Vertaling van "commission penalised those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Recalls that the Member States should lay down strong criminal sanctions against human trafficking and smuggling, both into and across the EU; calls on the Member States to combat criminal networks of smugglers, but in the meantime not to penalise those who voluntarily help migrants on humanitarian grounds, including carriers, by asking the Commission to consider revising Council Directive 2001/51/EC; takes note of the EUNAVFOR Med operation against smugglers and traffickers in the Mediterranean;
14. rappelle que les États membres devraient prévoir des sanctions pénales rigoureuses contre la traite des êtres humains et les filières de passeurs, au niveau de l'entrée comme de la circulation dans l'Union; engage les États membres à combattre les réseaux criminels de passeurs, sans pénaliser pour autant ceux qui aident volontairement les migrants pour des raisons humanitaires, y compris les transporteurs, en invitant la Commission à envisager la révision de la directive 2001/51/CE du Conseil; prend acte de l'opération EUNAVFOR Med contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée;

By its first plea in law the Commission considers that such taxation penalises those who decide to leave Portuguese territory, in that it treats such persons differently from those who remain in the country.
Sur le premier moyen, la Commission considère que cette imposition pénalise les personnes qui décident de quitter le territoire portugais, étant donné qu’elles subissent un traitement différent de celui appliqué à celles qui demeurent dans le pays.

The Commission considers that such immediate taxation penalises those persons who decide to leave Portugal or transfer assets abroad, by introducing less favourable treatment for them in comparison to those who remain in the country or transfer assets to a resident company.
La Commission estime qu'une telle imposition immédiate pénalise les personnes qui décident de quitter le Portugal ou de transférer des actifs à l'étranger, car elle introduit à leur endroit un traitement moins favorable que celui réservé aux particuliers qui restent au Portugal ou qui transfèrent leurs actifs à une société résidente.

– With the adoption of this resolution, the EP calls on the Commission to maintain the requirement for a ban on battery cages by 1 January 2012, as laid down in the Welfare of Laying Hens Directive (1999/74/EC), and strongly to oppose any attempts by Member States to secure a deferral of that deadline; it stresses that, as a matter of principle, postponement of the ban, or derogations from it, would seriously harm the welfare of laying hens, distort the market and penalise those producers who have already invested in non-cage or enriched cage systems; and it expresses its deep concern at the substantial numbers of Member States and egg producers behind schedule for meeting the 2012 deadline.
– (EN) En adoptant cette résolution, le Parlement européen demande à la Commission de maintenir l’exigence d’une interdiction des cages non aménagées à dater du 1er janvier 2012, ainsi qu’il est prévu dans la directive relative à la protection des poules pondeuses (1999/74/CE), et de s’opposer fermement à toute tentative des États membres d’obtenir un report de ce délai. Il souligne que, sur le plan des principes, le report de l’interdiction ou les dérogations à celle-ci porteraient gravement préjudice au bien-être des poules pondeuses, perturberaient les marchés et pénaliseraient les producteurs qui ont déjà investi dans des systèmes sans cages ou avec cages aménagées. Et enfin, il dit sa profonde inquiétude face au nombre considérable d’États membres et de producteurs d’œufs qui ne sont pas dans les temps pour respecter l’échéance de 2012.

The Commission penalised those two abuses and imposed fines on each of the member companies of the conference totalling EUR 273 million, the highest amount ever imposed on undertakings in a collective dominant position (See the table annexed below). The fines imposed in respect of the second abuse make up approximately 90% of the total amount.
La Commission a sanctionné ces deux abus et a infligé à chacune des quinze compagnies adhérentes à la Conférence des amendes d'un montant total de 273 millions d'euros, les plus élevées jamais prononcées à l'encontre d'entreprises en position dominante collective (Voir tableau en annexe) Les montants des amendes retenus pour le second abus représentent environ 90 % du total des amendes.

Is the Commission considering proposals to combat such practices and penalise those responsible for them, as part of measures to make the Directive more effective?
La Commission envisage-t-elle, dans le contexte du renforcement de la directive, d'élaborer des propositions tendant à lutter contre de telles pratiques et à les sanctionner?

That is why the resolution tabled by the Group of the Greens/European Free Alliance calls on you, in particular, to introduce binding measures with regard to car emissions – which are linked to air pollution – to introduce implementing measures in the context of the eco design directive, on which the Commission has fallen behind in comparison with its work programme, and to introduce a tax on aviation fuel as part of a broader fiscal reform that reduces the tax on work and that, as has long been recommended, penalises those products that are harmful to the environment.
C’est la raison pour laquelle la résolution des Verts vous demande, notamment, d’introduire des mesures contraignantes pour les émissions des voitures - liées à la pollution de l’air - , d’introduire des mesures d’exécution dans le cadre de la directive sur l’écoconception, pour laquelle la Commission est en retard par rapport à son programme de travail, et d’introduire une taxe sur le kérosène dans le cadre d’une réforme fiscale plus large qui détaxe le travail et qui, comme on le dit depuis longtemps, pénalise les produits nocifs pour l’environnement.

The Commission he said will make every effort to ensure that agricultural legislation is fully adhered to and will not hesitate to penalise those who break those rules.
La Commission, a-t-il ajouté, mettra tout en oeuvre pour faire en sorte que la législation agricole soit pleinement appliquée et n'hésitera pas à pénaliser ceux qui en enfreignent les règlements.

The Commission will also be informed of the ongoing procedures for penalising those who have committed the irregularities.
Celle-ci sera aussi tenue au courant des procédures en cours visant à sanctionner les personnes qui ont commis des irrégularités.