Traduction de «commission identified additional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to identify the additional financial needs
identifier les besoins financiers supplémentaires

Form Letter - Requesting Additional Information to Positively Identify a Person (for contributor)
Lettre formulaire - Demande de renseignements supplémentaires pour identifier une personne (pour cotisant)

Form Letter - Requesting Additional Information to Positively Identify a Person
Lettre formulaire - Demande de renseignements supplémentaires pour identifier une personne

Additional Agreement to the Agreement on the International Commission for the Protection of the Rhine against Pollution
Accord additionnel à l'accord, signé à Berne le 29 avril 1963, concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution

Report of the special panel of the Air Transport Committee of the Canadian Transport Commission on the subject of a special air fare policy for the attendants of disabled passengers and for additional seats for disabled and obese passengers
Rapport du groupe spécial du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports sur une politique de tarification aérienne spéciale prévoyant le transport d'aides accompagnant des voyageurs handicapés et la prestation de sièges suppl

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. Considers that reducing complexity, including in the rules for creating new POs in a national and international context, should be the first step in making them more attractive for farmers, without that signifying a devaluation of the PO structure to the detriment of their ability to act effectively in the market; requests that the Commission identify additional measures for increasing the attractiveness of POs, in particular in Member States with a low level of organisation;
36. considère que la réduction de la complexité, notamment dans les règles relatives à la création de nouvelles OP, dans un cadre tant national qu'international, doit être la première étape pour les rendre plus attrayantes pour les agriculteurs, sans que cela suppose une dévaluation de la structure des OP, au détriment de leur capacité à intervenir efficacement sur le marché; demande à la Commission de définir des mesures supplémentaires en vue de renforcer l'attractivité des OP, en particulier dans les États membres présentant un faible niveau d'organisation;

In 2013, the Commission identified additional aid measures that Latvia had granted to Parex and Citadele, which had not previously been notified to the Commission - in breach of Member States’ obligation to do so under EU state aid rules - or went beyond what had been approved by the Commission.
En 2013, la Commission a constaté que la Lettonie avait octroyé des mesures d’aide supplémentaires à Parex et à Citadele. Ces mesures n’avaient pas été notifiées au préalable à la Commission, en violation des règles de l'UE relatives aux aides d’État obligeant les État membres à notifier une telle aide, ou allaient au-delà de ce qui avait été autorisé par la Commission.

In addition, the Commission identified the need to build a sound and efficient governance model for the Region.
La Commission a en outre mis en évidence la nécessité d'élaborer un modèle de gouvernance solide et efficient pour la région.

The quadrennial commission identified that they would want additional information in relation to many of those things.
La commission quadriennale a signalé qu'elle voudrait de plus amples renseignements sur bon nombre de ces éléments-là.

AN. whereas in its third implementation report, of 27 November 2013, nine years after the second report and without any of the deficiencies recognised in that report having been rectified, the Commission identified further wide-ranging weaknesses and shortcomings in the Safe Harbour and concluded that the current implementation could not be maintained; whereas the Commission has stressed that wide-ranging access by US intelligence agencies to data transferred to the US by Safe Harbour-certified entities raises additional serious questions as to the continuity of protection of the data of EU data subjects; whereas the Commission addressed 13 recommendations to the US authorities and undertook to identify by summer 2014, together with the US authorities, remedies to be implemented as soon as possible, forming the basis for a full review of the functioning of the Safe Harbour principles;
AN. considérant que dans son troisième rapport de mise en œuvre, du 27 novembre 2013, neuf ans après le deuxième rapport et sans qu'aucune des lacunes recensées dans ce rapport ait été rectifiée, la Commission a relevé d'autres lacunes et faiblesses importantes concernant les principes de la «sphère de sécurité» et a conclu que l'application actuelle ne pouvait se poursuivre; que la Commission a souligné que le vaste accès accordé aux agences de renseignement américaines aux données transférées vers les États-Unis par des entités adhérant aux principes de la «sphère de sécurité» pose d'autres questions majeures quant à la continuité de la protection des données de citoyens européens; que la Commission a adressé 13 recommandations aux autorités américaines et s'est engagée à formuler, d'ici à l'été 2014 et en collaboration avec les autorités américaines, des solutions applicables dans les plus brefs délais et qui constitueront la base d'un examen approfondi du fonctionnement des principes de la «sphère de sécurité»;

AM. whereas in its third implementation report, of 27 November 2013, nine years after the second report and without any of the deficiencies recognised in that report having been rectified, the Commission identified further wide-ranging weaknesses and shortcomings in the Safe Harbour and concluded that the current implementation could not be maintained; whereas the Commission has stressed that wide-ranging access by US intelligence agencies to data transferred to the US by Safe Harbour-certified entities raises additional serious questions as to the continuity of protection of the data of EU data subjects; whereas the Commission addressed 13 recommendations to the US authorities and undertook to identify by summer 2014, together with the US authorities, remedies to be implemented as soon as possible, forming the basis for a full review of the functioning of the Safe Harbour principles;
AM. considérant que dans son troisième rapport de mise en œuvre, du 27 novembre 2013, neuf ans après le deuxième rapport et sans qu'aucune des lacunes recensées dans ce rapport ait été rectifiée, la Commission a relevé d'autres lacunes et faiblesses importantes concernant les principes de la "sphère de sécurité" et a conclu que l'application actuelle ne pouvait se poursuivre; que la Commission a souligné que le vaste accès accordé aux agences de renseignement américaines aux données transférées vers les États-Unis par des entités adhérant aux principes de la "sphère de sécurité" pose d'autres questions majeures quant à la continuité de la protection des données de citoyens européens; que la Commission a adressé 13 recommandations aux autorités américaines et s'est engagée à formuler, d'ici à l'été 2014 et en collaboration avec les autorités américaines, des solutions applicables dans les plus brefs délais et qui constitueront la base d'un examen approfondi du fonctionnement des principes de la "sphère de sécurité";

The Commission will set up a permanent Group on Retail Competitiveness that will help develop further specific objectives for the areas identified, monitor progress achieved, issue recommendations to ensure full implementation of the actions included in this Plan and, where necessary, will advise the Commission on additional new actions that could be proposed.
La Commission mettra sur pied un groupe permanent sur la compétitivité dans le commerce de détail qui contribuera à l'élaboration de nouveaux objectifs spécifiques pour certains domaines, suivra les progrès accomplis, formulera des recommandations pour garantir la mise en œuvre complète des actions incluses dans le plan d'action et, si nécessaire, conseillera la Commission sur des actions supplémentaires à proposer.

However, during the investigation the Commission identified a number of additional competition concerns, which were not addressed by these divestitures.
Toutefois, au cours de l'enquête, la Commission a identifié un certain nombre d'autres points problématiques sur le plan de la concurrence, que ces cessions ne permettraient pas de résoudre.