Traduction de «commission notification until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU's Merger Regulation requires that merging companies notify transactions prior to their implementation ("the notification requirement"), and do not implement transactions unless and until they have been notified and cleared by the Commission ("the standstill obligation").
En vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, des entreprises parties à une concentration doivent notifier cette opération avant de la mettre en œuvre («obligation de notification»). Elles ne peuvent la mettre à exécution tant qu'elles ne l'ont pas notifiée à la Commission et que celle-ci n'a pas donné son feu vert («obligation de suspension»).

283. The Canadian Forces or any part thereof called out in aid of the civil power shall remain on duty, in such strength as the Chief of the Defence Staff or such officer as the Chief of the Defence Staff may designate deems necessary or orders, until notification that the Canadian Forces are no longer required in aid of the civil power is received from the attorney general of the province concerned and, from time to time as in the opinion of the Chief of the Defence Staff the exigencies of the situation require, the Chief of the Defence Staff may increase or diminish the number of officers and non-commissioned members called out.
283. Quand elles sont réquisitionnées pour prêter main-forte au pouvoir civil, les Forces canadiennes ou la partie concernée de celles-ci demeurent en service, avec les effectifs que le chef d’état-major de la défense ou son délégué juge nécessaires ou ordonne, jusqu’à notification du procureur général intéressé mettant fin à la réquisition.

The Commission until now has only received notifications for tax reductions in connection with motor fuels used in primary agricultural production.
Jusqu'à présent, la Commission n'a reçu des notifications que pour des réductions de taxe sur les carburants utilisés pour la production agricole primaire.

Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU, unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 , and Member States should be precluded from putting them into effect until that notification procedure has resulted in a final approval by the Commission.
Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil et les États membres ne devraient pas pouvoir les exécuter avant que cette procédure de notification ait abouti à une approbation finale de la Commission.

The Commission has approved the measure for six months or, if within that period, the Greek authorities submit a complete notification of the conversion of the bridge recapitalisation into a final recapitalisation, until the Commission reaches a final decision on this notification.
Elle a autorisé la mesure pour une période de six mois ou, si les autorités grecques présentent dans l'intervalle une notification complète de la conversion de la recapitalisation relais en recapitalisation définitive, jusqu'à ce que la Commission prenne une décision finale sur cette notification.

The extension in the form of an exchange of letters was initialled by the two parties on 17 January 2006, but Parliament did not receive the corresponding Commission notification until 2 May 2006 and did not receive the Council's request for consultation until 1 June 2006.
La prorogation, sous forme d'échange de lettres, a été paraphée par les deux parties le 17 janvier 2006, mais le Parlement européen n'a reçu la notification de la Commission que le 2 mai 2006 et la demande de consultation du Conseil le 1 juin 2006.

1. A concentration with a Community dimension as defined in Article 1, or which is to be examined by the Commission pursuant to Article 4(5), shall not be implemented either before its notification or until it has been declared compatible with the common market pursuant to a decision under Articles 6(1)(b), 8(1) or 8(2), or on the basis of a presumption according to Article 10(6).
1. Une concentration de dimension communautaire telle que définie à l'article 1er ou qui doit être examinée par la Commission en vertu de l'article 4, paragraphe 5, ne peut être réalisée ni avant d'être notifiée ni avant d'avoir été déclarée compatible avec le marché commun par une décision prise en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), ou de l'article 8, paragraphes 1 ou 2, ou sur la base de la présomption établie à l'article 10, paragraphe 6.

This causes inequality of treatment and discrimination with respect of those firms and Member States which follow the notification procedures, as it is clear that an undertaking, in receipt of a non-notified aid, is receiving an illegal advantage, running from the date of the granting of the aid until the Commission's decision on it (In certain cases this financial advantage can be worth several tens of millions of Ecus). In the Boussac judgments of 1990 (Case C-301/87), the Court of Justice did not accept that the Commission had power to find an aid measure incompatible with the common market on the sole ground that it had been granted unlawfully; but it did hold that the Commission could take "measures.to counteract any infringement of Article 93(3) of the Treaty".
Ceci entraîne une inégalité de traitement, et une discrimination à l'égard de ces entreprises et ces Etats-membres qui suivent les règles procédurales de notification, puisqu'il est clair qu'une entreprise bénéficiant d'une aide non-notifiée, reçoit un avantage illégal pour la période courant à partir du moment de l'octroi de l'aide jusqu'au moment de la décision de la Commission (Cet avantage est évalué dans certains cas à plusieurs dizaines de millions d'Ecus. Dans son arrêts Boussac de 1990 (Cas C-301/87), même si la Cour n'a pas reconnu à la Commission la possibilité de déclarer une aide incompatible du simple fait de son illégalité, elle n'en a pas moins estimé que "des mesures puissent être prises en vue de contrecarrer toute violation des règles de l'article 93, paragraphe 3, du traité".

However, the relevant directives specify that where shipyards in different Member States are in competition for the same contract, the Commission shall require prior notification of the relevant aid proposals and that aid may not be granted until authorised.
Cependant, les directives applicables stipulent que, lorsque des chantiers navals de différents Etats membres sont en concurrence pour le même contrat, la Commission doit recevoir notification préalable des propositions d'aide et que les aides ne peuvent être octroyées qu'après qu'elles aient été autorisées.