Traduction de «commission in february proved insufficient » (Anglais → Français) :

If appropriations relating to fisheries agreements (including the reserve) prove insufficient, the Commission shall provide the European Parliament and the Council with the necessary information for an exchange of views in the form of a trilogue, possibly in a simplified form, on the causes of the situation, and on measures which might be adopted under established procedures.
Si des crédits relatifs aux accords de pêche (y compris la réserve) se révèlent insuffisants, la Commission fournit au Parlement européen et au Conseil les informations permettant un échange de vues, sous la forme d'un trilogue, éventuellement sous une forme simplifiée, sur les causes de cette situation ainsi que sur les mesures qui pourraient être adoptées selon les procédures établies.

They ask the Commission to initiate any necessary action according to the Treaty and, in particular, to request additional payment appropriations in an amending budget if the appropriations entered in the 2013 budget prove insufficient to cover expenditure under sub-heading 1a (Competitiveness for growth and employment), sub‑heading 1b (Cohesion for growth and employment), heading 2 (Preservation and management of natural resources), heading 3 (Citizenship, freedom, security and justice) and heading 4 (The EU as a global player).
Ils demandent à la Commission d'engager toute action nécessaire conformément au traité et, en particulier, de demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2013 se révèlent insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), de la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial).

It will also be able to recommend that the Commission make these codes legally binding where voluntary implementation by transmission system operators proves to be insufficient or not suited to certain issues.
L’Agence sera aussi à même de recommander à la Commission de rendre ces codes juridiquement contraignants dans les cas où leur application volontaire par les gestionnaires de réseau de transport s’avère insuffisante ou inadaptée au traitement de certaines questions.

If appropriations relating to fisheries agreements (including the reserve) prove insufficient, the Commission will provide the budgetary authority with the necessary information for an exchange of views in the form of a trilogue, possibly simplified, on the causes of the situation, and on the measures which might be adopted under established procedures.
Si les crédits relatifs aux accords de pêche, y compris la réserve, se révèlent insuffisants, la Commission fournira à l'autorité budgétaire les informations permettant un échange de vues, sous la forme d'un trilogue, éventuellement simplifié, sur les causes de cette situation ainsi que sur les mesures pouvant être adoptées selon les procédures établies.

When implementing the budget, the Commission should operate a monthly early-warning and monitoring system for agricultural expenditure, so that, if there is a risk of the annual ceiling being exceeded, the Commission may at the earliest opportunity take the appropriate measures under the management powers at its disposal, and then, if these measures prove insufficient, propose other measures to the Council, which should act as soon as possible.
Au moment de l'exécution du budget, il convient que la Commission mette en place un système mensuel d'alerte et de suivi des dépenses agricoles afin de pouvoir réagir le plus rapidement possible en cas de risque de dépassement du plafond annuel, d'arrêter les mesures appropriées dans le cadre des pouvoirs de gestion qui lui sont conférés et, si ces mesures devaient se révéler insuffisantes, de proposer au Conseil d'autres mesures à mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

The Council asked the Commission to submit an amending budget if the appropriations entered in the 2004 budget proved insufficient to cover common agricultural policy expenditure falling under heading 1a of the financial perspective.
Le Conseil a invité la Commission à présenter un budget rectificatif si les crédits inclus dans le budget 2004 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses de la politique agricole commune relevant de la rubrique 1a des perspectives financières.

If appropriations relating to fisheries agreements (including the reserve) prove insufficient, the Commission will provide the budgetary authority with the necessary information for an exchange of views in the form of a trialogue, possibly simplified, on the causes of the situation, and on the measures which might be adopted under established procedures.
Si les crédits relatifs aux accords de pêche, y compris la réserve, s'avèrent insuffisants, la Commission fournit à l'autorité budgétaire les informations permettant un échange de vues, sous forme d'un trilogue éventuellement simplifié, sur les causes de cette situation ainsi que sur les mesures pouvant être adoptées selon les procédures établies.

EMI and Time Warner submitted undertakings on 19 September the deadline, in this deal, for offering remedies -- which proved insufficient to meet the Commission's concerns.
EMI et Time Warner ont pris en temps voulu, le 19 septembre, des engagements qui se sont avérés insuffisants pour dissiper les inquiétudes de la Commission.

Following the adoption of the day's overall solution, the Commission stated that if the payment appropriations entered in the 1998 budget proved insufficient to ensure that commitments were covered by payments, it would submit a supplementary and amending budget in good time.
A la suite de l'adoption de la solution d'ensemble de ce jour, la Commission a déclaré que, si les crédits pour paiements inscrits au budget 1998 apparaissent insuffisants pour que les engagements soient couverts par des paiements, elle présentera en temps utile un budget rectificatif et supplémentaire.

The proposal foresees that, in very specific emergency situations, resulting in people dying or hospitalised in a large scale, and when Member States' measures prove insufficient to control the spread across borders, the Commission adopts emergency cross border measures e.g. related to containment of an outbreak, or the screening of infected citizens.
La proposition prévoit, dans des situations d’urgence très particulières se traduisant par une mortalité ou des hospitalisations à grande échelle, et quand les mesures des États membres s’avèrent insuffisantes pour maîtriser une propagation d’un pays à l’autre, que la Commission adopte des mesures transfrontières d’urgence, de confinement du foyer d’infection ou de dépistage des citoyens infectés par exemple.