If the Member State does not accept the proposal, the Commission may open an in-depth investigation to verify the compatibility of the existing aid and, if it is not compatible with EU state aid rules, may require the Member State to put an end to existing aid that distorts competition in the Single Market.
Si l’État membre n’accepte pas la proposition, la Commission peut ouvrir une enquête approfondie pour vérifier la compatibilité de l’aide existante avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État et, si ce n’est pas le cas, demander à l’État membre de mettre fin à ladite aide qui fausse la concurrence dans le marché unique.