Fulfilling the commitment it made in the White Paper to study in more depth the economic issues involved in liability, the Commission launched seven new studies: four on financial insurance issues, one focused on industry competitiveness issues, one on the impact of the proposals on prevention of damage and one on the valuation and restoration of biodiversity damage.
Respectant l'engagement pris dans son Livre blanc d'étudier plus en profondeur les questions économiques liées à la responsabilité, la Commission a lancé sept nouvelles études : quatre sur des questions d'assurance financière, une sur les questions de compétitivité de l'industrie, une relative à l'impact des propositions sur la prévention des dommages et une sur l'évaluation et la réparation des dommages causés à la biodiversité.