Vertaling van "commission must dedicate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They must also consider making spectrum available for wireless technologies with a potential for improving energy-saving and the efficiency of smart energy distribution grids and smart metering systems. In April 2012 the Commission conducted a ‘Public Consultation on Use of Spectrum for more efficient energy production and distribution’, which showed that there was no common position on the use of ICT infrastructure for smart grids and smart meters nor on dedicated or shared spectrum use, on a licenced or unlicensed basis.
Ils doivent également envisager de mettre des radiofréquences à disposition des technologies sans fil ayant un potentiel d'accroissement des économies d'énergie et de l'efficacité des réseaux et compteurs intelligents. En avril 2012, la Commission a mené une consultation publique sur l’utilisation du spectre pour une amélioration de la production et de la distribution d'énergie. Cette consultation a montré qu’il n’y avait pas de position commune sur l’utilisation d'une infrastructure TIC pour les réseaux et les compteurs intelligents, ni sur l'utilisation partagée ou réservée du spectre, en vertu de licences ou sans licences.

Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work quickly, but which has not yet been able to prove itself in convincing decisions in important cases.[89] Questions must also be raised regarding the effectiveness of the law on conflicts of interest.
La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de s’affirmer par des décisions convaincantes dans des affaires importantes[89]. Des questions se posent également en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les conflits d’intérêts.

Indeed, the Commission must ensure that it dedicates sufficient financial and personnel resources to investigate other countries and, if warranted, identify them quickly and efficiently.
Elle doit en effet pouvoir affecter suffisamment de ressources financières et de personnel à la collecte d'informations sur d'autres pays et, si tel est le cas, déterminer ceux-ci de manière rapide et efficace.

13. Insists that, as part of the prepaPersonNameratory work for the entry into force of the IUU Regulation (combating illegal, unreported and unregulated fishing), the Commission must dedicate sufficient financial, technical and personnel resources to aiding those third countries, especially in the developing world, which will need assistance to meet the requirements of the catch certification scheme, due to come into force in 2010;
13. insiste sur le fait qu'à titre de travail préparatoire en vue de l'entrée en vigueur du règlement INN (lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée), la Commission devrait consacrer des ressources financières et techniques suffisantes, et suffisamment de personnel pour aider ces pays tiers, en particulier le monde en développement, lequel a besoin d'aide pour pouvoir répondre aux exigences du programme de certification des captures, lequel doit entrer en vigueur en 2010;

the set-up of the Dedicated Window[s] is compliant with state aid rules under Union law; [NAME OF THE MEMBER STATE] and the EIF acknowledge that the implementation of the Dedicated Window[s] must be compliant with Commission Regulation (EU) No 1407/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid (7) (de minimis Regulation), or Commission Regulation (EU) No 1408/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid in the agriculture sector (8), or with the relevant General Block Exemption Regulation and that, otherwise, notification to the European Commission for individual assessment is required;
La mise en place du [/des] guichet[s] spécifique[s] est conforme aux règles prévues par le droit de l'Union en matière d'aides d'État; [NOM DE L'ÉTAT MEMBRE] et le FEI reconnaissent que la mise en œuvre du [/des] guichet[s] spécifique[s] doit être conforme au règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (7) (ci-après le «règlement sur les aides de minimis»), ou au règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (8), ou avec le règlement général d'exemption par catégorie pertinent et que, dans le cas contraire, une notification à la Commission européenne en vue d'une évaluation individuelle est requise.

In addition to condemning these attacks and urging governments to guarantee freedom of religion, conscience and thought, the Council, Commission and also the High Representative of the EU for Foreign Affairs must dedicate greater attention to the issue of religious freedom and take specific, urgent measures, including measures against the countries that deliberately do not protect religious confessions.
En plus de condamner ces attaques et de réclamer que les gouvernements garantissent la liberté de religion, de conscience et de pensée, le Conseil, la Commission ainsi que la haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères doivent accorder plus d’attention à la question de la liberté de religion et prendre d’urgence des mesures spécifiques, notamment contre les pays qui refusent délibérément de protéger les confessions religieuses.

Takes the view that the overall amount dedicated by the Commission to the Area of Freedom, Security and Justice does not adequately reflect the strengthening of this area with the Treaty of Lisbon and its growing tasks and challenges; stresses that funded activities must have European added value and that a fair, balanced, transparent share of funding between the various objectives pursued by these programmes must be secured;
estime que le montant global consacré par la Commission à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne reflète pas de manière adéquate le renforcement de celui-ci prévu par le traité de Lisbonne, ainsi que les missions et les défis croissants qui lui incombent; souligne que les activités soutenues doivent présenter une valeur ajoutée européenne et qu'il est impératif d'assurer une répartition juste, équilibrée et transparente des crédits entre les différents objectifs poursuivis par ces programmes;

The preliminary report shall be made available on the Commission's dedicated Ecolabel website, which must be made available in all 23 official languages, for comment and reference during the development of the criteria.
Pendant la phase d'élaboration des critères, le rapport préliminaire doit pouvoir être consulté pour observations et référence sur le site web de la Commission consacré au label écologique, qui doit être rendu disponible dans les 23 langues officielles.

It is, therefore, true that the Commission must draw up initiatives and the new Commission – which I hope is confirmed next Wednesday – as the honourable Members are aware, will not just have a new Commissioner for Agriculture, but also a Commissioner specifically dedicated to fisheries, Mr Borg, and a new Commissioner for Energy, as the honourable Member said.
Il est donc vrai que la Commission doit proposer des initiatives et, comme le savent les honorables députés, la nouvelle Commission - qui, je l’espère, sera confirmée mercredi prochain - n’aura pas seulement un nouveau commissaire chargé de l’agriculture et du développement rural, mais aussi un commissaire spécifiquement chargé de la pêche et des affaires maritimes, en la personne de M. Borg, ainsi qu’un nouveau commissaire chargé de l’énergie, comme l’a dit l’honorable député.