Traduction de «commission have spent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Historical Clarification Commission [ Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence that Have Caused the Guatemalan Population to Suffer | Clarification Commission | Commission for Historical Clarification in Guatemala | Commission for Historical Clarification ]
Commission chargée de faire la lumière sur le passé [ CEH | Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque | Commission de clarification historique | Commission de la vérité | Commission de clarifica ]

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

Board of Inquiry into Cost of Living [ Royal Commission on Cost of Living | Commission to investigate the increase in the cost of living in Canada and into the causes which have occasioned or contributed to such result ]
Commission royale sur le coût de la vie

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Commission's having complete freedom of action
laisser à la Commission une entière liberté d'action

the Commission shall have is own power of decision
la Commission dispose d'un pouvoir de décision propre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The budget spending and commitment of the budget have improved during 2005 and 2006.The underlying structure for adopting work programmes and budgets within the Commission does at present not allow activities for the whole budget year, due to continuous delays in the formal adoption process, where the first quarter is spent on formally accepting the draft budget and programme.
En 2005 et 2006, il y a eu une amélioration concernant les dépenses et engagements budgétaires. La structure sur laquelle se fonde l’adoption des programmes de travail et des budgets au sein de la Commission ne permet pas, actuellement, de mener des activités pendant tout l’exercice annuel à cause de retards constants dans la procédure officielle d’adoption, le premier trimestre étant consacré à l’approbation formelle du projet de budget et de programme.

While the Commission is conscious that migrant remittances are private money, that ought to be spent according to the wishes of the individuals concerned, it considers that public administrations in migrant-hosting countries may have a role to play in trying to ensure that these funds can be transmitted to developing countries by cheap, legal and secure means.
Si la Commission est consciente du fait que ces rapatriements de fonds sont une question privée et que les personnes concernées sont libres de dépenser leur argent comme elles le souhaitent, elle estime néanmoins que les administrations publiques des pays d'accueil peuvent jouer un rôle pour tenter d'assurer que ces fonds puissent être transférés vers les pays en développement par des moyens sûrs, légaux et peu onéreux.

265. Welcomes the fact that the Commission has spent EUR 396 000 000 between 2007 and 2010 to support candidate countries for accession in their efforts to improve their judicial systems and fight corruption, along with the progress made in this regard; nevertheless cautions against being too optimistic, and asks the Commission to provide evidence that this money has been used effectively and to state whether improved control mechanisms have actually led to harsher sanctions against corrupt actors, including in high-profile cases, whether laws are implemented fully and whether reforms are sustained;
265. se félicite du fait que la Commission ait dépensé 396 000 000 EUR entre 2007 et 2010 pour aider les pays candidats à l'adhésion dans leurs efforts d'amélioration des systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption et se félicite également des progrès réalisés à cet égard; cependant, met en garde contre un optimisme excessif et demande à la Commission de démontrer que ces fonds ont été utilisés avec efficacité et de dire si l'amélioration des structures de contrôle a réellement débouché sur une aggravation des sanctions contre les personnes corrompues, y compris dans les affaires hautement médiatisées, si les lois sont pleinement mises en œuvre et si les réformes sont soutenues;

6. Welcomes the fact that the Commission has spent EUR 396 000 000 between 2007 and 2010 to support candidate countries for accession in their efforts to improve their judicial systems and fight corruption, along with the progress made in this regard; nevertheless cautions against being too optimistic, and asks the Commission to provide evidence that this money has been used effectively and to state whether improved control mechanisms have actually led to harsher sanctions against corrupt actors, including in high-profile cases, whether laws are implemented fully and whether reforms are sustained;
6. se félicite du fait que la Commission ait dépensé 396 000 000 EUR entre 2007 et 2010 pour aider les pays candidats à l'adhésion dans leurs efforts d'amélioration des systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption et se félicite également des progrès réalisés à cet égard; cependant, met en garde contre un optimisme excessif et demande à la Commission de démontrer que ces fonds ont été utilisés avec efficacité et de dire si l'amélioration des structures de contrôle a réellement débouché sur une aggravation des sanctions contre les personnes corrompues, y compris dans les affaires hautement médiatisées, si les lois sont pleinement mises en œuvre et si les réformes sont soutenues;

264. Welcomes the fact that the Commission has spent EUR 396 000 000 between 2007 and 2010 to support candidate countries for accession in their efforts to improve their judicial systems and fight corruption, along with the progress made in this regard; nevertheless cautions against being too optimistic, and asks the Commission to provide evidence that this money has been used effectively and to state whether improved control mechanisms have actually led to harsher sanctions against corrupt actors, including in high-profile cases, whether laws are implemented fully and whether reforms are sustained;
264. se félicite du fait que la Commission ait dépensé 396 000 000 EUR entre 2007 et 2010 pour aider les pays candidats à l'adhésion dans leurs efforts d'amélioration des systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption et se félicite également des progrès réalisés à cet égard; cependant, met en garde contre un optimisme excessif et demande à la Commission de démontrer que ces fonds ont été utilisés avec efficacité et de dire si l'amélioration des structures de contrôle a réellement débouché sur une aggravation des sanctions contre les personnes corrompues, y compris dans les affaires hautement médiatisées, si les lois sont pleinement mises en œuvre et si les réformes sont soutenues;

This is because neither the Member States nor the Commission already have concrete policy options on which the extra money could be spent.
En effet, ni les États membres ni la Commission n'ont actuellement des options politiques concrètes auxquelles les ressources supplémentaires pourraient être consacrées.

We have no objections to that replacement, we simply regret that, having failed to listen to us, the Commission has spent time and money that could have been saved.
Nous ne voyons aucune objection à ce remplacement, nous regrettons simplement que la Commission ait gaspillé du temps et de l'argent, alors que cela aurait pu être évité si elle avait tenu compte de notre avis.

The original $100 million or so that is the topic of the Gomery commission was spent mostly by Liberal friends in ways that clearly were wrong, and they have been caught.
Les quelque 100 millions de dollars d'origine qui ont fait l'objet d'étude de la Commission Gomery ont été dépensés par les amis des libéraux de façon illicite, et on les a attrapés.

A date should be set at which the Commission can automatically decommit the sums committed but not spent under the approved rural development programmes financed by the EAGGF Guidance Section where the necessary documents relating to the closure of the operations have not reached the Commission by that date.
Il convient de fixer une date à partir de laquelle la Commission peut dégager d'office les montants engagés mais non dépensés dans le cadre des programmes de développement rural financés par le FEOGA, section «Garantie», lorsque les documents nécessaires relatifs à la clôture des actions ne sont pas parvenus à la Commission à cette date.