Traduction de «commission notes that they were counter-guaranteed » (Anglais → Français) :

The Commission notes (cf. Table 4 in the Annex) that in the period 2006-2008 there were 239 cases where a guarantee institution in one Member State made payments to workers of an insolvent undertaking in another Member State.
Pendant la période 2006-2008, la Commission a relevé 239 interventions au cours desquelles l’institution de garantie d’un État membre a effectué des paiements au profit des travailleurs d’un employeur insolvable dans un autre État membre (cf. tableau 4 en annexe).

As regards the reduction in (legitimate) sales in Northern Ireland, the Commission noted that they varied in total for all types of aggregates between – 17,6 % (2001-2003) and – 22,8 % (2002-2003) and were proportionally much larger than those recorded in Great Britain.
En ce qui concerne les baisse des ventes (légitimes) en Irlande du Nord, la Commission a noté qu'elles avaient varié, au total pour l'ensemble des types de granulats, entre – 17,6 % (2001-2003) et – 22,8 % (2002-2003) et qu'elles était proportionnellement beaucoup plus importantes que celles enregistrées en Grande-Bretagne.

Concerning the advance payments from customers, the Commission notes that they were counter-guaranteed by [.] (5), an independent institution, which means that customers and suppliers were not incurring any risks in connection with AFR’s financial situation and therefore had no reason to subject the payment of these advances to an analysis of the financial soundness of the firm along the lines of that which would have been carried out by a creditor considering the possibility of providing an unsecured loan.
En ce qui concerne les acomptes de clients, la Commission relève qu’ils étaient contre-garantis par la [.] (5), une institution indépendante, ce qui signifie que les clients et fournisseurs ne couraient pas de risques liés à la situation financière d’AFR et, partant, qu’ils n’avaient pas de raison de soumettre le versement des acomptes à une analyse de la solidité financière de l’entreprise similaire à celle à laquelle aurait procédé un créancier envisageant d’octroyer un prêt sans sûreté.

Actions were deployed in each of the four pillars of the initiative: (i) a Council Recommendation targeting early school leaving was formulated in 2011[20] and gave impetus to national action to reduce dropout rates, and cooperation at European level in the field of vocational education and training was strengthened; (ii) modernising higher education has been at the core of a Communication from the Commission; (iii) mobility was fostered through a range of instruments, notably the new integrated approach of the Erasmus+ programme, the European Skills Passport or the scheme "Your First EURES job" aimed at providing labour market opportunities for young people in the 28 Member States; (iv) to fight against youth unemployment and inactivity, a Council Recommendation[21] establishing Youth Guarantees[22] was adopted and Youth Guarantee schemes were launched – they can be supported by the European Structural and Investment Funds and the Youth Employment Initiative, for Member States with regions showing a youth unemployment rate of above 25%.
Des actions ont été menées pour chacun des quatre piliers de l’initiative: i) une recommandation du Conseil ciblant l’abandon scolaire précoce, formulée en 2011[20], a stimulé les mesures nationales visant à réduire le taux d’abandon scolaire, et la coopération au niveau européen en matière d’enseignement et de formation professionnels a été renforcée; ii) la modernisation de l’enseignement supérieur a été le thème central d’une communication de la Commission; iii) la mobilité a été encouragée par une série d’instruments, notamment la nouvelle approche intégrée du programme Erasmus+, le passeport européen des compétences ou le programme «Ton premier emploi EURES» destiné à offrir aux jeunes des perspectives sur le marché du travail dans les 28 États membres; iv) pour lutter contre le chômage et l’inactivité des jeunes, une recommandation du Conseil[21] sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse[22] a été adoptée, et des programmes de garantie pour la jeunesse ont été lancés – ils peuvent recevoir l’appui des fonds structurels et d’investissement européens et de l’Initiative pour l’emploi des jeunes, en faveur des États membres dont certaines régions affichent un taux de chômage des jeunes supérieur à 25 %.

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).
Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).

Commission staff are present at the meetings of the Monitoring Committees for each programme and they noted that operations under most programmes were committed in 2001 in sufficient volume to ensure a normal rate of execution over the years to come.
Les services de la Commission assistent aux réunions des Comités de suivi de chaque programme, et ont pu constater qu'en 2001, les actions au titre de plupart des programmes ont été engagées en valeur suffisante pour assurer un rythme d'exécution normal pour les années à venir.

Greece and HSY claim that, even if the State counter-guarantees were formally issued in December 1999, they were already promised to ETVA when it issued the advance payment guarantees in relation to the ISAP contract in February 1998 and January 1999 and the guarantees in relation to the OSE contract in August 1999. Greece claims that these counter-guarantees did not constitute selective measures.
Les autorités grecques et HSY font valoir que, bien que les contre-garanties par l’État aient été formellement octroyées en décembre 1999, elles étaient déjà promises à l’ETVA quand celle-ci avait fourni des garanties pour les avances portant sur le contrat avec ISAP, en février 1998 et en janvier 1999, ainsi que les garanties concernant le contrat avec OSE, en août 1999.

Consequently, the Commission notes that the counter-guarantee operated de facto as a guarantee: it could be called immediately by the banks in the event that one of the projects which they had guaranteed could not be carried out or completed in time by Alstom.
Dans ces conditions, la Commission observe que la contre-garantie en cause fonctionnait de facto comme une garantie: elle était en effet immédiatement exigible par les banques dans l’hypothèse où un des projets qu’elles avaient garantis n’aurait pu être réalisé ou achevé à temps par Alstom.

Dealing first with the nature of the contributions in this case, the Commission noted that they were directly approved by the French Government under the procedure provided for in Law 200 of 2 April 1943 creating an inter-branch committee for natural sweet wines and liqueur wines with registered designations.
La Commission a noté, en ce qui concerne tout d'abord la nature des cotisations en l'espèce, que celles-ci ont été approuvées directement par le Gouvernement français suivant la procédure prévue dans la loi no 200 du 2 avril 1943 portant création d'un comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées.

(b) Parliament proposed amendments for the regulation of the production techniques for meat-and-bone meal. Commissioner Scrivener, representing the Commissioner for agriculture, told the plenary, in justification of the Commission's rejection of Parliament's amendments, that the duration and temperature parameters proposed in paragraph 13 (134 C over 20 minutes at 3-bar pressure) were not acceptable to the scientific community, as, in reality, they offered no guarantees and could even give a false impression of security.
(b) propose des amendements visant à réglementer les techniques de production de farines de viande et d'os; afin de justifier le rejet, par la Commission, des amendements déposés par le Parlement européen, Mme Scrivener, qui représentait le commissaire en charge de l'agriculture, a déclaré devant l'Assemblée plénière: "Les paramètres de durée et de température proposés au paragraphe 13 (134ΊC pendant 20 minutes à une pression de 3 bars) ne sont pas acceptés dans le monde scientifique. En fait, ils n'apporteraient aucune garantie et pourraient même donner une fausse impression de sécurité".