Vertaling van "commission now seeking carte " (Engels → Frans) :

The Commission now seeks views on its initial ideas on the future of European financial services policy.
La Commission souhaiterait maintenant recevoir des commentaires sur ses idées initiales concernant l’avenir de la politique européenne des services financiers.

The Commission welcomes the fact that the major firms operating in the sector are now seeking to introduce a certification system for rough diamonds.
La Commission accueille favorablement la réponse que les grandes entreprises de ce secteur cherchent à apporter à ce problème par une certification sur l'origine des diamants.

The Commission is now seeking the views of all interested parties on an alternative package proposed by the UK to replace RBS's commitment to divest Williams Glyn.
La Commission sollicite maintenant l'avis de toutes les parties intéressées sur une solution de rechange proposée par le Royaume-Uni pour remplacer l'engagement de RBS relatif à la cession de Williams Glyn.

It is now up to the Council to adopt this proposal and give a negotiating mandate to the Commission to seek corresponding changes to the existing savings taxation agreements with third countries.
Il appartient maintenant au Conseil d’adopter la proposition de la Commission et de donner à cette dernière un mandat de négociation en vue de modifier en conséquence les accords dans le domaine de la fiscalité de l’épargne conclus avec les pays tiers.

Austria, citing an earlier Commission decision approving a cap on energy taxes, was now also seeking approval for the exemption mechanism for large consumers of electricity; this was not admissible.
À son avis, en renvoyant à une décision antérieure de la Commission relative à l’autorisation du plafonnement de la taxation de l’énergie, l’Autriche solliciterait à présent illicitement l’autorisation du mécanisme d’exemption pour les gros consommateurs d’énergie.

By their appeal, Akzo Nobel Chemicals Ltd (‘Akzo’) and Akcros Chemicals Ltd (‘Akcros’) seek to have set aside the judgment of the Court of First Instance of the European Communities (now ‘the General Court’) of 17 September 2007 in Joined Cases T-125/03 and T-253/03 Akzo Nobel Chemicals and Akcros Chemicals v Commission (‘the judgment under appeal’), in so far as it rejected the claim of legal professional privilege for correspondence with Akzo’s in-house lawyer.
Par leur pourvoi, Akzo Nobel Chemicals Ltd (ci-après «Akzo») et Akcros Chemicals Ltd (ci-après «Akcros») demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission (T‑125/03 et T-253/03, ci-après l’«arrêt attaqué»), dans la mesure où le Tribunal a rejeté la demande de protection de la confidentialité de la correspondance avec le conseil juridique interne d’Akzo.

By submitting this progress report to the Council, the Commission is now seeking its position on the remainder of the work on the CFR, which could cover a number of workshops relating to other EU contract law acquis such as information, marketing and distribution requirements in financial services legislation or delays in payment of money (including the issue of retention of title clauses), and to general contract law issues such as formal requirements, validity and interpretation of the contract in case of fraud, mistake and misrepresentation.[pic]
En soumettant le présent rapport sur l’état d’avancement au Conseil, la Commission souhaite désormais connaître la position de ce dernier au sujet de la suite des travaux sur le CCR ; un certain nombre d’ateliers pourraient être consacrés à d’autres parties de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, comme les exigences en matière d’information, de commercialisation et de distribution contenues dans la législation des services financiers, ou les retards de paiement (ainsi que la question des clauses de réserve de propriété), ou encore, à des sujets du droit général des contrats tels que les exigences formelles, la validité et l’interprétation des contrats en cas de fraude, d’erreur ou de présentation erronée des faits.