Traduction de «commission is directly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

implementing directive [ Commission implementing directive | Council implementing directive ]
directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]

delegated directive [ Commission delegated directive ]
directive déléguée [ directive déléguée de la Commission ]

special operations which the Commission manages directly
opérations particulières que la Commission gère directement

commission policy directive
directive sur la politique du commissaire

directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]
directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]

process commissioned directions | processing commissioned instructions | handle commissioned instructions | process commissioned instructions
exécuter des instructions commandées

Commission Directive amending the Annexes to Council Directive 77/96/EEC on the examination for trichinae (trichinella spiralis) upon importation from third countries of fresh meat derived from domestic swine
Directive de la Commission modifiant les annexes de la directive 77/96/CEE du Conseil relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine.

commission | directives | instructions
ordre de service

the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition
la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression

A Strengthened Focus for the Public Service Commission of Canada - Directional Statement
Une orientation plus précise pour la Commission de la fonction publique - Énoncé d'orientation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission decided today to send two reasoned opinions to Germany requesting it to transpose the Pyrotechnics Directive (Directive 2013/29/EU) and the Implementing Directive setting up a system for the traceability of pyrotechnics (Commission Implementing Directive 2014/58/EU).
Aujourd'hui, la Commission a décidé d'envoyer deux avis motivés à l'Allemagne l'invitant à transposer la directive sur les articles pyrotechniques (directive 2013/29/UE) et la directive d'exécution portant création d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques (directive d'exécution 2014/58/UE de la Commission).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017L0593 - EN - Commission Delegated Directive (EU) 2017/593 of 7 April 2016 supplementing Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council with regard to safeguarding of financial instruments and funds belonging to clients, product governance obligations and the rules applicable to the provision or reception of fees, commissions or any monetary or non-monetary benefits (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION DELEGATED DIRECTIVE (EU) 2017/593 // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017L0593 - EN - Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2017/593 DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Commission Delegated Directive (EU) 2017/593 of 7 April 2016 supplementing Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council with regard to safeguarding of financial instruments and funds belonging to clients, product governance obligations and the rules applicable to the provision or reception of fees, commissions or any monetary or non-monetary benefits (Text with EEA relevance. )
Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

1. Objects to Commission Delegated Directive of 30 January 2015 amending, for the purposes of adapting to technical progress, Annex III to Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of the Council as regards an exemption for cadmium in illumination and display lighting applications;
1. fait objection à la directive déléguée .././UE de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les applications d'éclairage général et d'éclairage d'écrans;

– having regard to the Commission Delegated Directive of 30 January 2015 amending, for the purposes of adapting to technical progress, Annex III to Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of the Council as regards an exemption for cadmium in illumination and display lighting applications,
– vu la directive déléguée .././UE de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les applications d'éclairage général et d'éclairage d'écrans,

H. whereas the Commission Delegated Directive extends exemption 39 until 30 June 2017, relabelling it exemption 39(a), and introduces a new more specific exemption 39(b) on ‘Cadmium in downshifting cadmium based semiconductor nanocrystal quantum dots for use in display lighting applications (
H. considérant que la directive déléguée prolonge l'exemption 39 jusqu'au 30 juin 2017, en la renommant l'exemption 39 a), tout en introduisant une nouvelle exemption 39 b), plus spécifique, sur le "cadmium dans les boîtes quantiques de nanocristaux semiconducteurs à base de cadmium pour conversion de longueur d'onde ("downshifting") destinées à être utilisées dans les applications d'éclairage d'écrans (

3. Considers that the Commission delegated directive fails to comply with the conditions laid down in Article 5(1)(a) of Directive 2011/65/EU, for both exemptions it inserts in points 39(a) and 39(b) of Annex III to Directive 2011/65/EU;
3. estime que la directive déléguée de la Commission ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/65/UE, que ce soit pour l'exemption 39 a) ou pour l'exemption 39 b) de l'annexe III de la directive 2011/65/UE;

where a product is covered by a delegated act adopted under Directive 2010/30/EU or by a related Commission implementing directive, purchase only the products that comply with the criterion of belonging to the highest energy efficiency class possible in the light of the need to ensure sufficient competition.
lorsqu'un produit est régi par un acte délégué adopté en vertu de la directive 2010/30/UE ou par une directive d'exécution connexe de la Commission, à n'acheter que des produits conformes au critère d'appartenance à la classe d'efficacité énergétique la plus élevée possible, compte tenu de la nécessité de garantir un niveau de concurrence suffisant.

The need for such joint action is derived from the Union-wide ambit of the emissions trading scheme, the overarching policy objectives of the review of Directive 2003/87/EC, and the fact that the Commission is directly responsible under Directive 2003/87/EC for the detailed implementation of a number of features of the emissions trading scheme which have a direct impact in particular on the auction calendar and on the monitoring of the auctions.
La nécessité d’une telle action commune découle de la portée du système d’échange de quotas, applicable à l’échelle de l’Union, des grands objectifs politiques de la révision de la directive 2003/87/CE et du fait que la Commission est directement responsable, en vertu de cette directive, de la mise en œuvre détaillée d’un certain nombre d’éléments du système d’échange de quotas qui ont une incidence directe, notamment, sur le calendrier et la surveillance des enchères.

on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending, as regards the implementing powers conferred on the Commission, Council Directive 79/409/EEC on the conservation of wild birds
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission