Traduction de «commission is duty-bound » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bound customs duty | bound duty rate | bound rate of duty
droit consolidé | droit de douane consolidé

bound duty | bound rate of duty
droit consolidé

duty bound under Gatt
droit consolidé du GATT

duty non-commissioned officer [ Duty NCO ]
sous-officier de service [ s/off de service ]

Order Assigning to the Public Service Commission the Duty to Investigate Public Service Employee Complaints Respecting Personal Harassment
Décret assignant à la Commission de la Fonction publique, le devoir de faire enquête sur toute plainte déposée par les employés dénonçant le harcèlement à l'endroit de la personne

bound duty [ consolidated duty ]
droit consolidé [ droit garanti ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Former Members of the Commission are also bound during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance to make the declarations foreseen in accordance with Article 10(4) of Council Regulation (EU) 2016/300
Durant la période pendant laquelle ils bénéficient de l’indemnité transitoire mensuelle, les anciens membres de la Commission sont également tenus de faire les déclarations prévues à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/300 du Conseil

The Canadian Grain Commission is duty bound to provide its own grade at its own cost on top of the private grade and that is just wasteful in the system.
Le cas échéant, la Commission canadienne des grains se voit tout de même dans l'obligation de fournir son propre classement à ses propres frais en plus du classement privé, et c'est tout simplement du gaspillage.

The Commission is therefore bound by the law to give equal treatment to publicly and privately owned banks.
La Commission est donc tenue par la loi d'accorder l'égalité de traitement aux banques publiques et aux banques privées.

To provide EU companies with necessary breathing space, the Commission imposed duties ranging between 65.1% and 73.7% for heavy plates and 13.2% and 22.6% for hot-rolled steel.
Pour donner le répit nécessaire aux sociétés européennes, la Commission a institué des droits antidumping compris entre 65,1 % et 73,7 % pour les tôles fortes et entre 13,2 % et 22,6 % pour l'acier laminé à chaud.

The Conservative government is going to do the Americans' dirty work for them and hand them that market share on a silver platter, without any consideration of the best interests of the very grain producers who it is duty bound and honour bound to represent.
Le gouvernement conservateur fera à leur place la sale besogne des Américains; il leur servira cette part de marché sur un plateau d'argent, sans même penser aux intérêts de ces mêmes producteurs de céréales qu'il s'est fait un point d'honneur de représenter.

I argue that the minister is both duty bound and honour bound to uphold the democratic will of prairie grain producers and to respect the very act that defines his ministry, which guarantees a vote of prairie producers before the government interferes with their ability to market their grain.
J'affirme que le ministre est lié par le devoir et par l'honneur de respecter la volonté démocratiquement exprimée par les producteurs de grain des Prairies et de respecter la loi qui définit son propre ministère et garantit aux producteurs des Prairies la tenue d'un vote avant toute interférence du gouvernement dans leur capacité de commercialiser leur grain.

I just urge all members to read it, think about it it is an important issue and come with an open mind, because we're not duty bound to follow the advice of the Auditor General, nor are we duty bound to follow the advice of Privy Council. This is an important academic issue, and I do hope that all members of the committee give it the consideration it deserves.
J'inviterais tous les membres du comité à les lire, à y réfléchir, car il s'agit d'une question importante, de même qu'à faire preuve d'ouverture d'esprit parce que nous ne sommes pas tenus de suivre les conseils de la vérificatrice générale, pas plus que nous le sommes d'appliquer ceux du Conseil privé.

4. The Commission shall examine the management and control systems in cooperation with the Member States and point out any shortcomings as regards the transparency of checks on the operation of the Fund and the performance of the Commission's duties under Article 274 of the EC Treaty.
4. La Commission examine, en coopération avec l'État membre, les systèmes de gestion et de contrôle et indique les entraves éventuelles qu'ils présentent à la transparence des contrôles relatifs au fonctionnement du Fonds ainsi qu'à l'accomplissement des responsabilités de la Commission au titre de l'article 274 du traité.

Although the tax authorities may subsequently adopt, by mutual agreement, a solution different from that suggested by the advisory commission, they are bound to adopt the commission's advice if they cannot reach agreement.
Les autorités compétentes peuvent prendre une décision s'écartant de l'avis de la commission, mais si elles ne parviennent pas à un accord, elles sont obligées de se conformer à cet avis.

Given this imperative, the Commission was duty-bound to use its existing legal powers, pending the adoption of a specific regulation, in order to preserve competition where possible.
Compte tenu de cet impératif, la Commission a le devoir d'utiliser les pouvoirs juridiques dont elle dispose, en attendant l'adoption d'un règlement spécifique, afin de défendre la concurrence dans la mesure du possible.