Vertaling van "commission no longer exercises systematic " (Engels → Frans) :

When EDIS is fully achieved, the Commission no longer exercises systematic ex-ante control over individual transactions, but is limited to an ex-post control, whilst retaining the overall final responsibility for general budget execution.
Une fois EDIS entièrement mis en œuvre, la Commission n’exerce plus de contrôle ex-ante systématique sur les transactions individuelles, mais se limite à un contrôle ex-post, tout en conservant la responsabilité globale ultime de l’exécution générale du budget.

EDIS stands for full decentralisation of the management and implementation of EU support, meaning the process by which management of EU pre-accession funds is devolved to candidate country administrations, where the Commission exercises no systematic ex-ante control over individual transactions, but is limited to an ex-post control, whilst it retains the final responsibility for general budget execution.
EDIS marque la décentralisation totale de la gestion et de la mise en œuvre de l’aide communautaire ou, en d’autres termes, le processus par lequel la gestion des fonds communautaires de préadhésion est transmise à l’administration du pays candidat, tandis que la Commission n’exerce aucun contrôle ex ante systématique sur les opérations individuelles, mais se limite à un contrôle ex post, tout en conservant la responsabilité ultime de l’exécution du budget général.

EDIS stands for full decentralisation of EU support, meaning the process by which management of EU pre-accession funds is devolved to candidate country administrations, where the Commission exercises no systematic ex-ante control over individual transactions, but is limited to an ex-post control, whilst it retains the final responsibility for general budget execution.
Le processus de décentralisation complète des aides de l'UE vise, par le système EDIS, à déléguer la gestion des ressources de préadhésion aux administrations des pays candidats, de sorte que la Commission n'exerce pas systématiquement de contrôle ex ante des opérations individuelles, mais se limite à un contrôle ex post, tout en assumant la responsabilité finale de l'exécution du budget général.

If Motion No. 8, standing in the name of the government House leader, were to come before the House, this would mean that he could no longer exercise this discretion and protect the right of members to introduce amendments.
Si la motion no 8, au nom du leader du gouvernement à la Chambre, devait venir devant la Chambre, cela ferait en sorte qu'il ne pourrait plus exercer cette discrétion et protéger le droit des députés de proposer des amendements.

We even have some speaking rights, which unfortunately we can no longer exercise because the government has been imposing time allocation motions on nearly all bills.
Nous avons même des droits de parole, qui ne reviennent malheureusement plus parce que le gouvernement impose des motions d'attribution de temps à presque tous les projets de loi.

"The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 11a to add to the Annex to this Regulation laws, regulations or other legislative instruments of third countries having extraterritorial application and causing adverse effects on the interests of the Union and the interests of natural and legal persons exercising rights under the Treaty on the Functioning of the European Union, and to delete laws, regulations or other legislative instruments when they no longer have such effects".
"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 11 bis afin d'ajouter à l'annexe du présent règlement des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs de pays tiers d'application extraterritoriale qui lèsent les intérêts de l'Union et ceux des personnes physiques ou morales exerçant des droits sous le régime du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et supprimer des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs quand ils n'ont plus de tels effets".

This is a function I no longer exercise.
D'ailleurs, je n'exerce plus ces fonctions.

At dissolution, Parliament, comprised of the Crown, the Senate and the House of Commons, no longer exercises its powers; however, the government continues to exist and Ministers remain in office until they are replaced.
Au moment de la dissolution, le Parlement — entité formée de la Couronne, du Sénat et de la Chambre des communes — cesse d'exercer ses pouvoirs; cependant, le gouvernement continue de fonctionner et les ministres demeurent en poste jusqu'à ce qu'ils soient remplacés.

On page 47 of his report, Justice Gomery wrote that the Treasury Board no longer exercised its program oversight function.
Le juge Gomery, à la page 51 de son rapport, nous dit: « Le Conseil du Trésor avait cessé de jouer son rôle de supervision des programmes ».