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A meeting of the Commission shall be valid only if...

Traduction de «commission only ever » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
a meeting of the Commission shall be valid only if...

la Commission ne peut siéger valablement que si...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Based on the experience of past commissions, the 14 previous commissions that had been set up in Sri Lanka, there's only ever been a handful of perpetrators that have been convicted, and they tended to be low-level members of the security forces involved in abuses. This is over a period of 30 years.

Même s'il y a déjà eu 14 commissions semblables au Sri Lanka, seule une poignée de contrevenants ont été reconnus coupables d'agressions sur une période de 30 ans; il s'agit généralement de membres d'échelons inférieurs des forces de sécurité.


President Bresso underlined that the Committee would not be rushing to the courts to defend its case – the CoR believes that such a recourse should only ever be taken as a last resort – but that it would highlight this issue in its opinion on the Commission's communication, which is due in the autumn.

La présidente Bresso a souligné que le Comité des régions n'allait pas brandir la menace d'un recours devant la Cour – considérant que cette possibilité ne devrait être envisagée qu'en dernier recours – mais a déclaré que cette question serait soulignée dans son avis sur la communication de la Commission, prévu pour l'automne.


The Commission refers to the specific, purely annual approach of the Court of Auditors that can only ever evaluate part of the Commission’s work and claims the reason lies in the multiannual character of most programmes and their related control systems.

La Commission se réfère à l’approche spécifique, purement annuelle de la Cour des comptes, qui ne peut jamais évaluer qu'une partie du travail de la Commission, et affirme que ces problèmes s'expliquent par le caractère pluriannuel de la plupart des programmes et de leurs systèmes de contrôle.


Commissioner, it is a sad fact that the Commission only ever talks about communication policy when Europe is in crisis.

Madame la Commissaire, à chaque fois que la Commission parle de politique de communication, c’est malheureusement lorsque l’Europe est en crise!


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If the Commission protesting that the ACP only ever asks for more funds, while the ACP complains that the Commission doesn't understand its needs, sounds like a dysfunctional marriage it is possibly because this is a partnership with communication problems.

Si l'on croirait avoir affaire à un mariage à problèmes lorsque la Commission déplore que les pays ACP se limitent à demander toujours plus de fonds, alors que les pays ACP regrettent que la Commission ne comprenne pas leurs besoins, peut-être est-ce parce qu'il s'agit d'un partenariat qui rencontre des difficultés de communication.


The only Canadian money that commission has ever received is $1 million from the Canadian and Liberal government five years ago.

Le seul argent que cette commission ait jamais reçu du Canada, c'est un montant de 1 million de dollars versé par le gouvernement libéral il y a cinq ans.


232. 232 Notes that it is the Commission's responsibility to ensure that EU legislation is implemented by the Member States; notes that the average infringement case takes three years before a final judgment is handed down and that there have only ever been two cases where a Member State was fined for not implementing EU legislation; is concerned that enlargement will increase the workload of the Commission with regard to its monitoring of the implementation of legislation and will further slow the infringement ...[+++]

232. rappelle qu'il incombe à la Commission de veiller à l'application de la législation de l'UE dans les États membres; constate qu'en moyenne, il faut trois ans pour juger une affaire de non-respect et qu'il n'est arrivé que dans deux cas qu'un État membre soit sanctionné pour n'avoir pas respecté la législation de l'UE; craint que l'élargissement n'augmente la charge de travail de la Commission en ce qui concerne le contrôle de l'application de la législation et qu'elle ne ralentisse en outre les procédures d'infraction; s'inquiète de ce qu'aucun commissaire ne soit chargé de ce dossier important; engage le futur Président de la C ...[+++]


I also think we are obliged to adopt common rules for European farmers and that we must not only ever talk about minimum rules. That is also, of course, what the Commission has proposed.

J'estime, en outre, qu'il est de notre devoir d'adopter des règles communes pour les agriculteurs européens et de ne pas toujours parler de simples règles minimales. C'est là aussi un point que la Commission avait prévu.


The Human Rights Commission has only ever decided against a legion branch once.

La Commission des droits de la personne n'a rendu qu'une seule décision défavorable à une filiale de la légion.


That would be in keeping with the proposal made by the only royal commission to ever examine the issue.

Ça correspondrait à la proposition de la seule commission royale qui s'est penchée sur le sujet.




D'autres ont cherché : commission only ever     


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Date index: 2022-11-27
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