Vertaling van "commission originally brought " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

matter which the Commission has brought before the Council
matière dont la Commission a saisi le Conseil

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

action brought against the Commission
recours formé contre la Commission

Regulation establishing the procedure of an appeal brought before the Commission d'appel de francisation des entreprises
Règlement sur les modalités d'un appel interjeté auprès de la Commission d'appel de francisation des entreprises

the Commission may alter its original proposal
la Commission peut modifier sa proposition initiale

Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications
Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques

Commission consultative sur la production d'énergie d'origine nucléaire
Commission consultative sur la production d'énergie d'origine nucléaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since it was not possible to reach unanimity among 28 Member States on proposals originally brought forward in 2011, the Commission is now going ahead with 17 Member States willing to join this initiative through an enhanced cooperation.
L'unanimité des 28 États membres n'ayant pu être obtenue au Conseil sur les propositions présentées initialement en 2011, la Commission entend à présent aller de l'avant avec 17 États membres disposés à s'associer à cette initiative dans le cadre d'une coopération renforcée.

My understanding is that when we had the commission originally set up—I believe it was during the seventies—it was actually outside of Elections Canada, and then it was brought into Elections Canada.
D'après ce que je comprends, quand la commission a été créée au départ — je crois que c'était dans les années 1970 — elle ne faisait pas partie d'Élections Canada, mais elle y a été intégrée par la suite. On s'est finalement dit que sa place était à Élections Canada.

24 (1) Subject to this Act, a Commission has exclusive original jurisdiction to hear and determine every claim brought before it for compensation arising out of the nuclear incident in respect of which it was established or designated and, in its discretion, to decide the amount of compensation to be awarded in respect of that claim.
24 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, a compétence exclusive en première instance pour connaître des demandes d’indemnisation découlant d’un accident nucléaire la commission constituée ou désignée à cette fin.

12. Where any ship, goods or merchandise captured as prize of war within Canada in violation of Canadian neutrality, or captured by any ship that may have been built, equipped, commissioned or dispatched, or the force of which may have been augmented, contrary to this Act, is brought within Canada by the captor, by any agent of the captor or by any person having come into possession thereof with a knowledge that the ship, goods or merchandise was prize of war so captured, it shall be lawful for the original owner of that prize or his agent, or for any person authorized by the government of the foreign state to which the owner belongs, or in which the captured ship may have been duly registered, to make application to the Federal Court for seizure and detention of the prize, and the Court shall, on due proof of the facts, order the prize to be restored.
12. Si un navire, des effets ou marchandises capturés comme prise de guerre dans les limites du Canada en violation de la neutralité canadienne, ou capturés par un navire qui peut avoir été construit, équipé, muni d’une commission ou expédié, ou dont la force peut avoir été augmentée contrairement à la présente loi, sont amenés dans les limites du Canada par le capteur, par un agent du capteur ou par quiconque en est devenu possesseur sachant qu’ils constituaient une prise de guerre ainsi capturée, il est licite pour le premier propriétaire de cette prise, pour son agent ou pour toute personne autorisée à cet égard par le gouvernement de l’État étranger dont ce propriétaire est ressortissant ou dans lequel le navire ainsi capturé peut avoir été régulièrement enregistré, de demander à la Cour fédérale la saisie et la détention de cette prise, et la Cour doit, sur preuve suffisante des faits, ordonner la restitution de cette prise.

a report on the possibility of extending mandatory origin labelling for meat used as an ingredient in pre-packed foods to be prepared by the Commission under a new EU law on food information for consumers, which comes into force in December 2014, was brought forward to December 2013.
un rapport sur la possibilité d'étendre l'étiquetage obligatoire de l'origine pour la viande utilisée comme ingrédient dans les aliments préemballés, que la Commission doit élaborer dans le cadre d'une nouvelle loi européenne sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires qui entrera en vigueur en décembre 2014, a été présenté en décembre 2013.

2. Calls on the Commission to inform without delay Parliament and the Council on the recent developments in the legal interpretation of WTO rules as a result of Dispute DS384, brought by Canada against certain US country of origin labelling (COOL) requirements, to which Argentina, Australia, Brazil, China, Colombia, the European Union, Guatemala, India, Japan, Korea, the Republic of Mexico, New Zealand, Peru and Chinese Taipei were third-parties;
2. demande à la Commission d'informer sans délai le Parlement et le Conseil de l'évolution récente constatée dans l'interprétation juridique des règles de l'OMC dans le prolongement de l'affaire DS384, le Canada ayant introduit une plainte au sujet de certaines prescriptions imposées par les États-Unis en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO), à laquelle l'Argentine, l'Australie, le Brésil, la Chine, la Colombie; l'Union européenne, le Guatemala, l'Inde, le Japon, la Corée, la République de Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou et le Taipei chinois étaient tierces parties;

I hope the Commission will learn from this, having originally brought ridicule upon the EU by proposing to ban sunshine - giving a public relations gift to eurosceptics and their ever-supportive media.
J’espère que la Commission en tirera un enseignement, car elle avait précédemment ridiculisé l’Union européenne en proposant d’interdire le rayonnement du soleil - offrant un cadeau inespéré aux eurosceptiques en matière de relations publiques, et à leurs médias, qui les soutiennent plus que jamais.

I believe that the Commission originally brought forward a very good proposal, which it unfortunately subsequently departed from again.
Je pense que la Commission avait émis à l’origine une excellente proposition, dont elle s’est hélas départie.