Traduction de «commission opened antitrust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notes for an address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, to the Canada-Russia Intergovernmental Economic Commission opening plenary
Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du Commerce international, à l'occasion de l'ouverture de la séance plénière de la Commission économique intergouvernementale Canada-Russie

commission (on the opening of a credit)
commission (d'ouverture de crédit)

commission for opening file | investigation fee
commission d'ouverture de dossier (BEI)

the Council shall authorise the Commission to open such negotiations
le Conseil autorise la Commission à ouvrir les négociations

(opening a) commission
(ouverture des) assises

Hungarian-Romanian Open Skies Consultative Commission
Commission consultative hongro-roumaine du régime de libre survol des territoires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission opened antitrust proceedings into the CDS market in March 2011 and extended the scope of the investigation to ISDA in March 2013.
La Commission a ouvert une procédure antitrust relative au marché des CDS en mars 2011 et élargi le champ de son enquête à l'ISDA en mars 2013.

Antitrust: Commission opens investigation into German grid operator TenneT for limiting cross border electricity capacity with Denmark // Brussels, 19 March 2018
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête sur l'opérateur de réseau allemand TenneT pour limitation de la capacité électrique transfrontière avec le Danemark // Bruxelles, le 19 mars 2018

Antitrust: Commission opens formal investigations into Nike's, Sanrio's and Universal Studios' licensing and distribution practices // Brussels, 14 June 2017
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre des enquêtes formelles sur les pratiques de Nike, de Sanrio et d'Universal Studios en matière de licences et de distribution // Bruxelles, le 14 juin 2017

Antitrust: Commission opens formal investigation into distribution practices of clothing company Guess // Brussels, 6 June 2017
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête formelle sur les pratiques de distribution de l'entreprise d'habillement Guess // Bruxelles, le 6 juin 2017

Antitrust: Commission opens formal investigation into AB InBev's practices on Belgian beer market // Brussels, 30 June 2016
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête formelle sur les pratiques d’AB InBev sur le marché belge de la bière // Bruxelles, le 30 juin 2016

19. Stresses that standardisation should not impose barriers to competition and innovation, but should instead remove obstacles to ensure a level playing field for all parties; recommends, therefore, that standards must be open to allow for innovation and competition in the market, as mandating a single or closed standard would limit market development and innovation, impose a disproportionate restriction, and would not be conducive to a competitive and level playing field; notes, however, the Commission's antitrust investigation into the standardisation process for payments over the internet (e-payments) undertaken by the European Payments Council (EPC);
19. souligne que la normalisation ne devrait pas dresser des obstacles à la compétitivité et à l'innovation, mais devrait au contraire lever les obstacles afin de garantir des conditions équitables pour l'ensemble des parties; recommande dès lors que les normes soient ouvertes afin de promouvoir l'innovation et la concurrence sur le marché, sachant que tout mandat visant à l'établissement d'une norme unique ou fermée limiterait les possibilités de développement et d'innovation sur le marché, imposerait des restrictions disproportionnées et ne contribuerait pas à la mise en place de règles de concurrence égales; prend note, cependant, de l'enquête antitrust conduite par la Commission sur le processus de normalisation des paiements par internet (e-paiements) engagé par le Conseil européen des paiements (CEP);

I welcome the Commissioner’s statement because, if I listen carefully, the Commission is actually open to the Parliament’s request, which was included in last year’s report on competition policy, for a more sophisticated toolkit with regard to antitrust policies.
Je me réjouis de la déclaration du commissaire parce que, si je comprends bien, la Commission est en fait ouverte à la demande du Parlement, intégrée au rapport de l’an dernier sur la politique de concurrence, de créer une série d’outils plus sophistiqués liés aux politiques des ententes.

23. Suggests that the limitation period applying to the right to claim compensation in the event of a breach of antitrust law should be suspended from the time when the Commission or NCA in one or more Member States opens an investigation into such breach;
23. suggère que le délai imposé au droit de demander compensation d'une infraction à la législation anti-ententes devrait être suspendu à partir du moment où la Commission ou l'autorité nationale de la concurrence d'un ou de plusieurs États membres ouvre une enquête sur cette infraction;