Traduction de «commission must first » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

first must come first
il faut mettre en avant les choses essentielles

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

International Commission on Education for the Twenty-first Century [ Delors Commission | International Commission on Education and Learning for the Twenty-first Century ]
Commission internationale sur l'éducation pour le vingt et unième siècle [ Commission Delors | Commission internationale sur l'éducation et l'apprentissage pour le XXIe siècle ]

The first limb of the plea must be rejected.
La première branche du moyen doit être rejetée.

the first ballot must take place ...
le premier de ces tours devra se dérouler ...

such authorisation must be applied for before the end of the first year
l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission must firstly present its annual work programme to the Parliament.
La Commission doit tout d’abord présenter son programme de travail annuel au Parlement.

Security, because the Commission must have an additional guarantee that the management and control systems are in place and that they are conform to the minimum requirements defined in the regulation before being able to proceed with the first interim reimbursement, through an initial assessment of the system which will be established by an independent auditor of the Member state, previously agreed, and transmitted at the same moment as the description of the systems.
La transparence, parce qu'il est nécessaire que les différents acteurs des contrôles connaissent les résultats des contrôles de chaque partie, afin d'accroître l'efficacité, l'efficience et l'économie du processus. La sécurité, parce que la Commission devra disposer d'une garantie supplémentaire que les systèmes de gestion et de contrôle du programme sont en place et sont conformes aux conditions minimales définies dans le règlement avant de pouvoir procéder aux premiers remboursements intermédiaires, au travers d'une évaluation initiale de ces systèmes établie par un auditeur indépendant de l'Etat membre, agréé au préalable, et remise en même temps que la description des systèmes.

Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work quickly, but which has not yet been able to prove itself in convincing decisions in important cases.[89] Questions must also be raised regarding the effectiveness of the law on conflicts of interest.
La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de s’affirmer par des décisions convaincantes dans des affaires importantes[89]. Des questions se posent également en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les conflits d’intérêts.

231 (1) The Commission must first deliver to the Minister and then publish in the Commission's Bulletin every agreement, memorandum of understanding or arrangement between the Commission and
231 (1) La Commission doit d'abord remettre au ministre puis publier dans son bulletin chaque accord, protocole d'entente ou arrangement qu'elle conclut :

However, the rules state that the Commission must first use all unspent funds from within the EAGF budget before proposing to the EP and the Council the triggering of this Reserve.
La réglementation dispose toutefois que la Commission doit d’abord utiliser tous les fonds non dépensés dans le cadre du budget du FEAGA avant de proposer au Parlement et au Conseil de recourir à la réserve.

21. If the number of members of the House of Commons to be assigned to a province is the same in the second statement as in the first statement and this Act comes into force after the establishment of a commission for that province but before the expiry of one year after the day on which the commission’s chairman receives the return referred to in paragraph 13(2)(a) of the Act, then, despite subsection 20(1) of the Act, as enacted by section 9, the commission must complete its report under the Act before the earlier of
21. Si le nombre de sièges de député à attribuer à une province donnée en fonction des premiers résultats est le même que le nombre de sièges à attribuer en fonction des seconds résultats, et si la présente loi entre en vigueur après la date à laquelle une commission a été constituée pour cette province, mais avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de la réception par son président de l’état visé à l’alinéa 13(2)a) de la Loi, malgré le paragraphe 20(1) de la Loi, dans sa version édictée par l’article 9, la commission est tenue de terminer son rapport en vertu de la Loi avant la première en date des éventualités suivantes :

16.4 (1) The Commission may suspend or revoke an international telecommunications service licence whenever the Commission believes on reasonable grounds that the licensee has contravened this Act, the regulations or any condition of the licence, but the licensee must first be given notice in writing of the reasons for the suspension or revocation and a reasonable opportunity to make representations to the Commission.
16.4 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire d’une licence de services de télécommunication internationale a contrevenu à la présente loi, à ses règlements ou aux conditions de la licence, le Conseil peut suspendre ou révoquer celle-ci après, d’une part, avoir donné au titulaire un avis écrit motivant la prise de cette mesure et, d’autre part, lui avoir accordé la possibilité de présenter ses observations.

If they do not accept, the Commission must first open a formal investigation, which allows interested parties to comment, before it can adopt a decision requiring the Member State to comply with the proposals.
S’ils ne les acceptent pas, la Commission doit d’abord ouvrir une enquête officielle qui permet aux parties intéressées de formuler leurs observations avant qu’elle ne puisse adopter une décision obligeant un Etat membre à se conformer aux propositions.

While financial management and control is first and foremost the responsibility of the Member States, the Commission must continue to be satisfied that the necessary capacities exist.
Bien que la gestion financière et le contrôle relèvent en premier lieu de la responsabilité des Etats membres, la Commission doit continuer à vérifier l'existence des capacités nécessaires.