Traduction de «commission itself apparently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case detected by the Commission | case detected by the Commission itself | case which comes to light automatically
cas décelé d'office

to hold itself at the service of the Commission
se tenir à la disposition de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is all the more compelling as the Commission itself apparently considered that such an evasion was ruled out ‘where, in addition to taking place at the market price, the transfer of the beneficiary company’s assets ‘en bloc’ is made as part of an unconditional procedure that is open to all the company’s competitors’ (22).
Ceci d’autant plus que la Commission elle-même aurait considéré qu’un tel contournement était exclu «lorsque, outre qu’elle intervient au prix du marché, la cession «en bloc» des biens de la société bénéficiaire est opérée dans le cadre d’une procédure inconditionnelle et ouverte à tous les concurrents de cette société» (22).

The Commission is currently investigating, with the help of a questionnaire and an attestation form, what bank accounts, if any, relating to direct and indirect activities of the Commission itself or to such activities in Commission buildings and of which the Commission was apparently hitherto unaware (i.e. accounts held outside the Community budget) have been opened by Commission employees.
La Commission examine actuellement à l'aide d'un questionnaire et d'un formulaire de vérification l'existence éventuelle et la nature des comptes bancaires ouverts par des collaborateurs de ses services en rapport avec les activités directes ou indirectes de la Commission ou avec les bâtiments de la Commission et qui lui seraient manifestement inconnus en l'état, c'est-à-dire qu'ils seraient gérés en dehors du budget de la Communauté.

In this context, it should be noted that the apparent progress made compared to 2002 (EUR 8 900 million of under-implementation leading to a final surplus of EUR 7 400 million) is only progress in theory: Amending Budget No 6/2003 has already reduced Budget 2003 by an amount of EUR 5 000 million because the Commission had declared itself unable to carry out all payments as planned due to them having been largely overestimated.
Dans ce contexte, il convient d'observer que les progrès apparemment obtenus par rapport à 2002 (8,9 milliards d'euros de sous-exécution, soit un excédent final de 7,4 milliards d'euros) ne sont que théoriques: le budget rectificatif n° 6/2003 a déjà réduit le budget 2003 de 5 milliards d'euros, la Commission s'étant elle-même déclarée dans l'incapacité d'effectuer tous les paiements prévus du fait que ceux-ci ont été largement surévalués.

While the cost-plus method is not in itself a source of advantages, the Commission has misgivings concerning the apparent exemption from tax in Belgium of special advantages granted to coordination centres by other firms in the group.
Si la méthode forfaitaire n'est pas - en soi - une source d'avantages, la Commission s'interroge en revanche sur l'absence de taxation dont semblent bénéficier en Belgique les avantages dits "anormaux ou bénévoles" consentis aux centres de coordination.

G. whereas the latter power was apparently exercised through Commission Directive 2000/41/EC , which postponed the implementation date for the marketing of animal-tested cosmetics to 30 June 2002. This postponement was to be for the "last time" (recital 10), and on this occasion the Commission did not purport to give itself a further power of postponement,
G. considérant que cette dernière compétence a été apparemment exercée dans le cadre de la directive 2000/41/CE de la Commission , laquelle directive reportait au 30 juin 2002 l'entrée en vigueur de l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques expérimentés sur des animaux; que cette entrée en vigueur devait ainsi être reportée "pour la dernière fois" (considérant 10) et que, à cette occasion, la Commission ne s'est pas arrogé le pouvoir de reporter à nouveau l'entrée en vigueur de l'interdiction en question,

G. whereas the latter power was apparently exercised through Commission Directive 2000/41, which postponed the implementation date for the marketing of animal-tested cosmetics to 30 June 2002. This postponement was to be for the ‘last time’ (recital 10), and on this occasion the Commission did not purport to give itself a further power of postponement,
G. considérant que cette dernière compétence a été apparemment exercée dans le cadre de la directive 2000/41 de la Commission, laquelle directive reportait au 30 juin 2002 l'entrée en vigueur de l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques expérimentés sur des animaux; que cette entrée en vigueur devait ainsi être reportée "pour la dernière fois" (considérant 10) et que, à cette occasion, la Commission ne s'est pas arrogé le pouvoir de reporter à nouveau l'entrée en vigueur de l'interdiction en question,

And as we know, the Commission did not content itself with sending eleven commissioners to it, which is unprecedented, apparently the Commission President also came out with some original principles there, to the effect that the law is the law, but in times of change excessively precise regulations should be avoided.
La Commission, on le sait, ne s'est pas contentée d'y dépêcher onze commissaires, ce qui est sans précédent, mais son président y aurait énoncé des principes originaux du type, je le cite : "la loi est la loi, mais dans les moments de changement il faut éviter les réglementations trop précises".

In the Commission's discussions with ACEA, it has become apparent that the industry has great difficulties in agreeing internally the contributions which each individual manufacturer should make in order to allow the industry as a whole to commit itself to an ambitious overall CO2 objective for passenger cars.
Au fil des discussions de la Commission avec l'ACEA, il est apparu que le secteur automobile avait bien du mal, au niveau interne, à convenir de la contribution que chaque constructeur distinct devrait apporter pour permettre à l'ensemble du secteur de promettre un objectif global ambitieux pour les émissions de CO2 des voitures particulières.