Traduction de «commission indeed approved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Appointment and Deployment to Rotational Positions of Employees of the Department of External Affairs and the Canada Employment and Immigration Commission Exclusion Approval Order
Décret concernant la nomination et la mutation à des postes de permutant d'employés du ministère des Affaires extérieures et de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada

Appointment or Deployment of Certain Employees of the Department of National Health and Welfare to the Canada Employment and Immigration Commission Exclusion Approval Order
Décret concernant la nomination ou la mutation de certains employés du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social à la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada

courses of theorical and practical retraining approved by the Commission - BT | re-adaptation or retraining lectures or courses approved by the Commission
cours ou stages de réadaptation et de reconversion agréés par la Commission

Regulation No 114 of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UN/ECE). Uniform provisions concerning the approval of: I. An Airbag Module for a Replacement Airbag System; II. A Replacement Steering Wheel equipped with an Airbag Module of an Approved Type; III. A Replacement Airbag System other than that installed in a Steering Wheel
Règlement no 114 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation: I. d'un module de coussin gonflable pour systèmes de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte; II. d'un volant de direction de deuxième monte muni d'un module de coussin gonflable d'un type homologué; III. d'un système de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte autre qu'un système monté sur un volant de direction

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2007, the Commission indeed approved a French reform regarding the financing of the current and future pensions of the employees of La Poste with a civil servant status (see IP/07/1465). However, while the 2007 decision ensured that La Poste's effective social security costs were comparable to those of competitors, it seems at this stage that a large share of Royal Mail's pension deficit is due to the adverse conditions on the stock markets which have affected all UK undertakings alike.
En 2007, la Commission a, en effet, autorisé une réforme française du financement actuel et futur des retraites des salariés de La Poste ayant le statut de fonctionnaire (voir IP/07/1465), mais, alors que la décision de 2007 garantissait que les charges sociales effectivement supportées par La Poste étaient comparables à celles de ses concurrents, il semble, à ce stade, que le déficit du régime de pensions de Royal Mail s’explique en grande partie par les conditions défavorables sur les marchés boursiers qui ont affecté, dans une égale mesure, toutes les entreprises britanniques.

In 2007, the Commission indeed approved a French reform regarding the financing of the current and future pensions of the employees of La Poste with a civil servant status (13). However, while the 2007 decision ensured that La Poste’s effective social security costs were comparable to those of competitors; it seemed that relieving RMG from its whole pension deficit would put it in a better position than an average UK company.
En 2007, la Commission a effectivement approuvé une réforme française concernant le financement des retraites actuelles et futures des employés de La Poste bénéficiant du statut de fonctionnaire (13) Cependant, alors que la décision de 2007 assurait que les coûts effectifs de sécurité sociale de La Poste étaient comparables à ceux des concurrents; il semblerait que la prise en charge de la totalité du déficit des pensions de RMG placerait ce dernier dans une position plus favorable par rapport à une entreprise britannique moyenne.

Thirdly, concerning the argument summarised in recital 171, the BesAR has to be considered to constitute unlawful aid falling in the remit of point 248 of the 2014 Guidelines: Indeed, as already explained in recitals 141 et seq., the EEG-Act 2012 has substantially altered the aid scheme approved by the Commission decision adopted in case NN 27/2000.
Troisièmement, en ce qui concerne l'argument résumé au considérant 171, la BesAR doit être considérée comme une aide illégale tombant sous le coup du point 248 des lignes directrices de 2014: en effet, comme déjà expliqué aux considérants 141 et suivants, la loi EEG de 2012 a modifié de façon substantielle le régime d'aides approuvé par la décision de la Commission adoptée dans l'affaire NN 27/2000.

62. Indeed, experience has shown that the current process for pre-notification referrals from Member States to the Commission under Article 4(5) by notifying parties tends to be cumbersome and time-consuming.[42] This is because it involves first the filing of a "reasoned submission" to request a referral in the first instance, and a subsequent notification once a referral has been approved.
62. L’expérience montre en effet que la procédure actuelle de renvoi en prénotification à la demande des parties notifiantes des États membres vers la Commission, prévue à l’article 4, paragraphe 5, se révèle lourde et fastidieuse[42]. Elle exige, en effet, dans un premier temps, le dépôt d’un «mémoire motivé» à l’appui de la demande de renvoi, l’opération devant ensuite être notifiée une fois le renvoi approuvé.

I do not think we can be any clearer about our condemnation of that kind of conduct, if it indeed took place (1425) [Translation] Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, Jean Chrétien's office was the trigger and the electoral commission gave its approval.
Je crois que nous ne pourrions pas être plus clairs dans notre condamnation de ce genre de comportements, s'ils ont vraiment eu lieu (1425) [Français] M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le bureau de Jean Chrétien a agi comme déclencheur et la commission électorale a donné son accord.

I should also point out, though, that the Public Service Commission approves reclassifications, and indeed promotions, so they're the instrument of broader interests.
Je signale, cependant, que la Commission de la fonction publique approuve les reclassifications et les promotions, et qu'elles servent des intérêts plus généraux.

However, Member States are very often reluctant to implement programmes until they are sure of the Commission’s approval and indeed, this programme has not yet been approved by the Commission.
Toutefois, très souvent les Etats membres hésitent à mettre en œuvre les programmes sans avoir la certitude de l’approbation de la Commission. Or, ce programme n’a pas encore été approuvé par la Commission.

Indeed, in the context of State aid No N 184/97 (10) (Aid and parafiscal charges for the benefit of the CIVDN), the Commission most recently approved State aid financed by a parafiscal charge to cover, among other things, advertising and operating measures for the benefit of the CIVDN.
En effet, la Commission avait approuvé en dernier lieu, dans le cadre de l'aide d'État no N 184/97 (10) («Aides et taxe parafiscales au profit du CIVDN») et pour une période allant jusqu'à la fin 2002, une aide d'État financée par une taxe parafiscale pour couvrir, entre autres, des actions publi-promotionnelles et de fonctionnement au profit du CIVDN.

It should be quite clear that the UK government must notify the aid to the Commission and indeed withhold any payment until the Commission has formally approved the proposal.
Il doit être clair que le gouvernement britannique doit notifier ces aides à la Commission européenne et ensuite retenir toute subvention jusqu'à ce que la Commission ait formellement approuvé la proposition.

Indeed, no person could offer gasoline for sale at a price not approved by the commission.
Personne, en effet, ne pourrait vendre de l'essence à un prix qui ne serait pas approuvé par la commission.