Traduction de «commission itself stressed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case detected by the Commission | case detected by the Commission itself | case which comes to light automatically
cas décelé d'office

to hold itself at the service of the Commission
se tenir à la disposition de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Although the Commission itself stressed that "a precondition for the successful implementation of any cross-border cooperation activity is the regional and local capacity to generate and develop projects"(15), funds were not allocated for assistance in this respect until the second year of the programme (1997: Regional capacity building initiative: 675000 euro).
23. Bien que la Commission elle-même ait souligné que "l'une des conditions préalables à la bonne mise en oeuvre de toute action de coopération transfrontalière est la capacité locale et régionale à concevoir et élaborer des projets"(15), les fonds correspondant à cette assistance n'ont été alloués qu'au cours de la deuxième année du programme (1997: initiative visant à mettre en place des capacités régionales: 675000 euros).

49. Stresses that the guidelines for audits by the Commission itself ought to constitute a self-imposed obligation on the Commission; calls on the Commission already to present them as part of the 2013 discharge procedure; calls for clear indications, to this end, of the extent to which Member States and programmes which have attracted attention in the past have been subjected to a special audit approach and the extent to which net financial corrections can be accelerated; stresses that this approach should already be adopted in the impending delegated acts and implementing acts (February 2014);
49. souligne que les lignes directrices pour les contrôles de la Commission devraient constituer un engagement volontaire liant la Commission; invite la Commission à les présenter au cours de la procédure de décharge pour 2013; souhaite savoir dans quelle mesure, dans le passé, les États membres et programmes concernés ont été soumis à une stratégie de contrôle particulière et dans quelle mesure les corrections financières nettes pourraient être accélérées; souligne que cette stratégie devrait déjà se refléter dans les prochains actes délégués et actes d'exécution (février 2014);

49. Stresses that the guidelines for audits by the Commission itself ought to constitute a self-imposed obligation on the Commission; calls on the Commission already to present them as part of the 2013 discharge procedure; calls for clear indications, to this end, of the extent to which Member States and programmes which have attracted attention in the past have been subjected to a special audit approach and the extent to which net financial corrections can be accelerated; stresses that this approach should already be adopted in the impending delegated acts and implementing acts;
49. souligne que les lignes directrices pour les contrôles de la Commission devraient constituer un engagement volontaire liant la Commission; invite la Commission à les présenter au cours de la procédure de décharge pour 2013; souhaite savoir dans quelle mesure, dans le passé, les États membres et programmes concernés ont été soumis à une stratégie de contrôle particulière et dans quelle mesure les corrections financières nettes pourraient être accélérées; souligne que cette stratégie devrait déjà se refléter dans les prochains actes délégués et actes d'exécution;

32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;
32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...

regarding the fact that the price was approved by the CSC, the Czech authorities stress that, contrary to the hypothesis of the Commission expressed in the opening decision, the CSC assesses the bid on the basis of the applicable law and its internal methodology on ‘Expert reports for setting the price of participating securities within a mandatory take-over bid and within a public offer to purchase shares’ and it does not have the competence to set the price of the shares itself or to replace the expert valuation report by its own analysis.
en rapport avec l’approbation du prix par la KCP, les autorités tchèques soulignent que, contrairement à l’hypothèse formulée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, la KCP évalue l’offre sur la base des dispositions légales applicables et de sa méthodologie interne «Expertises effectuées pour les offres obligatoires de reprise et les offres publiques de contrats d’achat de titres de participation» et n’est pas habilitée à fixer elle-même le prix des actions, ni à remplacer une expertise par sa propre analyse.

The European Commission’s White Paper “ European transport policy for 2010: time to decide ”[5] stressed the need for the Union to increase its ability to assert itself in international relations and speak with a single voice in international arena in defence of its industrial, social and environmental interests.
Le livre blanc de la Commission européenne intitulé « La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix »[5] insiste sur la nécessité pour l’Union européenne de renforcer sa capacité à s’affirmer sur le plan international pour s’exprimer d’une seule voix en fonction de ses intérêts sociaux, industriels et environnementaux.

It is all the more serious, however, to see him, in an almost obsessive way, stressing the exceptional nature of state aid, even though the Treaty itself provides for the use of such aid in order to achieve the objectives set by the Treaties, such as in matters of the environment or social cohesion, and even though the European Commission itself recognises that some policies cannot be sustained solely by market forces.
Mais plus grave, le voir, de manière quasi obsessionnelle, insister sur le caractère exceptionnel des aides d'État, alors que le Traité lui-même prévoit ces aides quand il s'agit d'atteindre des objectifs eux-mêmes fixés par les traités, comme l'environnement ou la cohésion sociale, et alors que la Commission européenne elle-même reconnaît que certaines politiques ne peuvent pas être soutenues uniquement par les seules forces du marché, voilà bien des raisons pour moi de ne pas soutenir ce rapport en l'état.

As the Commission itself stresses, the current situation falls short of this, as the 1994 annual report of the Court of Auditors also makes clear (see also your rapporteur's written question No. 3474/95).
Comme la Commission le souligne, cela n'est pas assez souvent le cas actuellement, comme il ressort par exemple du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exercice 1994 (voir aussi question écrite n 3474/95 de votre rapporteur).

The Commission also stresses that it matters little whether the national courts, rather than itself, carry out the comparison of fees and draw the appropriate conclusions as to whether or not the rules have been breached, since the national courts are not in any case bound by the Commission's opinion.
Elle a également souligné qu'il importe peu que ce soient les juges nationaux plutôt qu'elle qui effectuent la comparaison des tarifs et qui en tirent les conclusions concernant l'existence d'une éventuelle infraction. En effet, les juges nationaux ne sont en tout état de cause par tenus de suivre l'opinion de la Commission.