Traduction de «commission last appeared » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle
l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At my last appearance I mentioned that the preparation had begun to bring commission members and the commission's secretaries to a three-day conference here in Ottawa.
Lors de ma dernière comparution, je mentionnais que nous avions entamé les préparatifs de la conférence de trois jours destinée aux membres et aux secrétaires des commissions, ici même à Ottawa.

During your last appearance before the committee you stated that the 2013-2014 budget contained a net increase of $4.7 million for the Commission for Public Complaints Against the RCMP, and that a part of that amount will go to funding new components of the civil commission which examines and deals with complaints about the Royal Canadian Mounted Police.
Lors de votre dernière comparution devant le comité, vous aviez précisé que le Budget principal des dépenses de 2013-2014 comprenait une augmentation nette de 4,7 millions de dollars pour la Commission des plaintes du public contre la GRC et qu'une partie de cette somme permettrait de financer de nouveaux éléments de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.

For the euro area, the improvement was 0.9%, in nominal terms, and hence also appears likely to be higher in structural terms than the 0.3% expected by the Commission last autumn.
Pour la zone euro, l’amélioration est de 0,9 %, en termes nominaux, et il semble donc qu’elle soit supérieure, en termes structurels, aux 0,3 % attendus par la Commission, à l’automne dernier.

Member States which appear on the black list or which appear for two consecutive years on the grey list, as published in the last annual report of the Paris Memorandum, shall submit a report to the Commission on their performance as a flag State.
Les État membres qui seraient sur la liste noire ou bien, pendant deux années consécutives, sur la liste grise, publiée dans le dernier rapport annuel du mémorandum de Paris, doivent remettre à la Commission un rapport sur leurs performances en tant qu’État de pavillon.

Perhaps you will recall that when we last appeared, approximately two weeks ago, my colleague Marc Tremblay spoke about the Ontario Court of Appeal's ruling on the Montfort Hospital issue in order to point out that in this case, which was a big victory for minority communities, the Ontario Court of Appeal did not overturn the Ontario government's decision nor that of the Ontario Health Services Restructuring Commission, but rather the process that the Ontario Health Services Restructuring Commission used to reach its decision to reduce the Montfort Hospital's services.
Vous vous rappellerez peut-être que lors de notre dernier témoignage, il y a environ deux semaines, mon collègue Marc Tremblay avait parlé du jugement de la Cour d'appel de l'Ontario dans le dossier de l'hôpital Montfort pour souligner que dans cette affaire, qui a été une grande victoire pour les communautés minoritaires, la Cour d'appel de l'Ontario n'avait pas invalidé la décision du gouvernement de l'Ontario ou de la Commission de restructuration des services de santé de l'Ontario, mais bien le processus suivi par la Commission de restructuration des services de santé de l'Ontario pour en venir à la décision de réduire les services de l'hôpital Montfort.

Mr Blokland’s report appears to suggest a rather different interpretation of the mandate, and this aspect was highlighted by the Commission last month, when the report was debated in the Committee on Economic and Monetary Affairs.
Le rapport de M. Blokland semble suggérer une lecture quelque peu différente, chose que la Commission a déjà soulignée le mois dernier, lors du débat sur le rapport au sein de la commission économique et monétaire.

Mr President-in-Office of the Council, Mr President of the Commission, it appears that all the speeches, including the last one, although from the most extreme positions opposite to my own nevertheless come to the same conclusion, and that is that, just a few days away from the Nice Summit, we are not on the finishing straight but, rather than resolving our problems by this antiquated intergovernmental conference method – which, as has been stressed, must be changed – rather than approaching good solutions, we have complicated matters and proposed solutions which are frankly unacceptable.
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, il me semble que toutes les interventions, même la dernière, dont les positions sont les plus extrêmes, et opposées à la mienne, dressent le même analyse, à savoir que, à quelques jours du Sommet de Nice, nous ne sommes pas sur le point de trouver une solution. Au contraire, au lieu d'être résolus par la méthode obsolète des conférences intergouvernementales - qui, comme on l'a déjà dit, doit être changée -, les problèmes se sont compliqués, et on avance des solutions franchement inacceptables.

Unfortunately, we have to say that the European Commission thinks differently about this, witness the fact that on 17 December last year it decided to summon the Netherlands to appear before the Court. And this while the targets are being amply achieved in the Netherlands through the operation of a voluntary agreement between the Ministry for Housing, Spatial Planning and the Environment and industry.
Malheureusement, nous devons dire que la Commission européenne pense différemment, comme le démontre sa décision, le 17 décembre dernier, d’assigner les Pays-Bas en justice bien que les objectifs soient largement atteints dans ce pays grâce à un accord volontaire entre l’industrie et le ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

You will know that the Public Service Commission last appeared before the committee in June of 1998, when the committee carried on a special study on retention and compensation issues in the public service.
Vous savez que la Commission de la fonction publique s'est présentée pour la dernière fois devant le comité en juin 1998 dans le cadre de l'étude spéciale sur les questions de rémunération et de maintien des effectifs à la fonction publique.