Traduction de «commission must now urgently ensure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Committee would urge that, given the increasing number of EU trade agreements entering into force and the consequent increase in the number of civil society monitoring mechanisms in place, the Commission must now urgently ensure that the necessary funds are made available for to enable those mechanisms to operate effectively.
Le Comité préconise que, compte tenu de l’entrée en vigueur d’un nombre croissant d’accords commerciaux de l’Union européenne et, partant, de la multiplication des mécanismes de suivi par la société civile, la Commission garantisse désormais au plus vite la disponibilité des fonds nécessaires pour permettre le bon fonctionnement desdits mécanismes.

The Committee would urge that, given the increasing number of EU trade agreements entering into force and the consequent increase in the number of civil society monitoring mechanisms in place, the Commission must now urgently ensure that the necessary funds are made available so to enable those mechanisms to operate effectively.
Le Comité recommande que, compte tenu de l’entrée en vigueur d’un nombre croissant d’accords commerciaux de l’Union européenne et, partant, de la multiplication des mécanismes de suivi par la société civile, la Commission garantisse à présent de toute urgence que soient disponibles les fonds nécessaires qui permettront à ces mécanismes de fonctionner correctement.

Next Steps: The two legislative proposals presented today by the Commission must now be adopted by the European Parliament and Council through the ordinary legislative process, in order to enter into force.
Prochaines étapes: les deux propositions législatives présentées ce jour par la Commission doivent à présent être adoptées par le Parlement européen et par le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire pour pouvoir entrer en vigueur.

In two outstanding cases, however, the Commission must now take action to protect drivers from discrimination based on nationality.
Néanmoins, dans deux cas en suspens, la Commission se doit de prendre des mesures pour protéger les conducteurs contre toute discrimination sur la base de leur nationalité.

It is now urgent to intensify the implementation of measures across all targets and to ensure that the principles included in the policy frameworks are fully reflected on the ground.
Il est à présent urgent d’intensifier la mise en œuvre des actions qui sous-tendent chacun des objectifs et de faire en sorte que les principes énoncés dans les cadres d’action soient pleinement pris en compte sur le terrain.

Since all banks must now join a DGS, mutual guarantee schemes can either be recognised as DGSs and in this case must meet the requirements set out in Directive 2006/48/EC in order to ensure consistency in EU law.
Étant donné que toutes les banques doivent s'affilier à un système de garantie des dépôts, les systèmes de garantie mutuelle pourraient être reconnus comme systèmes de garantie des dépôts, auquel cas ils seront tenus de respecter les exigences fixées dans la directive 2006/48/CE, de façon à assurer la cohérence du droit de l'Union.

From the legal point of view, the Commission must seek to ensure that the existing framework is implemented and applied in full, whilst identifying possibilities for improvement.
Du point de vue législatif, la Commission doit veiller à une pleine mise en œuvre et application du cadre existant, tout en identifiant les possibilités d'améliorations.

The land part of the Natura 2000 network is in the final stages of completion and the priority now must be to ensure the development and implementation of appropriate conservation measures for all Natura 2000 sites, including sufficient financial support.
La mise en place de la partie terrestre du réseau Natura 2000 est dans sa phase finale et il s'agit à présent de veiller prioritairement à l'élaboration et à la mise en place de mesures de conservation adéquates pour tous les sites Natura 2000, en prévoyant notamment un soutien financier suffisant.

To ensure that Community policies are effectively implemented and have the desired effect, thereby gaining the public's confidence, the institutions must now try not just to improve the quality of legislation but also to ensure further downstream that its application is efficiently monitored.
Afin que les politiques de la Communauté soient effectivement mises en oeuvre et produisent les effets attendus, recueillant ainsi la confiance des citoyens, les institutions doivent aujourd'hui s'efforcer non seulement d'améliorer en amont la qualité de la législation mais aussi s'assurer en aval d'un contrôle efficace de son application.