Traduction de «commission must monitor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency
l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Joint Monitoring Commission
Commission mixte de surveillance

Joint Military Monitoring Commission
Commission militaire mixte de surveillance

UN Monitoring, Verification & Inspection Commission [ UNMOVIC ]
Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies [ COCOVINU ]

United Nations Monitoring,Verification and Inspection Commission [ UNOMOVIC ]
Commission de contrôle,de vérification et d'inspection des Nations Unies [ COCOVINU ]

Federal Commission for Radiological Protection and Monitoring of Radioactivity [ CPR ]
Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité [ CPR ]

Agreement between the Government of Canada and the Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organization on the Conduct of Activities Relating to International Monitoring facilities for the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty
Accord entre le gouvernement du Canada et la Commission préparatoire pour l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives au système de surveillance international du Traité d'interdiction comp

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure the continuity of the programme, the Commission must monitor the financing of the deployment and commercial operating phases, which will include a Community contribution.
Afin d'assurer la poursuite du programme, la Commission doit veiller au financement des phases de déploiement et d'exploitation, qui comprendra notamment une contribution communautaire.

The same level of commitment must guide Member States in transposing and fully implementing Union legislation, the Commission in monitoring it, and the Union Courts and the national courts in ensuring its correct application.
Le même niveau d'engagement est attendu des États membres lorsqu'ils transposent et mettent en œuvre la législation de l'Union, de la Commission dans son rôle de contrôle de cette législation, et des juridictions de l'Union et des juges nationaux lorsqu'ils veillent à sa bonne application.

Under Article 12(1) of Decision No 1786/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 adopting a programme of Community action in the field of public health (2003-2008)[1], the Commission must regularly monitor the implementation of the actions under the programme in the light of the objectives.
Conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)[1], la Commission doit suivre régulièrement la mise en œuvre des actions du programme à la lumière des objectifs.

Youth Job Plans must be presented by Members States within the National Job Programmes and the European Commission must monitor the policy targets within them.
Les États membres doivent présenter, dans le cadre de leurs programmes nationaux pour l'emploi, des plans pour l'emploi des jeunes et la Commission doit en contrôler les objectifs généraux.

B. whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,
B. considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquelles elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion le 1 juillet 2013,

whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,
considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquels elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013,

All Member States must introduce Single Market regulations in a timely and transparent fashion and, for its part, the Commission must monitor their implementation strictly and consistently.
Tous les États membres doivent mettre en application les réglementations du marché unique en temps opportun et dans la transparence et, de son côté, la Commission doit contrôler strictement et systématiquement ce processus.

The Commission must monitor implementation of each programme by possible involvement in the Joint Monitoring Committee and by means of the reports presented to it by the Joint Managing Authority.
La Commission doit suivre la mise en œuvre de chaque programme au moyen de sa participation éventuelle au comité de suivi conjoint et au moyen des rapports qui lui sont présentés par l’autorité de gestion commune.

National plans of action must include specific measures to alleviate poverty and the Commission must monitor the way in which they are implemented.
Les plans d’action nationaux doivent comprendre des mesures spécifiques pour combattre la pauvreté et la Commission doit surveiller leur mise en œuvre.