Vertaling van "commission nevertheless finds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]
commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

International Humanitarian Fact-Finding Commission | IHFFC [Abbr.]
Commission internationale humanitaire d'établissement des faits | CIHEF [Abbr.]

fact-finding commission
Commission d'établissement des faits

Fact-Finding Commission of Inquiry and Conciliation
Commission d'enquête, de conciliation et d'information

International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]
Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits

Fact-Finding Commission
Commission d'établissement des faits [ Commission (internationale) d'établissement des faits ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission nevertheless finds it useful to briefly consider whether the State aid in question could be considered compatible start-up aid.
La Commission juge néanmoins utile d'examiner brièvement si l'aide d'État en cause pouvait être considéré comme une aide au démarrage compatible.

In case the Commission would nevertheless find that these measures constitute state aid in the meaning of Article 107(1) of the Treaty, SACE submitted that the measures should be recognised and declared compatible with the internal market (78).
Pour le cas où la Commission estimerait néanmoins que lesdites mesures constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, SACE soutient que les mesures en cause devraient être reconnues et déclarées compatibles avec le marché intérieur (78).

According to Germany, even if, however, the Commission were to find that no entrustment act existed, the operating aid to the Airport would nevertheless comply with the principles of the SGEI rules and would therefore have to be considered to be compatible with the internal market.
Selon elle, même si la Commission devait toutefois conclure à l'absence de mandat, l'aide au fonctionnement en faveur de l'aéroport serait néanmoins conforme aux principes des règles SIEG et devrait donc être jugée compatible avec le marché intérieur.

1. Shares the Commission’s concerns regarding the dire state of the Union today, and the urgent need to seriously invest in order to break the current pattern of stagnation; finds regrettable nevertheless that the Commission’s ‘new start’ reflects mostly the priorities of pre-crisis Europe, choosing to maintain the orthodox framework of the economic policies that led to the crisis, failing to fully recognise what 21st century Europe really needs and what Europeans truly demand; emphasises in this context the need for a new industrial strategy such as RISE (Renaissance of Industry for a Sustainable Europe) that combines sustainability and competitiveness through inter alia energy and resource efficiency;
1. partage les préoccupations de la Commission au sujet de la situation désastreuse dans laquelle l'Union se trouve aujourd'hui ainsi que de la nécessité impérieuse de réaliser de gros investissements afin de rompre avec la logique actuelle de stagnation; juge néanmoins regrettable que le "nouveau départ" de la Commission reflète pour l'essentiel les priorités de l'Europe d'avant la crise et ne s'appuie que sur le maintien du cadre orthodoxe des politiques économiques qui ont conduit à cette crise, sans reconnaître pleinement ce dont l'Europe du XXI siècle a réellement besoin et ce que les Européens réclament véritablement; souligne, dans ce contexte, la nécessité d'une nouvelle stratégie industrielle telle que RISE (stratégie de renaissance de l'industrie pour une Europe forte) qui combine durabilité et compétitivité grâce notamment à l'efficacité de l'énergie et des ressources;

They claimed that the Commission’s findings according to which fasteners used for high-end applications but not manufactured according to user’s drawings had nevertheless been considered as special fasteners were baseless, and thereby the Commission acted inconsistently with Article 2(10) of the basic Regulation by breaching the principle of a fair comparison.
Ils ont avancé que les conclusions de la Commission, selon lesquelles des éléments de fixation utilisés pour des applications de haut de gamme, mais qui ne sont pas fabriqués selon les dessins d’un utilisateur, devaient néanmoins être considérés comme des éléments de fixation spéciaux, étaient dépourvues de fondement et que, dès lors, la Commission agissait d’une manière incompatible avec l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, en violant le principe d’une comparaison équitable.

12. Calls on the Commission to ensure in 2014, through the revised employment guidelines, that employment and social policies play an active role in the response to the crisis; urges the Commission, in this regard, to help the Member States to develop strategies for building new skills and helping unemployed persons find their way into the labour market as soon as possible; recalls, nevertheless, that a major effort should be made, through the Youth Employment Initiative, to provide support in the Union’s most seriously affected regions to vulnerable groups, and to young people not in employment, education or training (NEETs), who are unemployed or inactive, by reinforcing and accelerating the delivery of activities supported by ESF funding;
12. invite la Commission à veiller en 2014, par la révision de ses lignes directrices pour l'emploi, à ce que les politiques d'emploi et les politiques sociales jouent un rôle actif dans la réponse à la crise; presse la Commission, à cet égard, d'aider les États membres à développer des stratégies visant à construire de nouvelles compétences et à aider les personnes inactives à trouver leur voie dès que possible vers le marché du travail; rappelle néanmoins qu'il faudrait déployer, grâce à l'initiative pour l'emploi des jeunes, un plus grand effort pour apporter un soutien, dans les régions de l'Union les plus gravement touchées, aux groupes vulnérables, et aux jeunes gens sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation, qui sont inactifs ou chômeurs, en renforçant et accélérant le déroulement d'activités financées par le Fonds social européen;

62. Calls on the Commission to ensure through the revised employment guidelines in 2014 that employment and social policies must play an active role in the response to the crisis; urges the Commission, in this regard, to help the Member States to develop strategies for building new skills and helping unemployed persons find their way into the labour market as soon as possible; highlights, nevertheless, the fact that a major effort should be made through the Youth Employment Initiative to provide support in the Union’s most seriously affected regions to vulnerable groups, and to young people not in employment, education or training (NEETs), who are unemployed or inactive, by accelerating the delivery of activities supported by ESF funding;
62. invite la Commission à veiller en 2014, par la révision de ses lignes directrices pour l'emploi, à ce que les politiques d'emploi et les politiques sociales jouent un rôle actif dans la réponse à la crise; presse la Commission, à cet égard, d'aider les États membres à développer des stratégies visant à acquérir de nouvelles compétences et à aider les chômeurs à trouver leur voie dès que possible vers le marché du travail; souligne néanmoins qu'il faudrait déployer, grâce à l'initiative pour l'emploi des jeunes, un effort significatif pour apporter un soutien, dans les régions de l'Union les plus gravement touchées, aux groupes vulnérables, et aux jeunes gens sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation, qui sont inactifs ou chômeurs, en accélérant le déroulement d'activités financées par le Fonds social européen;

– (LT) I thank our Commission colleague for the answer and the hopes expressed that we will nevertheless find other, alternative sources of energy.
- (LT) Je remercie notre collègue de la Commission pour sa réponse ainsi que pour l’espoir exprimé selon lequel nous trouverons malgré tout d’autres sources d’énergie, des sources différentes.

I nevertheless find it regrettable that, following the agreement on the financial perspective, the funds allocated to the structural policy for 2007-2013 are below the initial demands of Parliament and the European Commission.
Je regrette néanmoins que, suite à l’accord sur les perspectives financières, les sommes allouées à la politique structurelle pour 2007-2013 soient en deçà des demandes initiales du Parlement et de la Commission européenne.

Provided the Member States keep to the minimum requirements of Regulation 1083/2006, the Commission does not consider that SEA will be required for NSRFs (because they will not set the framework for future development consent of projects) although Member States may nevertheless find it useful.
Si les États membres respectent les obligations minimales du règlement 1083/2006, la Commission ne pense pas qu’une ESIE sera nécessaire pour les CSNR (parce qu’ils ne fixeront pas le cadre de décisions ultérieures d’autorisation de projets), même si les États membres pourraient juger utile d'en réaliser une.