Traduction de «commission may issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate
la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes

the Commission may alter its original proposal
la Commission peut modifier sa proposition initiale

the Commission may carry out any checks required
la Commission peut procéder à toutes vérifications nécessaires

Commission for Issues Relating to Connection Conditions for Independent Producers [ CCIP ]
Commission pour les questions concernant les conditions de raccordement des producteurs indépendants [ CRAPI ]

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

Working Group on Technical Issues on the Proposed Amendments to the Guidelines: Excessive Price, May 1993 [ Working Group on Technical Issues ]
Groupe de travail sur les questions d'ordre technique sur les propositions de modification des Lignes directrices : Prix excessif, mai 1993 [ Groupe de travail sur les questions d'ordre technique ]

Palme Commission on Disarmament and Security Issues [ Independent Commission and Security Issues ]
Commission Palme sur les problèmes du désarmement et de la sécurité [ Commission indépendante sur les problèmes du désarmement et de la sécurité ]

Ordinance of 28 May 1997 on the Issue of Evidence of Origin
Ordonnance du 28 mai 1997 sur l'établissement des preuves d'origine

Ordinance 23 May 2012 on the Issue of Proof of Origin [ IPOA ]
Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d´origine [ ODPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the concerns have not been satisfactorily resolved within a reasonable time, the Commission may issue a recommendation.
Si ces préoccupations n'ont pas été levées dans un délai raisonnable, la Commission pourra formuler une recommandation.

This guidance is also without prejudice to any action that the Commission may take or any guidelines that the Commission may issue in the future with regard to the application of competition law in the Union.
Les présentes orientations sont également sans préjudice de toute action que la Commission pourrait engager ou de toute ligne directrice qu’elle pourrait fournir à l’avenir en ce qui concerne l’application des règles de concurrence dans l’Union.

The Commission may issue an opinion on the notification, which may result in consultations between Member States and the Commission.
La Commission peut émettre un avis sur la notification, qui peut faire l'objet de consultations entre elle et les États membres.

The guidelines will form the basis for any country-specific recommendations that the Council may address to the Member States, or, in the case of the broad guidelines on economic policies, for policy warnings that the Commission may issue in cases of insufficient follow-up to the respective country-specific recommendations.
Les lignes directrices constitueront la base de toute recommandation adressée individuellement par le Conseil aux États membres ou, dans le cas des grandes orientations des politiques économiques, de tout avertissement formulé par la Commission au sujet des politiques menées, lorsque les suites données aux recommandations sont insuffisantes.

Following its evaluation, the Commission may issue a recommendation.
Après avoir procédé à l’évaluation, la Commission peut émettre une recommandation.

the conditions under which the Commission may issue decisions requesting Member States to revoke or amend a decision — other than those referred to in Article 20(8)(c) issued within the framework of the customs legislation which deviates from comparable decisions of other competent authorities and thereby compromises the uniform application of customs legislation;
les conditions dans lesquelles la Commission peut arrêter des décisions invitant les États membres à révoquer ou modifier une décision, autre que celles visées à l’article 20, paragraphe 8, point c), délivrée dans le cadre de la législation douanière qui s’écarte de décisions comparables prises par d’autres autorités compétentes et qui remet ainsi en cause l’application uniforme de la législation douanière;

These guidelines do not prejudice any action the Commission may take or any guidelines the Commission may issue in the future with regard to the application of European competition law.
Les présentes lignes directrices ne compromettent pas les mesures que la Commission pourrait adopter à l'avenir ou les lignes directrices qu'elle pourrait publier en ce qui concerne l'application du droit européen de la concurrence.