Vertaling van "commission partially rejects " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

Commission on Maps and Graphics for the Blind and the Partially Sighted [ INTACT | Commission on Maps and Graphics for Blind and Visually Impaired People ]
Commission sur les cartes et les graphiques pour les aveugles et les malvoyants

Partial Agreement on the European Commission for Democracy through Law
Accord Partiel sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit

Partial Agreement establishing the European Commission for Democracy through Law
Accord partiel portant création de la Commission européenne pour la démocratie par le droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. Emphasises that creditors should set clear and specific criteria on applying for finance in a transparent manner; stresses that when a creditor fully or partially rejects a credit application, the creditor must inform the entrepreneur adequately and constructively of the reasons for the rejection; calls on the Commission to define clear guidelines on this constructive approach to transparency;
26. souligne que les créanciers devraient fixer, de manière transparente, des critères clairs et spécifiques concernant les demandes de financement; insiste sur le fait que, lorsqu'un créancier rejette tout ou partie d'une demande de prêt, il doit informer convenablement et façon constructive l'entrepreneur des raisons de ce rejet; demande à la Commission de définir des recommandations claires concernant cette approche constructive de la transparence;

In 2014, 31 Commission Decisions were adopted: 20 granting a partial refund and 11 rejecting the refund requests.
En 2014, 31 décisions de la Commission ont été adoptées, prévoyant un remboursement partiel dans vingt cas et un rejet de la demande de remboursement dans les onze autres.

The Commission has rejected a specific provision of the revised Green Electricity Act of Austria (Ökostromgesetznovelle 2008) that would have provided for a partial exemption of energy intensive businesses to buy green electricity, which is more expensive than normal "grey" electricity.
La Commission européenne a rejeté une des dispositions de la nouvelle loi autrichienne sur l'électricité verte (Ökostromgesetznovelle 2008), qui aurait exempté partiellement les industries à forte intensité énergétique de l'obligation d'achat d'électricité verte, qui est plus chère que l'électricité «traditionnelle».

On 12 November 2009, the Commission adopted, first, a decision by which it rejected a request from the competent Belgian authorities for partial referral of the merger investigation (the non-referral decision), and, second, a decision by which it declared the merger at issue to be compatible with the common market (the clearance decision).
Le 12 novembre 2009, la Commission a adopté, d’une part, une décision par laquelle elle a rejeté la demande introduite par les autorités compétentes belges de renvoi partiel de l’examen de la concentration (décision de refus de renvoi), et, d’autre part, une décision par laquelle elle a déclaré cette concentration compatible avec le marché commun (décision d’autorisation).

The committee rejected the Commission’s mixed proposal for a partial ban and labelling; the committee rejected Mrs Wallis’s proposal for a labelling option only.
Notre commission a rejeté la proposition faite par la Commission d’une interdiction partielle associée à un système d’étiquetage. Nous avons également rejeté la proposition de M Wallis en faveur d’un simple système d’étiquetage.

Commission partially rejects state aid to Linde AG (Germany)
Aides d'État en faveur de Linde AG (Allemagne): la Commission adopte une décision partiellement négative

The Commission is prepared to partially accept Amendment Nos 7, 11 and 13. And therefore it rejects Amendment No 3.
La Commission est disposée à accepter en partie les amendements 7, 11 et 13, et elle rejette donc l'amendement 3.

After consideration the European Commission rejected the request for a total derogation, though agreed that because of heavy reconstruction work a partial exemption for Terminal One was justified.
Après examen, la Commission a rejeté la demande d'une dérogation complète, mais a cependant accepté qu'une exemption partielle pour le Terminal 1 était justifiée au regard de travaux de reconstruction importants.