir P(87)55).