Traduction de «commission must carry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

must-carry rule [ must carry rule ]
obligation réglementaire de transmission [ obligation de diffusion ]

Must carry
obligation de diffusion

must carry
obligation de diffusion

must carry
obligation de diffusion | obligation de diffuser | obligation de distribution | obligation de reprise

must-carry-rule
obligation de rediffuser

must carry signal
signal prioritaire

must carry obligation
obligation de diffuser

Canadian Dairy Commission carrying charges [ CDC carrying charges ]
frais d'administration des stocks de la Commission canadienne du lait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with the requirements of article 14 of the Guidelines decision, the Commission must carry out an intermediate evaluation of the TEN-Telecom action.
Conformément à l'article 14 de la décision établissant les orientations, la Commission doit effectuer une évaluation intermédiaire de l'action RTE-télécom.

However, the Commission must carry out its work on a wider scale and check whether all the control, analysis and research systems have been adhered to properly, because we must improve and strengthen our food alert mechanisms.
Mais, il faut aussi que l’exécutif européen fasse son travail à une plus grande échelle et vérifie si tous les systèmes de contrôles, d’analyse et de recherches ont bien été respectés car il faut améliorer et renforcer les mécanismes d’alerte alimentaire.

I consider that the conditions for a decision have not yet been met, that the European Parliament is still missing essential information and that the European Commission must carry out a fundamental rights impact assessment, consult the independent data protection authorities and carry out a scientific and medical assessment of the possible health impact of such technologies.
J’estime que les conditions d’une décision ne sont pas encore réunies, que le Parlement européen manque toujours d’informations essentielles et que la Commission européenne doit procéder à une évaluation d’impact sur les droits fondamentaux, consulter les autorités indépendantes de protection des données et procéder à une évaluation scientifique et médicale des effets possibles de telles technologies sur la santé.

The exchange of data between each Member State and the Commission must be carried out using a computer system established by the Commission which permits the secure exchange of data between the Commission and each Member State.
L'échange de données entre chaque État membre et la Commission est effectué au moyen d'un système informatique mis en place par la Commission, qui permet un échange sécurisé des données entre la Commission et chaque État membre.

H. whereas there is no such thing as one clear-cut solution for successful integration in the European Union; whereas local, regional, and national authorities (and especially urban centres, where the majority of immigrants is concentrated) should have the ability and funds to determine and implement precise integration measures, and Member States and the Union as a whole must zealously develop integration strategies and monitor the effectiveness and outcomes of these integration measures in a more active and effective way, thereby ensuring the implementation of integration strategies whose outcomes advance the Union's common interests, and to this end the Commission must carry out the proposed research to map levels of participation and integration across the EU,
H. considérant qu'on ne peut garantir une intégration réussie dans l'Union européenne au moyen d'une solution unique et bien définie; que les autorités locales, régionales et nationales (et notamment dans les centres urbains, où se concentre la majorité des immigrants) devraient avoir la capacité et les ressources financières nécessaires pour définir et appliquer des mesures précises d'intégration; que les États membres et l'Union dans son ensemble doivent élaborer des stratégies d'intégration avec zèle et assurer plus activement et plus concrètement le suivi de l'efficacité et des résultats de ces mesures d'intégration, garantissant de ce fait la mise en œuvre de stratégies d'intégration dont les résultats servent les intérêts communs de l'Union; qu'à cette fin, la Commission devra effectuer les recherches proposées pour dresser la carte des niveaux de participation et d'intégration dans toute l'Union;

H. whereas there is no such thing as one clear-cut solution for successful integration in the European Union; whereas local, regional, and national authorities (and especially urban centres, where the majority of immigrants is concentrated) should have the ability and funds to determine and implement precise integration measures, and Member States and the Union as a whole must zealously develop integration strategies and monitor the effectiveness and outcomes of these integration measures in a more active and effective way, thereby ensuring the implementation of integration strategies whose outcomes advance the Union’s common interests, and to this end the Commission must carry out the proposed research to map levels of participation and integration across the EU,
H. considérant que des mesures clairement conçues sont le meilleur moyen d'assurer une intégration réussie dans l'Union européenne; que les autorités locales, régionales et nationales (et notamment dans les centres urbains, où se concentre la majorité des immigrants) devraient avoir la capacité et les ressources financières nécessaires pour définir et appliquer des mesures précises d’intégration; que les États membres et l’Union dans son ensemble doivent élaborer des stratégies d’intégration avec ferveur et assurer plus activement et plus concrètement le suivi de l’efficacité et des résultats de ces mesures d’intégration, garantissant de ce fait la mise en œuvre de stratégies d’intégration dont les résultats servent les intérêts communs de l’Union; qu'à cette fin, la Commission devra effectuer les recherches proposées pour dresser la carte des niveaux de participation et d'intégration dans l'UE;

By 31 December 2007 the Commission must carry out a wide-ranging evaluation of the provisions and make a report to the European Parliament and the Council.
D'ici au 31 décembre 2007, la Commission doit procéder à une évaluation approfondie de ses dispositions et soumettra un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil.

The Commission must carry out inter-comparison exercises as soon as possible and investigate the potential for defining reference methods for precursor sampling and measurement in order to improve the comparability and precision of measurements for the review of this Directive in accordance with Article 11.
La Commission procède dès que possible à une comparaison des méthodes et examine la possibilité d'élaborer des méthodes de référence pour le prélèvement et la mesure des précurseurs afin d'améliorer la comparabilité et la précision des mesures en vue du réexamen de la présente directive conformément à l'article 11.

To the increasing activity which the European Commission must carry out in the International Commission for the Conservation of Atlantic Tuna we can add that which is carried out in the Indian Ocean Tuna Commission and the activity which is required by its participation in the Inter-American Tropical Tuna Commission.
À l'activité croissante que la Commission européenne développe au sein de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, s'ajoute celle qu'elle déploie au sein de la commission des thons de l'océan indien et il faudra y ajouter celle qu'exigera sa participation au sein de la commission interaméricaine du thon tropical.

This means that the Commission must be able to assess the capacities of NGOs in order to ensure that they are capable of carrying out the projects entrusted to them and also of accounting properly for the funds involved.
En d'autres termes, la Commission doit être capable d'évaluer la capacité des ONG de mettre en oeuvre les projets qui leur sont confiés et de rendre compte comme il convient de l'utilisation des fonds.