Traduction de «commission notes that the same conclusion would » (Anglais → Français) :

For the sake of completeness, the Commission notes that the same conclusion would be reached if the operating aid were to be assessed in the light of the regional aid rules invoked by Poland.
Pour être complet, la Commission observe qu'elle serait parvenue à la même conclusion si l'aide au fonctionnement avait été appréciée à la lumière des règles relatives aux aides d'État à finalité régionale, invoquées par les autorités polonaises.

Sixth, the Commission noted that the highlighted export transaction only represented a small volume (less than 3 % of the exports) and therefore even if this transaction would have been removed, it would not have changed the finding that dumping continued during the review investigation period.
Sixièmement, la Commission a fait valoir que l'opération d'exportation mise en avant ne représentait qu'un faible volume (moins de 3 % des exportations) et que, par conséquent, même si cette opération avait été écartée, cela n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait perduré pendant la période d'enquête de réexamen.

Those statements would provide investors in the securities note with the same information on the ability of the issuer of the underlying shares to continue as a going concern and on its indebtedness compared to its capitalisation as would be available when investing in shares directly.
Ces déclarations fourniraient aux investisseurs, dans la note relative aux valeurs mobilières, les mêmes informations quant à la capacité de l’émetteur des actions sous-jacentes à poursuivre ses activités et quant à son niveau d’endettement par rapport à ses capitaux propres que celles dont dispose un investisseur lorsqu’il investit directement dans ces actions.

In the same conclusions, the Council also asked for EGNOS to benefit from public funding from various sources between 2004 and 2008 and that the European Community would continue to participate in the funding of EGNOS.
Dans ces mêmes conclusions, il a aussi soutenu qu'EGNOS devait bénéficier d'un financement public d'origine diverse entre 2004 et 2008 et que la Communauté européenne continuerait de participer au financement d'EGNOS.

The Commission notes that in Cyprus the legislation requires that an employee must have worked for the same employer for at least 26 weeks continuously before the date of the employer’s insolvency, in order to be entitled to payments. This, in the Commission’s view, could be a breach of the Directive.
La Commission note que selon la législation chypriote, un travailleur salarié doit, pour avoir droit aux paiements, avoir travaillé au moins vingt-six semaines sans interruption pour le même employeur avant la date de survenance de l’insolvabilité de celui-ci. De l’avis de la Commission, cela pourrait constituer une infraction à la directive.

In that context, the Commission noted that the final conclusion as to whether the activity of compulsory health insurance in the Slovak Republic is indeed economic or non-economic in nature, whether the State measures fulfil all the other conditions to constitute State aid and, if so, whether they are compatible with the internal market could only be drawn in a final decision to be adopted after completion of the formal investigation, when all available information (including further Member State's and third parties' comments) have been collected and an in-depth assessment of all information has been made.
À cet égard, la Commission a indiqué que, concernant les questions de savoir si la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque constitue réellement une activité à caractère économique ou si, au contraire, elle n'est pas de nature économique, si les mesures de l'État remplissent toutes les autres conditions pour constituer une aide d'État et, dans l'affirmative, si elles sont compatibles avec le marché intérieur, elle ne pourra tirer une conclusion définitive que dans la décision finale qu'elle adoptera à l'issue de la procédure formelle d'examen, après avoir collecté et dûment évalué toutes les informations disponibles (y compris les observations complémentaires de l'État membre et des parties intéressées).

The Commission notes that a private investor would not have had invested in the project in the first place if the plans to develop a new civil airport in the area showed no realistic prospect of making a profit on such an investment.
La Commission observe qu'un investisseur privé n'aurait en premier lieu pas investi dans le projet si les projets de construction d'un nouvel aéroport civil sur ce terrain n'avaient pas indiqué la possibilité réaliste de tirer des revenus d'un tel investissement.

The same conclusion would be reached as in example 3B.
L’option peut être exercée dans 25 jours, et elle est fortement dans le cours. La conclusion est la même que pour l’exemple 3B.

Therefore, the Commission declared that the same approach would be applied in the analyses of similar cases in the future.
Dès lors, la Commission a déclaré que la même approche serait adoptée lors de l’analyse d’affaires similaires à l’avenir.

21. The Presidency invited the Commission "to take note of the seminar conclusions when drawing up its comprehensive report on ensuring a more orderly and managed entry into the European Union of persons in need of international protection, as called for in point 26 of the Thessaloniki European Council Conclusions".
21. La présidence a invité la Commission à «prendre note des conclusions du séminaire lors de l'élaboration de son rapport complet sur l'amélioration de l'organisation et de la gestion de l'entrée dans l'Union européenne des personnes nécessitant une protection internationale, conformément au point 26 des conclusions du Conseil européen de Thessalonique».