Vertaling van "commission must hold " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

to hold itself at the service of the Commission
se tenir à la disposition de la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

51 (1) After allowing a reasonable period for the submission of comments on the draft land use plan, the Commission must hold a public hearing in respect of it.
51 (1) Après avoir accordé un délai suffisant pour la transmission des commentaires, la Commission d’aménagement tient une audience publique relativement à l’ébauche du plan d’aménagement.

First, each commission must hold at least one public hearing before completing its report.
Premièrement, avant de remettre son rapport, chaque commission doit tenir au moins une audience publique.

The commissions must hold at least one public hearing to receive representations from interested parties and can accept written submissions from the public.
Les commissions doivent tenir au moins une audience publique afin d'entendre les parties intéressées, et elles peuvent accepter des mémoires du public.

Moreover, Iberdrola, claims that the Commission authorised the merger (30) between Iberdrola and Scottish Power, and for that reason, the Commission must have been aware that Iberdrola acquired shares of a holding with operating subsidiaries.
Par ailleurs, Iberdrola avance que dans la mesure où la Commission a autorisé la fusion (30) d'Iberdrola et de Scottish Power, elle ne pouvait ignorer qu'Iberdrola avait acheté des actions d'une holding étrangère ayant des filiales opérationnelles.

To come back and answer your initial question more fully, the challenges that large, populous provinces face with their commissions—Ontario and Quebec being prime examples, and B.C. somewhat—is the number of hearings they must hold across the province, which means you can't hold them all within 30 days, which is why they need to spread them out.
J'aimerais revenir à votre première question et y répondre de façon plus complète. Le défi auquel font face les grandes provinces les plus populeuses en ce qui concerne leurs commissions — l'Ontario et le Québec sont d'excellents exemples, ainsi que la Colombie-Britannique dans une certaine mesure — est le nombre d'audiences qu'elles doivent tenir partout en province, ce qui signifie qu'il est impossible de toutes les tenir en moins de 30 jours; c'est pour cette raison que ces provinces ont besoin de plus de temps.

The Commission therefore holds that the amount by which the negative price exceeds the cost of insolvency for the State and ÖIAG must be regarded as State resources granted to Austrian Airlines.
La Commission est donc d’avis qu’il convient de considérer comme des ressources publiques accordées à Austrian Airlines le montant du prix négatif dépassant les coûts d’une faillite pour l’État et ÖIAG.

However, in line with the abovementioned rulings by the Court of Justice, the Commission must take account of the fact that the holding-company Teneo is not trying to make a profit on its capital in the short or medium term, but rather it is pursuing a strategy and objectives of long-term economic policy vis-à-vis a company whose strong points and potential it plans to maximize in a constantly expanding sector, in particular through an alliance with an outside partner.
Toutefois, conformément à la jurisprudence susmentionnée de la Cour de justice, la Commission doit tenir compte de ce que la société holding Teneo ne cherche pas à rentabiliser ses capitaux à court ou à moyen terme, mais poursuit en l'espèce une stratégie et des objectifs de politique économique à long terme à l'égard d'une entreprise dont elle entend valoriser les atouts et les potentialités dans un secteur en constante expansion, en particulier grâce à une alliance avec un partenaire extérieur.

Other changes give the Canadian Grain Commission the authority to establish by regulation, subject to cabinet approval, what constitutes a hazardous substance, which financial documents licensees must submit, the types of insurance an elevator must hold and how elevators must dispose of contaminated grain.
D'autres modifications confèrent à la Commission canadienne des grains le pouvoir d'établir, par règlement, sous réserve de l'approbation du Cabinet, ce qui constitue une substance dangereuse, les documents financiers que doit présenter le titulaire de licence, les types de polices d'assurance que l'exploitant d'un silo doit posséder et la façon dont il doit se débarrasser du grain contaminé.

20. In order to preserve effective competition on oligopolistic markets the Commission must ensure that the independence and autonomy of major groups are not affected by interlocking holdings or other links;
20. considérant que, pour maintenir une concurrence efficace sur les marchés oligopolistiques, la Commission doit veiller à ce que l'indépendance et l'autonomie de grands groupes ne soient pas affectées par des interpénétrations et autres liens;

Whereas, in order that it may satisfy itself as to the objectivity and relevance of the data collected, the Commission must be in a position to obtain all necessary details concerning the manner in which the bodies entrusted with the selection of agricultural holdings and the accountancy offices participating in the Community farm accountancy data network discharge their duties and, if necessary, to send experts to work on the spot with the collaboration of the competent national authorities;
considérant que, pour s'assurer de l'objectivité et du caractère fonctionnel des informations recueillies, la Commission doit être en mesure d'obtenir tous renseignements nécessaires sur la façon dont les organes chargés de la sélection des exploitations agricoles et les offices comptables participant au réseau communautaire d'information comptable agricole accomplissent leur tâche et, si elle l'estime nécessaire, d'envoyer sur place des experts avec le concours des instances nationales compétentes;