Vertaling van "commission notes sachsen " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commission note
note de commission

the Commission may decide...if it notes...
la Commission peut décider...si elle constate...

Exchange of notes between the government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the North Pacific Anadromous Fish Commission, done at Vancouver on Novembe
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord constituant un accord modifiant leur Accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord, fait à Vancouver le 3 novemb

Exchange of Notes between the Commonwealth War Graves Commission and the Government of Japan in regard to the return of certain portions of the land comprising the Hodogaya Commonwealth War Graves Cemetery in Japan
Échange de Notes entre la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth et le Gouvernement du Japon concernant le retour à ce dernier de certaines portions du terrain comprenant le Cimetière militaire du Commonwealth de Hodogaya au Japon

Exchange of Notes relating to a Study to be made by the International Joint commission with respect to the Upper Columbia River Basin
Échange de Notes relatif à l'étude concernant le bassin supérieur du fleuve Columbia, dont est chargée la Commission mixte internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the Commission notes Sachsen LB’s cross-border and international activities, so that any advantage from state resources would affect competition in the banking sector and have an impact on intra-Community trade (27).
En outre, la Commission constate qu’étant donné les activités transfrontalières et internationales de la Sachsen LB, un avantage résultant de la mise à disposition de moyens de l’État serait de nature à affecter la concurrence dans le secteur bancaire et qu’il y aurait lieu d’appréhender des retombées sur les échanges intracommunautaires (27).

For reasons of completeness the Commission notes that the restructuring plan for Sachsen LB also pointed to a sustainable restoration of Sachsen LB on a stand-alone basis at the time of the sale of the bank even if this plan as such never materialised due to the integration of Sachsen LB into LBBW, which in turn reinforced the return to viability.
Pour être complète, la Commission prend acte du fait que le plan de restructuration de la Sachsen LB envisage également une solution viable pour permettre à la Sachsen LB de retrouver sa viabilité en tant qu’établissement autonome à la date de la vente, bien que ce modèle n’ait jamais été mis en œuvre, étant donné l’incorporation de la Sachsen LB dans la LBBW pour assurer la survie de la Sachsen LB.

The Commission notes that Sachsen Zweirad GmbH and Biria GmbH are located in an assisted area under Article 87(3)(a) of the Treaty.
La Commission constate que le siège de Sachsen Zweirad GmbH et de Biria GmbH se situe dans une zone assistée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.