Vertaling van "commission must react " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As set out in the Lisbon Treaty and the ECI Regulation, the Commission must react within three months of submission of an ECI with 1,000,000 validated statements of support.
Comme énoncé dans le traité de Lisbonne et dans le règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission doit réagir dans un délai de trois mois à compter de la présentation d’une initiative citoyenne européenne comportant un million de déclarations de soutien validées.

It follows that in seeking to dissuade commercial scale infringements, the Commission must apply a holistic, balanced and flexible system that can react rapidly to the evolving challenges that face the EU knowledge economy in the 21st century.
Pour empêcher les infractions à une échelle commerciale, il faut donc que la Commission applique un système global, équilibré et flexible, permettant de réagir rapidement aux défis toujours renouvelés auxquels fait face l'économie de la connaissance de l’Union au 21e siècle.

the Commission should react immediately to the formal request of several Member States, reaching the necessary threshold, to introduce a Financial Transaction Tax under enhanced cooperation; insists that any such legislative proposal by the Commission must be published together with a set of revised proposals on the own resources package, in order to ensure that revenues from this tax are wholly or partly allocated to the EU budget as a genuine own resource, thus reducing the national contributions of those Member States introducing this tax;
la Commission devrait réagir immédiatement à la demande formelle de plusieurs États membres, qui a atteint le seuil nécessaire, d'introduire une taxe sur les transactions financières au titre de la coopération renforcée; insiste pour qu'une telle proposition législative de la Commission soit publiée avec un ensemble de propositions révisées relatives au paquet "ressources propres" afin de garantir que les recettes provenant de cette taxe soient, en totalité ou en partie, inscrites au budget de l'Union en tant que véritables ressources propres, de façon à réduire les contributions nationales des États membres ayant introduit ce type de taxe;

On the other hand, many of the delegations considered that the Commission must be able to react swiftly and flexibly to unpredictable situations and factors.
En revanche, un grand nombre de délégations ont considéré que la Commission devait être capable de réagir de façon souple et rapide à des situations et à des éléments imprévisibles.

5. Is of the opinion that the Commission must react to fulfil important requests made in Parliament's resolution accompanying the discharge decision in respect of the financial year 2005, which is not the case in the field of national declarations, where Parliament asked the Commission to submit to the Council before the end of 2007 a proposal for a national management declaration covering all Community funds under shared management; regrets the Commission's tacit acceptance of Member States' collective irresponsibility, with the exception of Denmark, the Netherlands, Sweden and the UK, concerning financial management in the European Union;
5. considère que la Commission doit réagir pour donner suite aux demandes importantes formulées dans la résolution du Parlement accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005, ce qui n'est pas le cas dans le domaine des déclarations nationales, à propos duquel le Parlement demandait à la Commission de présenter au Conseil, avant la fin de 2007, une proposition relative à une déclaration de gestion nationale couvrant tous les fonds communautaires relevant de la gestion partagée; déplore que la Commission accepte tacitement l'irresponsabilité collective des États membres, à l'exception du Danemark, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni, en matière de gestion financière dans l'Union;

22. Considers that the Commission must react to fulfil important requests made in Parliament's resolution accompanying the discharge decision in respect of the financial year 2005, which is not the case in the field of national declarations, where Parliament asked the Commission to submit before the end of 2008 to the Council a proposal for a national management declaration covering all Community funds under shared management; regrets the Commission's tacit acceptance of Member States' collective irresponsibility, with the exception of Denmark, Sweden, the Netherlands and the UK, concerning financial management in the European Union;
22. considère que la Commission doit réagir pour donner suite aux demandes importantes formulées dans la résolution du Parlement accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005, ce qui n’est pas le cas dans le domaine des déclarations nationales, à propos duquel le Parlement demandait à la Commission de présenter au Conseil, avant la fin de 2007, une proposition relative à une déclaration de gestion nationale couvrant tous les fonds communautaires relevant de la gestion partagée; déplore que la Commission accepte tacitement l’irresponsabilité collective des États membres, à l’exception du Danemark, de la Suède, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, en matière de gestion financière dans l’Union européenne;

Albert Bore, reacting to the Commission's plans, said "if the EU is proposing to earmark €12 million to develop the economic integration of Northern Cyprus, it must be prepared to spend and commit some of these resources to ensure the necessary transfer of expertise at local level can take place.
Prenant position sur les plans de la Commission, M. Albert Bore a estimé que "si l'UE propose d'affecter 12 millions d'euros au progrès de l'intégration économique du Nord de Chypre, elle doit être disposée à utiliser une partie de ces ressources pour garantir que l'indispensable transfert de connaissances au niveau local puisse être mené à bien.

And the final position of the EU rests on the agreement of the Member States who must now react to what the Commission has put to them.
La position définitive de l'Union européenne repose sur l'accord des Etats membres qui doivent maintenant réagir à la proposition de la Commission.

Experience over the last three years indicates, however, that if it is to retain its credibility, the Commission must be able to mobilize resources and react quickly to external events, whether this involves granting emergency aid or mounting an aid programme for a country in difficulty.
Mais l'expérience de ces trois dernières années montre que, pour sa crédibilité, la Commission doit pouvoir mobiliser rapidement des ressources pour faire face à des aléas extérieurs, qu'il s'agisse d'octroyer une aide d'urgence ou de mettre en oeuvre un programme d'aide à un pays en difficulté.

In order to allow the Commission and other Member States to react, the Member States must refrain from adopting any draft technical regulations for three months from the date of receipt by the Commission.
Afin de permettre à la Commission et aux autres États membres de réagir, les États membres doivent attendre trois mois, à partir de la notification, avant d'adopter tout projet de règle technique.