Traduction de «commission might decide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission may decide...if it notes...
la Commission peut décider...si elle constate...

the Commission decides on the eligibility of projects
la Commission décide de l'éligibilité des projets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.
La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.

7. Is concerned that, in the event of insufficient payments, the Commission might decide to not use commitment appropriations to the full, which would counteract Parliament's repeated commitment in the areas of environment, health, food and feed safety; concludes, in addition, that the lack of payments will damage the reputation of the Union as beneficiaries under the respective programs are left unpaid;
7. est préoccupé par l'éventualité qu'en cas de crédits de paiement insuffisants, la Commission décide de ne pas utiliser en totalité les crédits d'engagement, ce qui irait à l'encontre de l'engagement répété du Parlement européen dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité de l'alimentation humaine et animale; conclut, de surcroît, que l'insuffisance des crédits de paiement est de nature à porter préjudice à la réputation de l'Union si les bénéficiaires de ses différents programmes restent impayés;

The Commission might decide to propose to the European Parliament and the Council that it is necessary to take forward projects other than those included in Annex III of Decision No 1692/96/EC in order to pursue objectives to boost growth, to better integrate an enlarged Europe and to improve the productivity and competitiveness of European business on global markets, as well as to contribute to the objective of economic, social and territorial cohesion and to intermodality.
La Commission pourrait décider de suggérer au Parlement européen et au Conseil qu'il est nécessaire de faire avancer des projets autres que ceux figurant en annexe III de la décision no 1692/96/CE afin de poursuivre des objectifs visant à stimuler la croissance, à mieux intégrer une Europe élargie et à améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés mondiaux, et de contribuer à l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi qu'à l'intermodalité.

Any decisions we take, even as a Parliament, apart from what the Commission and others might decide, must be scientifically grounded to ensure the credibility of CITES.
Toute décision que nous prenons, même dans le cadre du Parlement, à part ce que la Commission et d’autres pourraient décider, doit être scientifiquement fondée pour garantir la crédibilité de la CITES.

3. Where the checks show, for a significant number of samples of a given variety, THC contents exceeding that laid down in Article 52(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, it may be decided, without prejudice to any other measures the Commission might take and in accordance with the procedure referred to in Article 144(2) of that Regulation, to use procedure B as provided for in Annex I to this Regulation for the variety concerned in the course of the following calendar year.
3. Si les contrôles révèlent, pour un nombre significatif d'échantillons d'une variété donnée, des teneurs en THC supérieures à celles qui figurent à l'article 52, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, il peut être décidé, sans préjudice de toute autre mesure que la Commission pourrait arrêter, et conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, dudit règlement, d'utiliser l'année civile suivante, pour la variété concernée, la procédure B visée à l'annexe I du présent règlement.

It does not prejudge the position that the Commission might decide to take on the same matters if developments, including Court rulings, were to lead it to revise some of the views expressed here.
Elle ne préjuge pas de la position que la Commission pourrait être amenée à prendre sur les mêmes sujets si l'expérience acquise, y compris la jurisprudence de la Cour, devaient la conduire à réviser certaines des positions exprimées dans le présent document.

executive provisions, intended to lay down the procedural conditions in accordance with which legislative and budgetary acts are implemented; the executive provisions should not lay down provisions supplementary or additional to the corresponding legislative act; it would represent the ordinary law instrument which the Community executive can employ in order to implement laws; executive provisions would fall within the exclusive sphere of competence of the Commission, which might decide to draw on the assistance of an advisory committee comprising representatives of the Member States;
des dispositions d'exécution destinées à régler les conditions procédurales d'application des actes législatifs et budgétaires; les dispositions d'exécution n'édictent pas de norme supplémentaire ou complémentaire par rapport à l'acte législatif; elles sont l'instrument juridique de droit commun dont dispose l'exécutif communautaire pour assurer la mise en œuvre des lois; elles relèvent de la compétence exclusive de la Commission qui décide éventuellement de s'assurer le concours d'un comité consultatif composé de représentants des États membres,

decisions, intended to lay down the procedural conditions in accordance with which legislative and budgetary acts are implemented; the decision should not lay down provisions supplementary or additional to the corresponding legislative act; it would represent the ordinary law instrument which the Community executive can employ in order to implement laws; decisions would fall within the exclusive sphere of competence of the Commission, which might decide to draw on the assistance of an advisory committee comprising representatives of the Member States;
des décisions destinées à régler les conditions procédurales d'application des actes législatifs et budgétaires; la décision n'édicte pas de norme supplémentaire ou complémentaire par rapport à l'acte législatif; elle est l'instrument juridique de droit commun dont dispose l'exécutif communautaire pour assurer la mise en œuvre des lois; elle relève de la compétence exclusive de la Commission qui décide éventuellement de s'assurer le concours d'un comité consultatif composé de représentants des États membres,

At any event, the position that the Commission might have to defend in a given case is without prejudice to what the Court of Justice might decide.
En tout état de cause, la position que la Commission pourrait être amenée à défendre dans un cas donné ne préjuge pas de ce que la Cour de Justice pourrait juger.