Vertaling van "commission must intervene " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

57. No later than 15 days before the day on which the deadline for intervening in the proceeding expires, the Commission must allow the licensee to review the documents relied on by the Commission in its decision to review the matter, and to provide comments and file supporting documents with the Commission.
57. Au plus tard quinze jours avant le jour où expire le délai pour intervenir dans l’instance, le Conseil permet au titulaire de licence d’étudier les documents sur lesquels il s’est appuyé pour se saisir de l’affaire, de présenter des commentaires et de déposer auprès de lui tout document à l’appui.

Stresses that the targets already agreed for 2020 must be taken as the minimum baseline when revising the Renewables Energy Directive, so that Member States cannot go below their 2020 national target after 2020; underlines that the EU 2030 renewable energy target requires collective achievement; stresses that Member States should develop their national plans in a timely fashion and that the Commission needs enhanced oversight capacities, including beyond 2020, endowed with adequate tools for effective and timely monitoring and the possibility of intervening in the event of counterproductive measures; believes that such monitoring will only be possible if the Commission determines national benchmarks for Member States against which their progress in renewable deployment can be measured.
souligne que les objectifs déjà fixés pour 2020 devront être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables, de façon à ce que les États membres ne puissent plus aller en deçà de leur objectif national de 2020 après 2020; précise que la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables de l'Union à l'horizon 2030 sera le fruit d'un effort collectif; souligne que les États membres devront élaborer leurs plans nationaux en temps opportun et que la Commission devra également renforcer sa surveillance, y compris au-delà de 2020, et se doter des instruments adéquats pour assurer un suivi efficace et en temps utile et, éventuellement, intervenir en cas de mesures contreproductives; estime que cette surveillance ne sera possible que si la Commission établit les critères nationaux des États membres qui permettront de mesurer les avancées réalisées dans le déploiement des énergies renouvelables.

My proposals as rapporteur are as follows: Firstly, the Commission must intervene more strongly in the case of obvious errors and, where these errors are repeated, it must suspend the funding.
Mes propositions en tant que rapporteur sont les suivantes: premièrement, la Commission doit intervenir avec plus de fermeté en cas d’erreurs manifestes et, si ces erreurs se répètent, suspendre le financement.

The Commission must intervene here in a mediating role.
À cet égard, la Commission doit intervenir et jouer un rôle de médiateur.

For all these reasons, in the same way that the Commission has intervened in other sectors, it must also intervene in the milk sector, by regulating production, redistributing quotas, offering temporary compensation, encouraging product traceability and helping to bring producers and consumers closer together by correcting the dysfunctions caused by the distribution oligopoly.
Pour toutes ces raisons, de la même façon que la Commission est intervenue dans d’autres secteurs, elle doit également le faire dans le secteur laitier en régulant la production, en redistribuant les quotas, en offrant une compensation temporaire, en encourageant la traçabilité des produits et en aidant les producteurs et les consommateurs à se rapprocher en corrigeant les dysfonctionnements provoqués par une distribution oligopolistique.

If there is something harmful to the water within 20 kilometres either side of the border, there could a provision that the joint commission must intervene automatically, without requiring a mandate from each party.
S'il y a quelque chose de nocif pour l'eau à 20 kilomètres d'un côté ou de l'autre de la frontière, on pourrait dire que la commission mixte doit intervenir automatiquement, sans devoir demander de mandat à chacune des deux parties.

As regards the Italian case of Terni, I am convinced that the Commission must intervene to deal with certain anomalies.
En ce qui concerne le cas italien de Terni, je suis convaincu que la Commission devrait intervenir afin de traiter quelques anomalies.

The credibility of that commission must be ensured through the means of action it is empowered to take and its interdependence and power to intervene.
Il faut que la crédibilité de cette commission soit assurée tant par les moyens d'intervention dont elle est dotée que par son interdépendance et son pouvoir d'intervention.

As a result, the commission must rely much more on information provided by well-informed interveners.
Par conséquent, le Conseil doit se fier beaucoup plus sur les renseignements fournis par des intervenants bien informés.

I must ask you to intervene once again, and I also call upon the Commission to intervene, to ensure that human rights are fully observed in the course of this trial, so that thirteen people are not condemned to death for reasons unknown, given that this Parliament has repeatedly declared its opposition to the death penalty.
Je suis contraint de vous redemander d'intervenir, à vous et à la Commission, pour que ce procès se déroule dans le respect total des droits de l'homme, pour qu'on ne condamne pas à mort treize personnes sans connaître tous les tenants et aboutissants, vu que cette Assemblée s'est exprimée à plus d'une reprise contre la peine capitale.