Traduction de «commission its obligation to keep parliament immediately » (Anglais → Français) :

Looks forward to the launch of negotiations with the US, and to following them closely and contributing to their successful outcome; reminds the Commission of its obligation to keep Parliament immediately and fully informed at all stages of the negotiations (before and after the negotiating rounds); is committed to addressing the legislative and regulatory issues that may arise in the context of the negotiations and the future agreement; reiterates its basic responsibility to represent the citizens of the EU, and looks forward to facilitating inclusive and open discussions during the negotiating process; is committed to taking a proactive role in collaborating with its US counterparts when introducing new regulations;
se réjouit de l'ouverture des négociations avec les États-Unis ainsi que de la perspective de les suivre de près et de contribuer à leur issue positive; rappelle à la Commission qu'elle a l'obligation de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des négociations (avant et après les cycles de négociation); s'engage à examiner les questions législatives et réglementaires qui peuvent émerger dans le contexte des négociations et du futur accord; rappelle qu'il a pour responsabilité de base de représenter les citoyens de l'Union et espère faciliter la tenue de discussions ouvertes et inclusives pendant les négociations; s'engage à jouer un rôle proactif pour collaborer avec ses homologues américains lors de l'adoption de nouvelles réglementations;

.since the entry into force of the Lisbon Treaty, the Council has been required to obtain the consent of Parliament for all international trade agreements and both the Council and the Commission have been required to keep Parliament immediately and fully informed at all stages of the procedure; [it] calls on the Council to provide Parliament immediately with all information in the stages of the procedure for which it is responsible, in particular concerning negotiation directives it has adopted and any modifications thereof; [it] calls on the Council and the Commission to keep Parliament involved at all stages of the negotiations and to take Parliament's views fully into account.
.rappelle.que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil est tenu d'obtenir le consentement du Parlement sur tout accord commercial international et que le Parlement doit être informé immédiatement et pleinement à toutes les étapes de la procédure tant par le Conseil que par la Commission; invite le Conseil à fournir immédiatement au Parlement toutes les informations sur les étapes de la procédure dont il est responsable, notamment les directives de négociation telles qu'il les a adoptées et toute modification qui y a été apportée; invite le Conseil et la Commission à associer le Parlement à toutes les étapes des négociations et à tenir pleinement compte de ses avis.

Calls on the Commission and Council, in the context of their respective competences, to keep Parliament immediately and fully informed, at all stages of the procedures related to the new Protocol and its renewal, pursuant to Article 13(2) of the Treaty on European Union and Article 218(10) of the Treaty on the Functioning of the European Union;
demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre de leurs compétences respectives, de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure relative au nouveau protocole et à son renouvellement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

199. The obligations under sections 20 and 21 of the Canadian Polar Commission Act, as those sections read immediately before the day on which this Act receives royal assent, continue to apply in respect of the fiscal year beginning on April 1, 2012 but do not apply in respect of any subsequent fiscal year.
199. Les obligations prévues aux articles 20 et 21 de la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

the Commission’s obligation to seek Parliament’s opinion when it intends to revise the Code of Conduct for Commissioners,
obligation pour la Commission de consulter le Parlement si elle entend revoir le code de conduite des commissaires,

Welcomes the fact that the Agreement defines more precisely the Commission's obligation to inform Parliament under Article 7(3) of Decision 1999/468/EC by stipulating that Parliament is to be informed of the proceedings of the committees in accordance with arrangements which ensure that the transmission system is transparent and efficient and that the information forwarded and the various stages of the procedure are identified;
se félicite que l'accord définisse plus précisément l'obligation incombant à la Commission d'informer le Parlement, en application de l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE, en disposant que le Parlement européen doit être tenu informé des travaux des comités selon des modalités qui assurent la transparence et l'efficacité du système de transmission ainsi qu'une identification des informations transmises et des différentes étapes de la procédure;

With a view to ensuring efficient supervision and safeguarding the Commission’s obligation to keep all systems of aid under constant review (Article 88 (1) EC Treaty), the Enabling Regulation includes provisions on transparency, reporting and monitoring of all aid measures put into effect under the GER.
Afin d’assurer un contrôle efficace et de garantir l’obligation qu’a la Commission de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aides (article 88, paragraphe 1, du traité CE), le règlement d’habilitation inclut des dispositions relatives à la transparence, la communication de rapports et le contrôle de toutes les mesures d'aides entrées en vigueur dans le cadre des REC.

As a member of Parliament I recognize my obligations to keep reports confidential until they are tabled in the House.
En tant que parlementaire, je reconnais être tenu de garder des rapports confidentiels tant qu'ils ne sont pas déposés à la Chambre.

Why does the Canadian government, which is still obligated to keep Dorval and Mirabel airports operational, safe and in compliance with the standards for major international airports, still refuse to appoint a representative to the Tardif commission?
Pourquoi le gouvernement canadien, lui qui a toujours l'obligation de maintenir les aéroports de Dorval et de Mirabel opérationnels, sécuritaires et conformes aux normes d'un aéroport international majeur, refuse-t-il toujours de nommer un représentant à la Commission Tardif?