Vertaling van "commission lacked independence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Carlsson Commission New Independent Commission
Commission Carlsson

Committee to liaise between the Commission and independent campaigns in the fight against poverty | liaison committee bringing together the various voluntary organisations engaged in the fight against poverty
comité de liaison entre la Commission et les initiatives privées de lutte contre la pauvreté

Bergier Commission | Independent Commission of Experts | Independent Commission of Experts Switzerland-World War II
commission Bergier | commission d'experts indépendante | commission indépendante d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale | commission indépendante d'experts Bergier

Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic
commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie

Independent Electoral Commission [ IEC | Electoral Commission of South Africa | South Africa’s Independent Electoral Commission ]
Commission électorale indépendante [ Commission électorale de l'Afrique du Sud | Commission électorale indépendante d'Afrique du Sud ]

Independent Commission on Population and Quality of Life [ CPL | Independent Commission on Population and Quality of Human Life ]
Commission indépendante sur la population et la qualité de la vie

Afghanistan Independent Human Rights Commission [ AIHRC | Afghan Independent Human Rights Commission ]
Commission afghane indépendante des droits de l'homme [ AIHRC | Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan | Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan ]

Commission for Issues Relating to Connection Conditions for Independent Producers [ CCIP ]
Commission pour les questions concernant les conditions de raccordement des producteurs indépendants [ CRAPI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator MacDonald: Are you suggesting that, since 1971, the Law Reform Commission lacked independence?
Le sénateur MacDonald: Laissez-vous entendre que, depuis 1971, la Commission de réforme du droit n'était pas indépendante?

Finally, as regards data protection, the Commission monitored Austria’s implementation of the Court’s 2012 ruling[36] on the lack of independence of the data protection supervisory authority.
Enfin, en ce qui concerne la protection des données, la Commission a suivi la mise en œuvre, par l'Autriche, de l’arrêt[36] rendu par la Cour en 2012 relatif au manque d’indépendance de l’autorité de contrôle de la protection des données.

The Commission considers inadequate technical standards, or a lack thereof, to be a barrier and commits to supporting the development of a new EU framework for interoperability testing, quality labelling and certification of eHealth, integrated care, independent living and active ageing solutions and platforms.
La Commission considère que des normes techniques inadéquates ou l’absence de normes constituent une entrave et s’engage à soutenir l’élaboration de nouvelles règles de l’Union encadrant les essais d’interopérabilité, la définition de labels de qualité et la certification pour les solutions et les plates-formes conçues dans le domaine de la santé en ligne, des soins intégrés, de l’autonomie et de l’activité des personnes âgées.

Underlining the lack of knowledge about effectiveness that persists in this area, the Report also calls on the Government to commission an independent evaluation of all public funding of international democratic development.
Notre rapport, qui souligne les lacunes persistantes en matière d’évaluation de l’efficacité, exhorte par ailleurs le gouvernement à faire entreprendre une évaluation indépendante de toutes les mesures de soutien à la démocratie financées par des fonds publics.

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

That very panel of experts recommended that the domestic avenue, the Lessons Learnt and Reconciliation Commission, was deeply flawed, lacked independence, and was not a proper accountability mechanism.
Les experts ont indiqué que la commission sur les leçons tirées et la réconciliation comportait de graves lacunes, qu'elle manquait d'indépendance et qu'elle ne constituait pas un mécanisme de responsabilisation approprié.

The members of this commission also lack independence and impartiality.
Les membres de la commission manquent aussi d’indépendance et d’impartialité.

The military commissions also lack independence from the executive branch.
Les commissions militaires manquent également de distance par rapport à l'autorité exécutive.

Akzo and Akcros submit that paragraph 21, read in conjunction with paragraph 24, of AM S Europe v Commission, reveals that the Court of Justice does not equate the existence of an employment relationship with a lack of independence on the part of the lawyer.
Akzo et Akcros relèvent que la lecture combinée des points 21 et 24 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, indique que la Cour n’a pas assimilé l’existence d’un rapport d’emploi à l’absence d’indépendance de l’avocat.

Where appropriate the Commission has initiated infringement proceedings for lack of independence.
Lorsque c'était nécessaire, la Commission a engagé des procédures d'infraction pour manque d'indépendance.