Traduction de «commission into whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]
Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]

Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans
Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada

Dubin Commission into drug use in amateur sport
Commission d'enquête Dubin sur le dopage dans le sport amateur

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement
compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord

activation | commissioning | cut-over | putting into service | putting into operation
mise en service

commission | put into commission
mettre en service | assumer la mise en marche

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

putting into service | commissioning
mise en service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has launched three separate antitrust investigations into whether certain licensing and distribution practices of Nike, Sanrio and Universal Studios illegally restrict traders from selling licensed merchandise cross-border and online within the EU Single Market.
La Commission européenne a ouvert trois enquêtes antitrust distinctes afin de savoir si certaines pratiques de Nike, de Sanrio et d'Universal Studios en matière de licences et de distribution restreignent, par des voies illégales, la vente transfrontière et en ligne de produits dérivés sous licence au sein du marché intérieur.

In addition, the Commission has launched investigations under state aid rules into whether certain Member States granted tax advantages to selected multinational companies.
Par ailleurs, la Commission a ouvert des enquêtes en matière d’aides d’État afin de déterminer si des États membres ont accordé des avantages fiscaux à certaines entreprises multinationales.

24. Underlines that children and young people, who increasingly suffer the consequences of sedentariness and obesity, are more sensitive to advertising for food with high fat, salt and sugar content; welcomes self-regulatory initiatives and codes of conducts launched by businesses to limit children and young people's exposure to food advertising (such as the ones launched in the framework of the Commission's Platform for Action on Diet, Physical Activity and Health), and calls on all stakeholders to effectively educate and inform children and young people and their caregivers about the importance of balanced nutrition and an active, healthy lifestyle; in this regard, calls for an in-depth analysis by the Commission into whether stricter rules are needed regarding advertising aimed at children and young people; urges the Commission to include the protection of children among the main priorities of the Consumer Agenda, with particular focus on aggressive or misleading TV and online advertising;
24. souligne que les enfants et les jeunes, qui souffrent de plus en plus des conséquences de la sédentarité et de l'obésité, sont plus sensibles à la publicité pour les aliments riches en graisses, en sel et en sucres; salue les initiatives d'autoréglementation et les codes de conduite mis en place par certaines entreprises pour limiter l'exposition des enfants et des jeunes à la publicité pour les aliments (par exemple les initiatives lancées dans le cadre de la plate-forme d'action de l'Union sur l'alimentation, l'activité physique et la santé), et demande à l'ensemble des parties prenantes d'éduquer et d'informer efficacement les enfants, les jeunes et les personnes qui en ont la charge sur l'importance d'une alimentation équilibrée et d'un mode de vie sain et actif; à cet égard demande à la Commission qu'elle procède à une analyse approfondie afin de déterminer si des règles plus strictes sont nécessaires concernant la publicité destinée aux enfants et aux jeunes; enjoint à la Commission d'inclure la protection des enfants parmi les grandes priorités de l'Agenda du consommateur, en se concentrant notamment sur les publicités agressives ou trompeuses à la télévision et en ligne;

24. Underlines that children and young people, who increasingly suffer the consequences of sedentariness and obesity, are more sensitive to advertising for food with high fat, salt and sugar content; welcomes self-regulatory initiatives and codes of conducts launched by businesses to limit children and young people’s exposure to food advertising (such as the ones launched in the framework of the Commission’s Platform for Action on Diet, Physical Activity and Health), and calls on all stakeholders to effectively educate and inform children and young people and their caregivers about the importance of balanced nutrition and an active, healthy lifestyle; in this regard, calls for an in-depth analysis by the Commission into whether stricter rules are needed regarding advertising aimed at children and young people; urges the Commission to include the protection of children among the main priorities of the Consumer Agenda, with particular focus on aggressive or misleading TV and online advertising;
24. souligne que les enfants et les jeunes, qui souffrent de plus en plus des conséquences de la sédentarité et de l'obésité, sont plus sensibles à la publicité pour les aliments riches en graisses, en sel et en sucres; salue les initiatives d'autoréglementation et les codes de conduite mis en place par certaines entreprises pour limiter l'exposition des enfants et des jeunes à la publicité pour les aliments (par exemple les initiatives lancées dans le cadre de la plate-forme d'action de l'Union sur l'alimentation, l'activité physique et la santé), et demande à l'ensemble des parties prenantes d'éduquer et d'informer efficacement les enfants, les jeunes et les personnes qui en ont la charge sur l'importance d'une alimentation équilibrée et d'un mode de vie sain et actif; à cet égard demande à la Commission qu'elle procède à une analyse approfondie afin de déterminer si des règles plus strictes sont nécessaires concernant la publicité destinée aux enfants et aux jeunes; enjoint à la Commission d'inclure la protection des enfants parmi les grandes priorités de l'Agenda du consommateur, en se concentrant notamment sur les publicités agressives ou trompeuses à la télévision et en ligne;

The Commission predicts that the number of people affected will continue to rise and therefore intends to look into whether it would be possible to clarify both the provisions of the directive and its scope.
La Commission prévoit que le nombre de personnes perturbées par le bruit continuera de croître. Elle compte dès lors étudier la possibilité de clarifier les dispositions de la directive ainsi que son champ d’application.

59. Maintains that collective selling in all competitions is fundamental to protecting the financial solidarity model of European football; welcomes a public debate on and further investigation by the Commission into whether this model should be adopted across Europe for both pan-European and domestic competitions, as suggested by the Independent Sport Review 2006; in this respect, calls on the Commission to provide a detailed evaluation of the economic and sports impact of its relevant media rights decisions and the extent to which they have or have not worked;
59. estime que la vente collective des droits de transmission télévisuelle pour toutes les compétitions est fondamental pour protéger le modèle de solidarité financière du football européen; est favorable à un débat public et à une étude plus approfondie de la Commission sur le point de savoir si ce modèle doit être adopté à l'échelle de l'Europe pour les compétitions tant européennes que nationales, comme suggéré dans l'étude indépendante sur le sport européen de 2006; à cet égard, demande à la Commission de fournir une évaluation détaillée de l'impact économique et sportif de ses décisions concernant les droits de transmission médiatique concernés ainsi que de leur efficacité;

4. Maintains that joint selling is fundamental to protecting the financial solidarity model of European football; welcomes a public debate on and further investigation by the Commission into whether this model should be adopted across Europe for both pan-European and domestic competitions, as suggested by the Independent Sport Review 2006; in this respect, calls on the Commission to provide a detailed evaluation of the economic and sporting impact of those media rights decisions and the extent to which they have or have not worked;
4. affirme que la vente conjointe est essentielle pour protéger le modèle de solidarité financière du football européen; se félicite du débat public et de la poursuite de l'enquête de la part de la Commission sur le fait de savoir si le modèle devrait être adopté dans toute l'Europe tant pour les compétitions paneuropéennes que nationales, ainsi que le propose l'étude indépendante sur le sport 2006; invite la Commission, à cet égard, à fournir une évaluation détaillée de l'impact économique et sportif de ces décisions sur les droits médiatiques et de leur fonctionnement, bon ou mauvais;

54. Maintains that collective selling in all competitions is fundamental to protecting the financial solidarity model of European football; welcomes a public debate on and further investigation by the Commission into whether this model should be adopted across Europe for both pan-European and domestic competitions, as suggested by the Independent Sport Review 2006; in this respect, calls on the Commission to provide a detailed evaluation of the economic and sports impact of its relevant media rights decisions and the extent to which they have or have not worked;
54. estime que la vente collective des droits pour toutes les compétitions est fondamental pour protéger le modèle de solidarité financière du football européen; est favorable à un débat public et à une étude plus approfondie de la Commission sur le point de savoir si ce modèle doit être adopté à l'échelle de l'Europe pour les compétitions tant européennes que nationales, comme suggéré dans l'étude indépendante sur le sport européen de 2006; à cet égard, demande à la Commission de fournir une évaluation détaillée de l'impact économique et sportif de ses décisions concernant les droits médiatiques ainsi que de leur efficacité;

In particular, in assessing the proportional character of a notified measure the Commission will look into whether the conditions set out in paragraph 51 are fulfilled (detailed mapping exercise and coverage analysis, open tender process, best economic offer, technological neutrality, use of existing infrastructure, mandated wholesale open access, benchmarking exercise and claw-back mechanism).
En appréciant en particulier le caractère proportionné d'une mesure notifiée, la Commission vérifiera que les conditions fixées au point (51) sont remplies (élaboration d'une carte détaillée et analyse de la couverture, procédure d'appel d'offres ouvert, offre économiquement la plus avantageuse, neutralité technologique, utilisation de l'infrastructure existante, obligation d'accès libre en gros, analyse comparative et mécanisme de récupération).