Vertaling van "commission must quickly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work quickly, but which has not yet been able to prove itself in convincing decisions in important cases.[89] Questions must also be raised regarding the effectiveness of the law on conflicts of interest.
La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de s’affirmer par des décisions convaincantes dans des affaires importantes[89]. Des questions se posent également en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les conflits d’intérêts.

The Commission must quickly make proposals along these lines.
La Commission doit rapidement faire des propositions allant dans le même sens.

The Commission has repeatedly called for a quick decision on the transfer, as the EMA and the EBA are two key EU regulatory bodies which must continue to function smoothly and without disruption beyond March 2019.
La Commission a appelé à maintes reprises à une décision rapide sur ce transfert, l'EMA et l'ABE étant deux organismes de réglementation essentiels de l'Union, qui doivent continuer à fonctionner sans heurts et sans interruption après mars 2019.

At long last, the Commission must quickly come up with some proposals for a common consolidated corporate tax base.
Enfin, la Commission doit présenter rapidement des propositions en vue de créer une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.

The European Commission must quickly renegotiate the terms of the SWIFT agreement so that it complies with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and can be enforced as quickly as possible.
La Commission européenne doit rapidement renégocier les termes de l’accord SWIFT afin qu’il soit conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et qu’il puisse être appliqué le plus rapidement possible.

In light of the seriousness of the situation, the Commission must quickly step up its collaboration with the national authorities to support the populations, to help minimise the effects of the fires and the flooding, to support all national support initiatives aimed at restoring the production capacities of the affected regions, thereby creating jobs and providing compensation for the social costs involved in job losses and destruction of livelihoods.
Au vu de la gravité de la situation, la Commission doit promptement renforcer sa collaboration avec les autorités nationales dans le but d’assister les populations, de contribuer à atténuer l’impact des incendies et des inondations, de soutenir toutes les initiatives nationales d’aide visant à restaurer les capacités de production des régions touchées et, partant, à créer des emplois et à offrir une compensation pour les coûts sociaux liés aux pertes d’emploi et à la destruction des moyens d’existence.

Where a Member State believes that a product presents a serious risk, it must quickly inform the Commission and the other Member States and perform an evaluation of the product.
Si un État membre estime qu'un produit présente des risques graves, il en informe rapidement la Commission et les autres États membres et procède à une évaluation du produit.

I therefore believe that in keeping with this decision of the Court of Human Rights, the Commission must quickly take a new initiative, a directive that not only restricts noise in the vicinity of airports, but lays down standards on noise exposure, thus allowing for harmony within the European Union.
Je pense donc que pour pouvoir rester en parfaite cohérence avec cette décision de la Cour des droits de l'homme, il faudrait que la Commission prenne rapidement une nouvelle initiative, une directive limitant le bruit non pas seulement autour des aéroports, mais une directive fixant des normes d'exposition au bruit, qui permettrait ainsi une situation harmonieuse au sein de l'Union européenne.

The Commission must inform all other EU governments of the decision as quickly as possible.
La Commission doit transmettre ces informations dans les plus brefs délais à tous les autres gouvernements de l’UE.

However, Article 19(3) of the Directive stipulates that Member States must, "as quickly as possible", provide the assistance and information requested by other Member States or by the Commission.
Toutefois, l'article 19 3 de la directive dispose que les Etats membres doivent fournir, "dans les plus brefs délais" l'assistance et les informations demandées par les autres Etats membres ou par la Commission.